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Asceline Dury Droit du Travail – 20 mars 201 5 1. Caractérisez l’effet réglementaire de la convention collective au regard de l’effet « ordinaire » des autres actes de droit privé. L’effet réglementaire de la convention collective est la circonstance selon laquelle la convention déploie ses effets à des parties tiers au contrat. L’effet réglementaire présente quatre caractéristiques, que sont les effets impératif, automatique et immédiat et la recevabilité à agir de tout syndicat.

Selon le premier effet nommé, le contrat de travail ne peut éroger dans un sens moins favorable aux dispositions de la convention collective compte se réveille d or7 L’effet automatique i iqt:z. – s’applique elle-même travail non prise en ion prend fin. lication de la rd des parties mais Puis, l’effet immédiat suppose que la convention collective s’applique à tous les contrats de travail dès quelle entre en vigueur.

Les conditions diffèrent cependant selon que le contrat de travail soit antérieur ou postérieur à l’institution de la convention collective. Sil est antérieur, le salarié peut opposer l’inopposabilité de la convention. S’il est postérieur, l’employeur doit être informé de la dlsposition de la convention collective. Enfin, tout syndicat, même non signataire en exécution dune convention collective, peut agir en justice pour défendre et faire respecter les intérêts collectifs de Swipe to vlew next page la profession.

A partir des arrêts de la fiche (séance 6-7, docs na 2 à 4), vous expliquerez concrètement comment se manlfestent les différentes facettes de l’effet réglementaire de la convention collective dans chacun des litiges en cause. L’arrêt de la Cour de cassation du 17 juillet 2001 (doc 2) décrit la ituation d’un salarié commercial affecté au département de la formation. Il se sent lésé quant à sa rémunération et pense être dans ses bons droits en demandant à toucher la rémunération prévue par la convention collective, et non plus celle initialement prévue dans son contrat de travail.

L’effet impératif est en l’espèce parfaitement illustré puisque la Cour de cassation finit par statuer que le salarié devrait toucher la rémunération prévue par la convention collective, puisqu’elle est plus favorable au salarié et se substitue donc à la rémunération prévue par son ontrat de travail. L’effet automatique n’est ici sans doute pas respecté. En effet, aucun accord des parties n’est normalement nécessaire et le changement de rémunération du salarié aurait dû se faire automatiquement, ce qui n’est ici clairement pas le cas puisque le salarié a dû se rendre devant les tribunaux.

Il en va de même pour l’effet immédiat. La convention collective aurait ainsi dû s’appliquer immédiatement au contrat de ce salarié, même si sa signature était antérieure à l’institution de la convention collective. C’est d’ailleurs le deuxième élément que relève la Cour e cassation, qui précise que la situation quelque peu inhabituel du salarié en détachement, ne peut l’exclure des dispositi PAG » rif 7 que la situation quelque peu inhabituel du salarié en détachement, ne peut l’exclure des dispositions de la convention collective.

La Cour de cassation s’appuie donc ici sur l’effet impératif et l’effet immédiat pour casser et annuler le jugement de la cour d’appel. Dans l’arrêt du 19 novembre 1997 (doc 3), Mme X… voit sa période d’essai prendre fin au bout d’un an, tel que stipulé dans son contrat de travail. Une convention collective est cependant éposée trois mais environ avant que la decision de ne pas faire suite à sa période d’essai soit révélée à Mme X.

Cette convention collective prévoit quant à elle une période d’essai de 6 mois, laps de temps largement dépassé par Mme X, qui se trouverait alors dans une situation de licenciement et non plus de simple non-renouvellement de sa période d’essai. Différentes facettes de l’effet réglementaire de la convention collective sont ici encore illustrées concrètement. La première à invoquer l’effet réglementaire de la convention collective, et plus précisément ‘effet impératif, est Mme X puisque l’essai de 6 mois stipulé dans la convention collective lui est plus favorable que celui d’un an de son contrat de travail.

Elle exprime donc son mécontentement face à son employeur. La cour d’appel a ensuite utilisé l’effet automatique, tout en précisant cependant qu’il ne pouvait y avoir deffet rétroactif, c’est-à dire qu’il n’était pas possible de revenir sur la durée de la période d’essai alors même qu’elle avait déj? commencé. Elle donne de ce fait raison à l’employeur et ne considère pas la rupture du contrat comme un lice PAGF3C,F7