Droit adrninistratif

C’est un recours dirigé contre un acte administratif dont le requérant (qui sera un administré rivé ou public) demande l’annulation. Il est ouvert même sans texte (CE, 17 février 1950, Dame lamente). AI constitue un moyen de contrôle de la légalité des actes administratifs. Le rôle du juge n’est donc pas d’apprécier des droits subjectifs du requérant mais de juger l’acte administratif critiqué par celui-ci. L’annulation de l’acte constitue alors une sanction et a trois caractéristiques : Elle est rétroactive ( CE as. Mai 2004 Association AC) Elle a un effet erg homme (=entre tous) : cette annulation a un effet absolu Elle ne peut être prononcée que par le juge administratif dont c’est la fonction première est spécifique (z juge de la légalité). Premier boy armée baffle 12, 2009 | 9 pages sans texte (CE, 17 février 1950, Dame lamente). Il constitue (- juge de la légalité). Le recours pour excès de pouvoir est ouvert contre les actes administratifs unilatéraux (ou décisions administra administrative) donc contre les décisions réglementaires, les décisions individuelles et les décisions « non réglementaires-non individuelles ».

De plus, il y a certaines conditions de recevabilité tenant au requérant notamment le fait qu’il doit disposer de la capacité juridique à agir et ressente un intérêt, personnel ou collectif, à agir réel et suffisant. Ainsi que des conditions tenant à la requête : elle doit exister et ne pas être devenue définitive. Si l’on en juge par le nombre de plaintes et des recours, les cas d’excès de pouvoir se sont multipliés depuis quelques décennies, au moins dans les pays les plus juridiquement évolués.

Ceci peut s’expliquer à cause d’un développement considérable de l’administration ainsi que par le renforcement des garanties accordées aux administrés et l’augmentation de la méfiance du public à l’égard de l’administration. Mais dans quelles mesures est-il possible d’ouvrir un recours pour excès de pouvoir ? Le juge administratif (juge de la légalité) peut être amené juger un acte pour cause d’illégalité externe (I) et pour cause d’illégalité interne (Il). I – Pour cause d’illégalité externe AI s’agit d’une illégalité portant non pas sur le contenu de la décision, mais sur la manière dont elle a été prise.

Il y a deux manières illégales de prendre une décision. L’incompétence AI y a incompétence lorsque autorité administrative prend une décision sans avoir qualité pour le faire. On distingue trois variétés ‘incompétence : sans avoir qualité pour le faire. On distingue trois variétés L’incompétence rationaliserait (incompétence matérielle) L’autorité intervient dans une matière étrangère à ses attributions. C’est le cas quand l’autorité prend une décision relevant du législateur ou du juge (usurpation de pouvoir), ou quand elle empiète sur le champ de compétences d’une autre autorité administrative.

L’incompétence rationne ici (i incompétence territoriale) L’autorité se trouve dans un autre lieu que celui où elle devrait signer (très rare) ; l’autorité décide relativement es affaires étrangères à sa circonscription . L’incompétence rationne temporise (incompétence L’autorité n’était pas encore compétente, temporelle) ou au contraire elle ne l’est plus. Certains vices de procédure sont assimilés par la jurisprudence à de l’incompétence. C’est le cas d’un gouvernement qui n’aurait pas respecté une obligation de ne décider qu’après avis du Conseil d’état.

De la même façon, c’est le cas d’une autorité administrative ayant méconnu son obligation de ne décider que sur avis conforme d’un organisme consultatif. Cependant, quelques circonstances autorisent une autorité incompétente à prendre une décision. C’est le cas de l’urgence. Par ailleurs, les décisions d’un fonctionnaire irrégulièrement nommé ne sont pas entachées d’incompétence. Enfin, il faut préciser qu’une décision entachée d’incompétence est parfois régularisée par l’autorité compétente. EX qu’une décision entachée d’incompétence est parfois régularisée par l’autorité compétente.

Exemple : une mesure prise par décret alors qu’elle aurait dû l’être par arrêté ministériel, dès lors que le décret porte contresigne du ministre. Le vice de forme et de procédure il a vice de forme and une irrégularité concerne la présentation extérieure de l’acte comme par exemple la signature, le contresigne. Cependant, il a été longtemps confondu avec le vice de procédure. Or le vice de procédure affecte le processus de l’élaboration d’une norme tandis que e vice de forme concerne le contenant de la norme (instrument) par opposition à son contenu (négation).

Les règles de forme concernant les actes administratifs sont assez peu nombreuses. On peut citer la signature de l’acte par son auteur, la motivation de l’acte, le contresigne des actes du président de la République et du premier insiste. Il n’ a de substitut possible ni à la signature ni aux contresignes. En revanche, il est possible en cas d’urgence ou de circonstances exceptionnelles de ne pas motiver l’acte. En ce qui concerne le vice de procédure, il résulte de la méconnaissance d’une ou plusieurs règles organisant la procédure de décision.

Il y a donc vice de procédure quand l’irrégularité concerne le processus d’élaboration de la décision qui doit garantir les libertés fondamentales des administrés comme par exemple le respect des droits de la défense, les consultations préalables… Le vice de recoudre n’est pas respect des droits de la défense, les consultations préalables… Le vice de procédure n’est pas régularisée, une restauration correcte est nécessaire (publication régulière d’une nouvelle décision). On peut distinguer trois règles majeures reconnues par la jurisprudence.

Quand une autorité administrative décide volontairement de se soumettre à une procédure particulière, elle est ensuite tenue de respecter cette procédure. Exemple : un ministre de saisir volontairement un organisme consultatif. La jurisprudence refuse un formalisme excessif. La connaissance de « formalités non substantielles » (prescriptions procédures qui n’ont pas d’incidence sur la décision à prendre et/ou qui ne confère pas de garanties à ceux que cette décision concernera) est insubmersible de provoquer l’illégalité de la décision prise.

Au contraire, on nomme « formalité substantielle » une disposition destinée à garantir les droits des administrés. Le juge peut même considérer, compte tenu des circonstances de l’espèce, une décision comme entachée de vice de procédure malgré l’inobservation de règles substantielles : c’est le cas si le manquement à la règle tait en l’espèce insubmersible d’avoir eu une influence sur la décision prise si le respect des règles était en l’espèce impossible, ou si l’observation des règles était, en l’espèce, inutile si la procédure prescrite a été remplacée par une procédure au moins équivalente.

Parfois, il s’écoule prescrite a été remplacée par une procédure au moins équivalente. Parfois, il s’écoule un certain temps entre l’achèvement du processus d’élaboration des décisions et de la publication de la décision. Il n’est nécessaire de recommencer la procédure que si les circonstances ont ange. L’illégalité externe porte donc sur la manière dont la décision a été prise. Cependant, il existe des causes d’illégalité interne.

Il – Pour cause d’illégalité interne Il s’agit ici d’une illégalité portant sur le contenu de la décision et donc sur l’acte lui-même. Il y a également deux motifs illégaux internes. Le contenu et les motifs de l’acte L’illégalité en raison du contenu de l’acte est également appelé « violation de la loi ». Exemple : un décret d’application d’une loi contenant des dispositions incompatibles avec celles de la loi. Le cas est rare.

Deux principes peuvent constituer une violation de la loi, le principe de légalité formelle et le principe de légalité matérielle. Le principe de légalité formelle implique le respect de la hiérarchie des normes juridiques, suivant un critère organique, tiré de la qualité de leur auteur. Le principe de légalité matérielle oblige l’administration, houillères élabore un acte individuel, à respecter l’acte réglementaire sur lequel il s’appuie, sans y déroger ni le transgresser.

En plus de l’illégalité en raison du contenu de l’acte, il y a l’illégalité en raison des motifs de l’acte. On distingue trois motifs di l’acte, il y a l’illégalité en raison des motifs de l’acte. On distingue trois motifs différents. Il s’agit d’une erreur quant à la base L’erreur de droit légale de la décision (mise en ?ouvre d’une norme inexistante ou inapplicable), du rattachement des dispositions publiées à une norme illégale, ou du rattachement des dispositions à une norme applicable ou régulière mais mal interprétée.

Exemple : annulation pour excès de pouvoir d’un refus de l’administration d’admettre au concours de l’EN des étudiants communistes, sur le fondement de leurs opinions politiques. L’erreur de qualification juridique des faits Le contrôle de cette erreur remonte à l’arrêt CE 4 avril 1914 : une demande de permis de construire en bordure de la place Beauvais à Paris est refusé par le préfet de la sein au motif que la construction en projet porterait atteinte à une perspective monumentale.

Le Conseil d’état détermine que la p ace Beauvais n’est pas une perspective monumentale, et annule donc la décision du préfet. Le juge se substitue à l’appréciation de l’administration. C’est un contrôle qui confine à l’opportunité. L’erreur de fait Le contrôle de cette erreur remonte ‘arrêt CE 14 janvier 1916 camion : le gouvernement révoque un maire au motif qu’il n’ pas veillé, comme la loi lui en fait obligation, à la décence d’un convoi funèbre.

Le Conseil d’état détermine que’« il lui appartient de vérifier la matérialité des faits », constate leur inexactitude et annule la sanction. Vérifier la matérialité des faits », constate leur inexactitude et annule la sanction. Le détournement de pouvoir Il s’agit de ce que l’on appelle l’illégalité en raison du but de l’acte. L’administration n’est pas libre dans le choix des buts qu’elle doit poursuivre. Ceux-ci sont définis par le droit. En règle générale, l’administration doit toujours poursuivre un but d’intérêt public.

La recherche de l’intérêt général est une obligation constante pour toute autorité administrative. Les arrêts annulent ainsi pour détournement les décisions qui ont pour but un intérêt personnel, l’intérêt d’un tiers ainsi que celles reposant sur des motifs politiques. Les règles qui définissent les compétences des autorités administratives précisent aussi les buts particuliers d’intérêt en vue desquels les compétences doivent être exercées (ordre public, santé publique, environnement, esthétique).