Nzeza Kaba

Nzeza Kaba Rayan TGAI OBJET D’ETUDE n01 LA NON DISCRIMINATION A L’EMBAUCHE or 11 Sni* to View Sommaire Partie 1 la-non discrimination Partie 2 les moyens de luttes. a. A qui s’adresser lorsque l’on est victime d’une discrimination Pour commencer la personne qui à était victime d’une discrimination peut déposer plainte au commissariat de police, au procureure de la république afin que les agissements que la personne à était victime soit sanctionnés.

La personne ou les témoins peut aussi faire appelle au conseil prud’hommes, pour y faire appelle la personne doit formuler sa emande par lettre recommandé ou le déposer directement au secrétarlat du greffe du conseil, le jour du jugement faut que la victime à des preuves, des éléments pour prouver qu’il vraiment eu une discrimination par exemple il peut ramener des témoins comme un salarié de la même filaire que la victime. b.

Qui peut intervenir en cas de discrimination Les personnes qui peuvent intervenir sont Les inspecteurs du travail, ils sont chargés de constaté une discrimination à l’embauche ou sur le lieu de travail. Les organisations du syndicat, les syndicats défendent les intérêts es salariés auprès des directions et peuvent engager toutes sortes d’actions. Les associations de lutte contre les discriminations est chargé de prendre des sanctions en cas d’atteintes aux droits des personnes.

La HALDE ses objectifs sont d’identifier les pratiques discriminatoire dont elle a connaissance pour y mettre fin, elle aide aussi à rechercher la preuve d’une discrimination et à trouver la réponse adaptée, les c la HALDE sont obligatoire PAG » 1 prévues pour l’auteur d’une discrimination La personne reconnue coupable de discrimination encourt des sanctions pénales 3 ans d’emprisonnement 45 000 euros ‘amendes. Conclusion Nous pouvons donc dire que de nombreuses personnes sont victimes de discrimination à l’embauche, même si les mentalités changent, cela reste un problème majeur dans le monde du travail.

Heureusement le système judiciaire fait quelques efforts pour améliorer cela mais le changement de point de vue des gens ne s’est pas encore effectué. PAGF30F11 santé ou son handicap (sauf inaptitude constatée par le médecin du travail). Haut Motifs de refus fondés sur une inégalité de traitement autorisée Une différence de traitement peut, dans certains cas, justifier le refus d’une embauche. Cette différence de traitement doit répondre à une exigence professionnelle essentielle et déterminante.

Ainsi, les activités suivantes peuvent être expressément réservees a une femme ou un homme : artistes devant interpréter un rôle masculin ou féminin, mannequins chargés de présenter des vêtements et accessoires, modèles masculins et féminins. L’accès interdit à certains emplois à des jeunes ou à des travailleurs âgés peut être admis s’il repose sur des motifs objectivement et raisonnablement justifiés par un but légitime, notamment par le souci de préserver la santé ou la sécurité des ravailleurs concernés.

L’emploi de jeunes en dessous d’un certain âge est interdit par la loi dans certains cas (en cas de travail de nuit, par exemple). L’emploi de personnel féminin est également interdit pour certains travaux dangereux (travaux souterrains des mines et carrières par exemple). D’autres différences de traitement peuvent être prévues par la loi. Cest le cas, par exemple : des dispositifs en faveur de la formation des jeunes, des contrats de travail aidés, des dispositifs réservés aux personnes en situation de handicap. Respect de la vie privée

Les informations demandées, sous quelque forme que ce soit, ? un candidat lors d’un recrutement doivent uniquement permettre d’apprécier sa capacité à occuper l’emploi proposé ou ses aptitudes professionnelles. Par exemple, une candidate à un em loi n’es PAGFd0F11 occuper l’emploi proposé ou ses aptitudes professionnelles. Par exemple, une candidate à un emploi n’est pas tenue de révéler son état de grossesse. Le fait d’être enceinte ne peut pas justifier un refus d’embaucher. En règle générale, l’employeur est tenu de respecter certaines règles en matière de sélection des candidats.

Recours Une victime peut utiliser plusieurs types de recours en même temps. Porter plainte Si une personne a fait l’objet d’une discrimination, elle peut porter plainteauprès du procureur de la République, du commissariat de police ou de la gendarmerie afin que les agissements dont elle a été victime soient pénalement sanctionnés. Toute discrimination, sauf exception prévue par la loi, est passible de 3 ans d’emprisonnement et de 45 000 € d’amende. Saisir l’inspection du travail L’inspection du travail peut être saisie, afin de constater toute discrimination à l’embauche.

Saisir le Défenseur des droits La personne victime de discrimination à l’embauche peut également saisir le Défenseur des droits (ex-Halde), qui l’assistera et l’orientera dans ses démarches. Commission pour la promotion de l’égalité des chances et la citoyenneté (Copec) Il est également possible d’informer le secrétariat permanent de la Commission pour la promotion de l’égalité des chances et la citoyenneté (Copec), dont la principale mission est de mener des actions de prévention contre toutes les formes de discrimination. ttp://vosdroits. service-public. fr/particuliers/F1 642. html Qui peut intervenir en cas de discrimination ? L’inspecteur du travail Les inspecteurs du travail peuvent se faire communiquer tout document ou tout élémen s 1 travail document ou tout élément d’information, quel qu’en soit le support, utile à la constatation de faits susceptibles de permettre d’établir l’existence ou l’absence d’une méconnaissance des articles du Code du travail ou du Code pénal prohibant les discriminations.

Les organisations syndicales Les organisations syndicales représentatives au plan national ou dans l’entreprise peuvent exercer en justice toute action relative ? des agissements discriminatoires, en faveur d’un salarié de l’entreprise ou d’un candidat à un emploi, à un stage ou une période de formation en entreprlse. Le syndicat doit notifier par écrit à l’intéressé son intention dexercer faction en justice. Il peut agir sans le mandat de l’intéressé, sous réserve que celui-ci ne s’y oppose pas dans un délai de 15 jours à compter de la date de la notification.

L’intéressé est libre d’intervenir à l’instance engagée par le syndicat. Les associations de lutte contre les discriminations Les associations de lutte contre les discriminations régulièrement onstituées depuis au mons 5 ans peuvent exercer en justice toute action relative à des agissements discriminatoires, en faveur dun salarié de l’entreprise ou d’un candidat à un emploi, à un stage ou une période de formation en entreprise.

Dans le cadre de la lutte contre les discriminations liées au handicap, l’action peut également être intentée, sous les mêmes conditions, par les associations oeuvrant dans le domaine du handicap. L’association doit pouvoir justifier dun accord écrit de l’intéressé. Celui-ci est libre d’intervenir à l’instance engagée 6 1 justifier d’un accord écrit de Vintéressé. Celui-ci est libre d’intervenir à l’instance engagée par l’association et dy mettre un terme à tout moment. Les délégués du personnel Les délégués du personnel disposent d’un droit d’alerte.

En cas datteintes aux droits des personnes et aux libertés individuelles résultant de mesures discriminatoires en matière d’embauche, de rémunération, de formation, de reclassement, d’affectation, de classification, de qualification, de promotion professionnelle, de mutation, de renouvellement de contrat, de sanction ou de licenciement, ils peuvent saisir l’employeur qui doit procéder sans élai à une enquête et mettre fin à cette situation. Si l’employeur ne réagit pas à cette alerte, le référé prud’homal peut être saisi par la salarié concerné ou, avec son accord, par les délégués du personnel.

La Haute autorité de lutte contre les discriminations et pour l’égalité (HALDE) La HALDE est une autorité indépendante compétente pour connaître et lutter contre les discriminations, directes ou indirectes, interdites par la loi ou par une convention internationale à laquelle la France est partie. Elle peut être saisie par toute personne qui s’estlme victime de discrimnation ou se aisir d’office des cas de discrimination directe ou indirecte dont elle a connaissance, sous réserve que la victime, lorsqu’elle est identifiée, ait été avertie et qu’elle ne s’y soit pas opposée.

Les agents de la HALDE assermentés et spécialement habilités par le procureur de la République peuvent constater par procès- verbal les délits de discrimination, notamment dans le cas où il est fait application des dispositions de l’art PAGF70F11 délits de discrimination, notamment dans le cas où il est fait application des dispositions de l’article 225-3-1 du code pénal admettant comme mode de preuve de l’existence d’une iscriminatlon la pratique des vérificatlons à l’improviste (ou « testing h). n service d’accueil téléphonique (08 1000 5000) répond aux demandes d’information et de conseil sur les discriminations et sur les conditions de saisine de la HAL DE. Le cas échéant, il réoriente les appelants vers les autres organismes ou services compétents.

L’affichage des coordonnées de ce service est obligatoire dans tous les établissements mentionnés à l’article L 31 11-1 du code du travail ainsi que dans les administrations de l’Etat, les collectivités territoriales, les établissements publics ? caractère administratif, les organismes de sécurité sociale et les autres organismes chargés de la gestion d’un service public administratif.

La HALDE intervient notamment pour aider les victimes ? constituer leur dossier ; elle dispose pour cela d’un pouvoir d’investigation permettant de demander des explications, d’auditionner des personnes, de consulter des documents ou même dans certains cas de procéder à des vérifications sur place.

Ces vérifications doivent en prlncipe avoir lieu avec raccord des personnes intéressées : toutefois, en cas d’opposition du esponsable des lieux, le président de la HALDE peut saisir le juge des référés d’une demande motivée afin qu’il autorise ces vérifications, qui se déroulent alors sous l’autorité et le contrôle du juge qui les a autorisées.

Lorsqu’elle constate que des actes discriminatoires ont été commis dans l’activité professionnelle B1 commis dans l’activité professionnelle d’une personne physique ou morale soumise à agrément ou autorisation par une autorité publique, ou à l’encontre de laquelle une telle autorité dispose du pouvoir de prendre des mesures conservatoires ou es sanctions pour non-respect de la législation relative aux discriminations ou au titre de l’ordre et des libertés publics, la HALDE peut recommander à cette autorité publique de faire usage des pouvoirs de suspension ou de sanction dont elle dispose.

La HALDE est tenue informée des suites apportées à sa recommandation. Dans le domaine de l’emploi, cette disposition serait, par exemple, susceptible de s’appliquer aux opérateurs prlvés offrant des services de placement sur le marché de travail qui n’auraient pas respecté la législation relative à la utte contre les discriminations. La HALDE ne dispose pas d’un pouvoir de jugement, mais si les faits portés à sa connaissance lui semblent constitutifs d’un crime ou d’un délit, elle en informe le procureur de la République.

Elle peut également être invitée, par les juridictions civiles, pénales ou administratives saisies de faits relatifs à des discriminations, ? présenter ses observations, d’office ou à la demande des parties, ou demander à être entendue par ces juridictions, cette audition étant alors de droit. Avec l’accord des personnes en cause, la HALDE peut désigner un médiateur afin de parvenir à une résolution amiable des ifférends portés à sa connaissance.

Elle peut également, dans les conditions précisées par l’article D 1-1 du code de procédure pénale, proposer à l’au conditions précisées par l’article D 1-1 du code de procédure pénale, proposer à l’auteur des faits constitutifs d’une discrimination prohibée, une transaction consistant notamment dans le versement d’une amende dont le montant ne peut excéder 3 000 € s’il s’agit d’une personne physique et 15 000 € s’il s’agit d’une personne morale et, s’il y a lieu, dans l’indemnisation de la victime.

Si elle est acceptée par l’auteur des faits constitutifs e discrimination, cette transaction devra, pour produire effet, être homologuée par le procureur de la République. La personne qui saisit la HALDE doit lui faire connaître, par écrit, en apportant toutes précisions utiles, les faits qu’elle estime constitutifs d’une discrimination, directe ou indirecte.

La haute autorité enregistre sans délal les réclamations dont elle est salsie et en informe par écrit l’auteur de la saisine. Le cas échéant, elle fait connaître à ce dernier que les faits invoqués n’entrent pas dans le champ de sa compétence ou que sa réclamation apparaît manifestement infondée. Dans le cas où elle engage le traitement de la réclamation, la HALDE informe à intervalles réguliers l’auteur de la saisine des démarches accomplies.

Elle veille également ? l’informer, le cas échéant, de l’existence de délais de prescription des actions en matière civile ou pénale et des recours contentieux devant la juridiction administrative. Les victimes de discrimination peuvent également saisir la HALDE par Pintermédiaire d’un député, dun sénateur ou d’un représentant français au Parlement européen. Toute association régulièrement déclarée depuis au moins S ans ? la date des faits, se propos 11