L’agent public

Dès l’Ancien Régime, il est apparu nécessaire d’organiser es personnels agissant dans l’intérêt public. Par la suite, ce souci va perdurer, même si les caractères de la fonction publique évoluent peu à peu. Au début du Emme siècle, le système politique français était très autoritaire. De même, la fonction publique y était conçue comme une hiérarchie où devait régner le loyalisme et la discipline, à l’image de l’armée. Cette administration très forte a lentement évolué au cours du Emme siècle et du Emme siècle sous l’influence des idées politiques et sociales.

Aujourd’hui, il existe trois grandes fonctions publiques: La onction publique d’état, la fonction publique territoriale et la fonction publique hospitalière. Au 31 décembre 2006, 5,2 millions de fonctionnaires travaillaient dans les trois fonctions publiques, soit 21 ,3% HUI boy vanesse HOF16pFl 05, 2009 11 pages L ‘Administration a pour objectif de satisfaire l’intérêt de l’emploi total en France. Malgré ce nombre important, les agents n’ont pas forcément une bonne image de Eure fonction publique. 5% des agent agents pensent que les français ont plutôt une mauvaise image de celle-ci, 25% pensent qu’elle n’ pas évoluée et 37% qu’elle a évolué de manière péjorative. Pour l’Observatoire de l’emploi, organisme chargé de collecter les informations relatives à l’évolution de l’emploi public en France, relève de la fonction publique « l’agent qui travaille dans un organisme à caractère administratif recrutant des agents de droit public ». Dans le vocabulaire courant, il est difficile de déterminer exactement la réalité qui se cache derrière les termes de « fonctionnaire » ou « d’agent public ».

L’agent public est-il un fonctionnaire? Nous verrons dans un premier temps que l’Administration peut recourir à des agents non statutaires, dont il s’agit lors de déterminer s’ils sont de droit public ou privé (l). Ensuite, nous constaterons que même chez les agents statutaires, le titre de fonctionnaire requiert des critères particuliers car il engendre des garanties et des contraintes spécifiques (Il). Le fonctionnaire bénéficie donc d’un régime particulier définit par son statut, qui diffère selon le corps auquel il appartient. C’est ce que nous verrons dans une troisième partie.

Partiel : Agents publics et agents de droit privé de l’administration – Avant même de distinguer les agents publics et privés de l’administration, il convient de distinguer les agents des laboureurs occasionnels. En effet, I’ administration présente cette particularité de pouvoir compter d’ une part sur des agents qui soit par l’ effet d’un statut soit par l’ effet d’un contrat , lui sont subordonnés mais aussi d’ au effet d’un statut soit par I’ effet d’un contrat , lui sont subordonnés mais aussi d’ autre part sur des collaborateurs occasionnels qui vont lui prêter main forte en dehors de toute idée de subordination permanente.

Tel est le cas des bénévoles qui e 14 juillet aident les agents de la mairie à tirer le feu d’artifice comme dans l’arrêt du CE du novo 1 946 Commune de est prises la laine. Mais tous les collaborateurs ne sont pas des bénévoles, certains collaborateurs peuvent être requis en temps de guerre. – Des agents dans le droit privé peuvent être engagés dans la fonction publique, ils sont recrutés par contrats et non soumis au code de la fonction publique. Pour des raisons conjoncturelles de chômage, l’état a embauché des agents de droit privé qui ne bénéficient pas de la protection des agents de droit public.

B) L’ arrêt bernant, une simplification jurisprudences de la situation des agents non statutaires La définition de l’agent public comprend à la fois un élément organique et un élément matériel. L’élément organique consiste dans l’emploi par une personne publique. Le principe est qu’une personne de droit privé ne peut pas employer d’agents publics. L’élément matériel de la définition de l’agent public est le suivant : la personne publique employant l’agent doit participer à une mission de service public.

Il importe de souligner la distinction entre service public administratif et service public industriel et commercial. Le principe est en effet que les ASPIC n’emploient que des agents de droit privé. Toutefois, pendant longtemps la distinction eu les ASPIC n’emploient que des agents de droit privé. Toutefois, pendant longtemps la distinction fut complexe ; Seuls étaient considérés comme agents publics les agents qui participaient directement à la mission de service public du SAPA.

Cette jurisprudence affairait et vingtaine(CE 4 juin 1954) a donné lieu à des situations busquées dans lesquelles les agents assumant plusieurs tâches devaient en cas de litige se présenter devant le juge judiciaire pour certaines et devant le juge administratif pour d’autres, comme dans l’arrêt du ETC. du 25 nov. 1963 dame veuve masseraient ETC. 29 uni 1987 bénignes En définitive, une simplification est intervenue avec l’arrêt du ETC. du 25 mars 1996 bernant selon lequel les personnels non statutaires travaillant pour le compte d’un service public à caractère administratif sont des agents contractuels de droit public quelque soit leur emploi.

Quant aux ASPIC, le principe est que les agents qui travaillent en leur sein sont des agents régis par le droit privé, qui devront donc saisir en cas de litige avec leur employeur, le juge judiciaire. A cette règle deux exceptions : le directeur du service ainsi que le comptable sont des agents publics. De plus, des limites à la solution de l’arrêt brevetteraient être apportées quand le principe selon lequel les agents du SAPA sont des agents publics, cède naturellement devant la loi.

Lorsque le législateur indique que le contrat est soumis au droit du travail, les personnes sont bien considérées comme des salariés de droit privé et le conseil de prude’ hommes sera compétent en cas de litige les concernant. PARTI privé et le conseil de prude’ hommes sera compétent en cas de litige les concernant. PARTIE 2 : L’ACQUISITION DU STATUT D’AGENT PUBLIC ET LES DROITS ET OBLIGATIONS QUI S’ Y RAPPORTENT

Dans la fonction publique, il existe différents types de personnel : On distingue d’abord les agents régis par le droit public et ceux régis par le droit privé Mais il est également possible de faire une sous distinction En effet dans la catégorie des agents publics on différencie Les fonctionnaires et les non fonctionnaires Les fonctionnaires disposent d’un statut particulier C’est pourquoi on les nomme également agent statutaire : A) Les caractéristiques requises pour obtenir le statut d’agent public -4 Les fonctionnaires : Le principe est que les emplois au sein de l’administration oblique doivent être occupés par les fonctionnaires, c’est ce qu’indique clairement l’article 3 de la loi du 13 juillet 1983 en précisant le type d’emploi concerné : « sauf dérogation prévue par une disposition législative, les emplois permanents de l’état, des régions, des départements, des communes et de leurs établissements publics à caractère administratif sont occupés par les fonctionnaires. » Les fonctionnaires se trouvent dans une situation juridique spéciale, différente de celle des agents de droit privé ; cette situation est en effet régie, non pas par le code du travail aisé par des règles spéciales de droit public.

Cette particularité s’explique par le fait que le fonctionnaire agit dans l’intérêt du public, et qu’il doit satisfaire des besoins public, et qu’il doit satisfaire des besoins considérés comme indispensables par la société. Le recrutement des fonctionnaires ne doit rien à une quelconque négociation entre l’administration et ses agents ; le fonctionnaire est nommé par l’administration. Ses pouvoirs et devoirs sont fixés par des actes unilatéraux par les autorités législatives et gouvernementales et par voie générale et impersonnelle. C’est l’une des conséquences de la situation légale et réglementaire dans laquelle le fonctionnaire se trouve.

L’entrée en pleine possession du statut de fonctionnaire se réalise en deux étapes : Il faut tout d’ abord être nommé puis être titularisé. Les non fonctionnaires : A côté des fonctionnaires, les administrations emploient également des agents publics non titulaires du statut de fonctionnaire : Asa nomination c’est à dire lorsqu’ a été reçu au concours, l’agent public va être stagiaire avant d’être statutaire. Le stagiaire et d’ores et déjà recruté pour venir fonctionnaire mais il subit une période de formation et de probation avant de recevoir la titularisation qui en fera un fonctionnaire à part entière. L’agent public peut revêtir la « casquette » de contractuel (de droit public).

En effet, ces agents sont recrutés par contrat mais par contrat de droit public puisque les agents employés par l’administration sur la base de contrats de droit privé ne sont pas des agents de droit public. Le recrutement d’agents publics non titulaires a parfois été une facilité, sensée assuré un surcroît de souplesse et d’efficacité à la gestion administrative. B) Les droits et obligation assuré un surcroît de souplesse et d’efficacité à la gestion administrative. B) Les droits et obligations du fonctionnaire Les obligations que doivent respecter les fonctionnaires sont beaucoup plus nombreuses que celles qui s’imposent aux salariés du secteur privé.

Ces contraintes sont liées au fait que les fonctionnaires sont au service de l’intérêt général et que, dès lors, les modalités de l’exercice de leurs fonctions peuvent varier. – Tout d’abord, le fonctionnaire a une obligation d’obéissance hiérarchique : -Il a une obligation d’exercice exclusif des fonctions. Cette obligation est définie par la loi du 13 juillet 1 983 : les fonctionnaires doivent consacrer toute leur activité professionnelle aux fonctions qui lui sont confiées par l’administration. Par conséquent, le fonctionnaire ne peut, en principe, concomitante à ses fonctions au sein de l’administration une activité privé (sauf exceptions). Il existe une obligation de désintéressement : le fonctionnaire ne peut prendre dans une entreprise qui est soumise au contrôle de l’administration dont il fait partie, des intérêts de nature à compromettre son indépendance. En outre, le fonctionnaire a une obligation de neutralité ( pas de considérations politiques, religieuses, – Enfin, le fonctionnaire a une obligation philosophiques). De discrétion professionnelle et a une obligation de loyauté à l’égard de l’administration. Ces nombreuses obligations assignées aux agents publics ont pour compensation des droits qui ont soit trait l’exercice de leur mission soit à leur qualité de citoyens. Les droits reconnu trait à l’exercice de leur mission soit à leur qualité de citoyens.

Les droits reconnus dans l’exercice des fonctions sont ? le droit à la rémunération et à la pension e droit à des congés la protection de l’administration : droit à une protection contre les menaces, outrages, injures ou diffamations. Le droit à la formation Le statut général Le statut général de la fonction publique se définit comme l’ensemble des règles juridiques qui s’appliquent à l’exercice des fonctions de l’agent public. La spécificité de cet ensemble de règles s’explique par le fait que le fonctionnaire exerce des missions d’intérêt général, ce qui peut justifier des conditions de travail exorbitantes de droit commun. En l’absence de texte législatif ou réglementaire d’ensemble, le statut de la fonction publique trouve son origine dans la jurisprudence du conseil d’état.

En dépit de cette intervention jurisprudences, les fonctionnaires sont longtemps demeurés défavorisés par rapport aux salariés du secteur privé, avant d’obtenir progressivement des avancées sociales. Le premier statut de la fonction publique date de la loi du 14 septembre 1941, prise par le régime de vichy. On considère que le premier « véritable » statut général de la fonction publique date de la loi du 19 octobre 1946 voté Ar l’assemblée constituante. Elle consacre de nouveaux droits au profit de l’agent public comme la reconnaissance du droit syndical ainsi que le droit de grève. C’est en 1983 qu’est façonné le statut général de la fonction publique qui régie fonction publique qui régie encore aujourd’hui les agents publics.

AI comprend quatre titres chacun relatifs à une loi : Loi du 13 juillet 1983 relative aux droits et obligations des fonctionnaires Loi du AI janvier 1984 relative à la fonction publique d’état Loi du 26 janvier 1984 relative à la fonction publique territoriale Loi du 9 janvier 1986 relative à la fonction publique hospitalière On distingue donc au sein du statut général trois régimes de fonctions publiques différentes. Ces trois statuts apparaissent sous le régime général puisqu’ existe une importante proximité entre eux. En effet, la fonction publique territoriale et la fonction publique hospitalière ont été créées sur le modèle de la fonction publique d’état.

On retrouve donc des règles similaires, la possibilité de passer d’une fonction publique à l’autre et enfin, on retrouve les mêmes catégories de fonctionnaires dans les rois fonctions publiques. Les limites à l’unité du statut général S’il existe donc pour l’ensemble des fonctionnaires français un statut général, il convient de distinguer des statuts différents en raison de certaines spécificités : Il existe des statuts particuliers ordinaires : ces statuts précisent les dispositions relatives aux modalités d’organisation des concours, le nombre de grades, de classes, d’échelons que le corps concerné comporte c’est à dire des règles qui ne peuvent être précisées au sein du statut général.