Investisseur Lfc 2011

République Algérienne Démocratique et Populaire IRECTION GENERALE DES IMPOTS DIRECTIONDESRELAT DE LACOMMUNICATI 2011 or 166 Sni* to View Républ iq u e Algérie n ne Démo crat iq u e et Popula M I N STERE DES INANCES D RECT I ON GENERALE DES I MPOTS GUIDE FISCAL DE L’INVESTISSEUR DIRECTION DES RELATIONS PUBLIQUES ET DE LA COMMUNICATION 17 S ECT ION 5 : Qu els sont le s activi té s, I es bie ns et le ss ervice S e X C lus du c ha mp d’ appli ca t ion d e la loi re la t iv e au dév e lopp e ment de l’ investissement ? 9 S ECT ION 6 : Qu elle s son t le s d é mar c he s et le s formali té s adminis t rat ive s qu e vous d e v ez ntre pr e ndre? 1 . Formalités administratives et de publicité 2. Déclaration d’existence 3. Demande d’immatriculation (NIF) 20 GUIDE FISCAL DEL ‘INVESTISSEUR 4. Déclaration de votre investissement 5. Demande d’avantages fiscaux SECTION 7 : Quels sont les frais de constitution de votre société? 1 . Dro its d ‘enr egistr ement 2 . Taxe de publicité foncière 3 . Droits de timbre SECTION 8 : Quelles sont les garanties qui vous sont accordées ? 5 27 CHAP TRE Il : dans les zones dont le développement nécessite une contribution de l’État: 1) Avantages accordés pendant la période de réalisation de l’investissement ) Avantages accordés après constat de mise en exploitation de B. Régime applicable aux investissements présentant un intérêt particulier pour l’économie a- Avantages accordés: 1 -a) En phase de réalisation 2-a) En phase d’exploitation C. Application proportionnelle (Prorata) des avantages fiscaux d’extension de capacité 4 wv ». mfdgi. gov. dz SECTION 4 : Durée de réalisation de l’investissement SECTION 5 .

Investissements en cours de réalisation à la date de pro mulgation de l’ordo nnance 01 /03 du 20/08/2001 relative au développement de l »investissement. SECTION 6 : Suivi et contrôle des avantages accordés SECTION 7 : Recours ayant pour objet le refus ou le retrait des avantages SECTION 8 : Fonds d’appui à l’investissement SECTION 9 : Obligations déclaratives 33 CHAPITRE Ill : 38 D’AFFAIRES (VENTES) A) Régime d’imposition B) A quel moment la TVA devient elle exigible? C) Quelle est l’assiette de la TVA? D) Les taux de la TVA E) Récupération de la TVA F) Remboursement de la TVA 3.

ES IMPOTSA CARACTERE PROFESSIONNEL A. La taxe sur l’activité professionnelle UAP). B. Les taxes foncieres sur les propriétés bâties et non bâties. www. mfdgi. gov. dz DE L’I NVESTISSEUR 4. LES DROITS D’ENREGISTREMENT DUS AU COURS DE LA VIE DE LA SOCIETE ET LORS DE SA DISSOLUTION : A) Les modifications du contrat de la société. 1 . Augmentation du capital 2. Réduction et amortissement du capital 3. Changement du type juridique 4. Autres opérations B) Les cessions des droits sociaux et d’obligations C) La dissolution D) Le partage. 5. IMPOTS ET TAXES PAYES A L’IMPORTATION A.

La TVA : Fait générateur de la WA à l’importation Base imposable 3. Taux de la TVA B. Droits de douanes • 4. Assiette des droits de d d’investissement éligibles à l’aide du « fonds national de soutien a l’emploi des jeunes » 2. Avantages accordés au profit des investissements réalisés par es 6 mfdgi gov. dz personnes éligibles à l’aide du régime de soutien de création d’activités géré par la caisse nationale d’assurance chômage (CNAC) et aux promoteurs d’activité éligibles à l’aide du fonds national de soutien au micro crédit. 3. Avantages fiscaux accordés aux sociétés de capital risque 4.

Avantages fiscaux accordés à l’exportation 5. Avantages accordés aux artisans traditionnels 6. Exonération accordée aux entreprises relevant des associations de personnes handicapées et aux troupes théâtrales (art13. 3 et 1382 du CID) 7. Exonération accordée en matière de revenus agricoles . Avantages fiscaux accordés aux navires, aux aéronefs et aux opérations effectuées par les chantiers de construction navale g. Avantages fiscaux accordés au secteur minier 10. Avantages fiscaux accordés au secteur énergétique conformément à la loi n 86-14 du 19 août 1986 1 1 .

Exonération accordée au secteur touristique (artl 38. 2 du CID) 12. Avantages accordés aux sociétés membres d’un même groupe 13. Abattement de 50% sur le montant de l’IRG ou de l’IBS accordé aux revenus provenant d rcées dans certaines pour l’emploi 16. Avantages fiscaux accordés aux entreprises qui créent et qui aintiennent des emplois nouveaux 17. Avantages fiscaux accordés aux activités culturelles et sportives 18. Avantages accordés à la recherche scientifique et aux technologies 19. Droit à lacon cession 20. Réinvestissement des bénéfices (art 142-2 du CID) 21 .

Réinvestissement des plus-values de cession professionnelles tarti 73-2 du CID) 22. Le cr éd it -bal I ( lea si n g) 23. L’amortissement dégressif (art 174-2 du CID) 24. Avantages fiscaux accordés aux entreprises étrangères n’ayant pas d’installation professionnelle permanente en Algérie 7 SECTION 3 : Conventions fiscales internationales . RÔLE DES CONVENTIONS DE NON-DOUBLE IMPOSITION 2. RESEAU CONVENTIONNEL ALGERIEN SECTION 4 : Obligations incombant à votre entreprlse 75 77 Paiement suivant le régime des acomptes provisionnels D.

Paiement de la taxe Foncière ANNEXE S ANNEXE : Lois et textes réglementaires ANNEXE Il : Déclarations fiscales ANNEXE Ill : Lexique des principaux termes fiscaux ANNEXE IV : Fiche de projet 85 87 157 1 69 175 I NTRODUCT ON L’ordonnance n006-08 du 1 5 juillet 2006 modifiant et complétant l’ordonnance no 01-03 du 20 Août 2001 relative au développement de l’investissement est une loi d’investissement ui se distingue des codes et lois d’investissement précédents par les garanties qu’elle présente pour l’investisseur algérien et I ‘investisseur étranger particulièrement.

Il s’agit notamment de : • ‘égalité de traitement des investisseurs algériens et étrangers, • la stabilité du régime fiscal qui protège l’investisseur de toute modification visant ? remettre en cause les avantages acquis dans le cadre de ladite loi, • la garantie de soumettre les différends et les litiges entre l’État algérien et l’investisseur étranger aux juridictions compétentes. Outre ces garanties, la loi sur le développement de ‘investissement prévoit des avantages fiscaux et des cières.

Par ailleurs, des fiscales consacrées par la loi relative à la promotion de l’investissement. Ainsi, le premier chapitre sera consacré à la présentation des différentes formes d’exploitation, des diverses formes juridiques des sociétés, les formes d’investissements admis par l’ANDl comme investissement pouvant bénéficier des avantages prévus par ladite loi, les démarches administratives que vous devez entreprendre ainsi que les frais de constitution de votre société.

Dans le deuxième chapitre seront traités les différents avantages iscaux accordés aux investisseurs qui vont d’une simple réduction de taux d’imposition à une exonération totale pour plusieurs années ainsi que les conditions que vous devez remplir pour en bénéficier. Le troisieme chapitre aura à traiter les différents organes d’investissements et leurs attributions. Le quatrième chapitre sera consacré au régime fiscal prévu par la législation fiscale applicable dès l’expiration de la période d’exonération.

CHAPIITRE VOUS AVEZ DÉCIDE DE LANCER UN INVESTISSEMENT SECTION 1: Quelles sont les formes d’exploitation : pour lancer une activité, vous pouvez soit: ?? acquérir ou louer un local ; • acquérir ou louer un fonds de commerce ; • acquérir un terrain à bâtir. 1 -A CQUÉRIR UN LOCAL OU uN FONDS DE COMMERCE : L’acquisition d’un local est les deux parties (vendeur et l’acheteur) sont solidaires pour le paiement de ce droit.

Location d’un local ou d’un fonds de commerce : Deux cas sont à considérer : • Les actes portant bail d’un local à usage commercial ou professionnel d’un fonds de commerce à durée limitée sont assujettis à un droit proportionnel de 2% calculé sur le prix total du loyer augmenté des charges. (Art 91 et 222 du C. E). ?? Les actes portant bail à vie ou à durée illimitée portant sur des locaux sont assujettis à un droit d’enregistrement de 5% (art . 220 du c. E). La valeur taxable est déterminée par le capital formé de vingt fois le prix et les charges annuelles. -A CUISI T ION DE T ERRAINSÀBÂT IR . L’acquisition de terrains servant d’assiette de construction de vos installations industrielles est . Exonérée du droit d’enregistrement de (art 11 de l’ordonnance no 01-03 relative au développement de l’investissement). Soumise à la taxe de publicité foncière au taux de 1 % supportée par l’acheteur (art . 53-2 du C. E). SECTION 2 : Quelles sont les formes juridiques de l’entreprise : La législation commerciale vous offre la possibilité de choisir la forme de société la plus adaptée à votre activité et la plus avantageuse du point de vue fiscal.

A ce titre, il est prévu trois formes juridiques d’entreprise: 1 -C RÉA T ION D UNE EN T REPRISE INDIVIDUELLE . Cette forme sociale convient à l’investisseur désirant être son propre patron et seul propriétaire de son affaire. Tous les revenus du propriétaire sont imposés au même titre que bénéfice réalisé par l’activité de son entreprise individuelle dans adre de l’IRG. Aussi, les biens de l’entreprise sont confondus avec les biens propres de son patron. 2 – LES SOCIÉTÉS DE PERSONNES : Elles comprennent A.

Les sociétés en nom collectif (SNC): Dans ce type de societés, les associés ont tous la qualité de commerçant et répondent indéfiniment et solidairement des dettes sociales. L’avantage de cette forme juridique présente une organisation statutaire souple et il n’est pas exigé un capital minimu m obligatoire. Les PME peuvent adopter cette for me sociale lorsqu’elles d ispo sent de faib les cap itaux no tamment p o ur les p rojets nnovants peu consommateurs de fonds propres. B.

Les sociétés en commandite simple : Elles se caractérisent par la présence de deux groupes d’associés: Les commandités qui ont la qualité de commerçant et sont solidairement responsables des dettes sociales. Les commanditaires qui sont des associés qui ne répondent des dettes sociales qu’à concurrence de leurs apports. Cette forme sociale favorise le développement d’une société familiale par apport de capitaux nouveaux sans que pour autant que les initiateurs du projet en erdant la maîtrise. Le SCS est la solution PAGF OF