La constitution marocaine de 2011

Rabal Edition desannonces relatives à rimmatriculation foncièrel 2so o soo Dl » ‘ A a. au non da regisseur des receites , s par la réglementation postale . La constitution marocaine de 2011 Premium By fissile [beapnnR 19, 2015 21 pages Centième année No 5964 bis 28 chaabane 1432 (30 juillet 2011) ROYAUME DU MAROC BULLETIN OFFICIEI EDITION DE TRADUCTION OFFICIELLE TAR HS D A E3 ( ) NI NENIENTI » A RONNEMIENT Eorross TKK IT IMPRIM HR E. OFFICIELE* 6 moi A ETRANGER RABA » Cl IEI 1.

All officielle…….. — Edition générale 3gg 37. 76. 54. 13 1 1, par voies ordin 1 p g e l’étranger, es débats de la Ch ambre des Représen 91. , rapide interna Compte : Edition des débats de la Chambre des Conseillers. 200 DH tionale, les tarifs prévus Ci310 810 101402900442310133 Edition des annonces lég ales, judiciaires et administratives… | 250 DH 300 DH entrs sont mais des ouvertà la Trésorerie Préfectorale de . Edition de traducti . 150 Dll 200 DH I vendredi 28 rejeb 1432 (« juillet 2011) 928 BULLETIN OFFICIEL NO 5964 bis – 28 chaabane 1432 (3072011) TEXTES GEN ERAUX Dahir no 11191 du 27 chaabane 1432 (29 juillet 2011) portant promulgation du texte de la Constitution LOUANGE A DIEU SEUL Grand Sceau de Sa Majesté Mohammed VI) Que l’on sache par les présentes Puisse Dieu en élever et en fortifier la teneur Que Notre Majesté Chérifienne ; Vu la Constitution, notamment ses articles 29 et 105; vu le dahir no 11182 du 14 rejeb 1432 (17 juin 2011) soumettant ? référendum le projet de la Constitution ; Vu la loi organique na 2993 relative au Conseil constitutionnel, promulguée par le dahir no 194124 du 14 ramadan 1414 (25 févrie 1994), telle qu’elle a été modifiée et complétée, notamment ses a rticles 36 et 37 ; Vu les résultats du référendum sur le projet de la Constitution qui eu lieu le vendredi 28 reieb 1432 1), proclamés par le Cons 21 participation, de pluralisme et de bonne gouvernance.

Il développe une société solidaire où tous jouissent de la sécurité, de la liberté, de l’égalité des chances, du respect de leur dignité et de la justice sociale, dans le cadre du principe de corrélation entre les droits et les devoirs de la citoyenneté. btat musulman souverain, attaché à son unité nationale et ? son intégrité territoriale, le Royaume du Maroc entend préserver, dans sa plénitude et sa diversité, son identité nationale unc et indivisible. Son unité, forgée ar la convergence de ses composantes araboislamique, amazighe et saharohassanie, sest nourrie et enrichie de ses afluents africain, andalou, hébraïque et méditerranéen.

La pr ééminence accordée ? la religion musulmane dans ce référentiel national va de pair avec l’attachement du peuple marocain aux valeurs d’ouverture, de modération, de tolérance et de dialogue pour la compréhension mutuelle entre toutes les cultures et les ci vilisations du monde. Mesurant l’impératif de renforcer le rôle qui lui revient sur la scène internationale, le Royaume du Maroc, membre actif au sein des organisations int rnationales, sengage à souscrire aux principes, droits et obligations énoncés dans leurs chartes et conventions respectives ; il réaffirme son attachement aux droits de [‘Homme tels qu’ils sont universellement reconnus, ainsi que sa volonté de continuer à oeuvrer pour préseruer la paix et la sécurité dans le monde.

Se fondant sur ces valeurs et ces rincipes immuables, et fort de sa f coopération, de solidarité et de partenariat constructif avec les autres Etats, et d’œuvrer pour le progrès commun, le Royaume du Maroc, Etat uni, totalement souverain, appartenant au Grand Maghreb, réaffirme ce qu uit et sy engage – oeuvrer à la construction de l’Union du Maghreb, comme option stratégique ; BULLETIN OFFICIEL – approfondir les liens d’appartenance à la Oumma arabe et islamique, et renforcer les liens de fraternité et de solidarité avec ses peuples frères consolider les relations de coopération et de solidarité avec les peuples et les pays d’Afrique, notamment les pays subsahariens et du Sahel; intensifier les relations de coopération, de rapprochement et de partenariat avec les pays du voisinage euroméditerranéen ; élargir et diversifier ses relations d’amitié et ses rapports ‘échanges humains, économiques, scientifiques, techniques et culturels avec tous les pays du monde , – renforcer la coopération SudSud ; protéger et promouvoir les dispositifs des droits de l’Homme et du droit international humanitaire et contribuer à leur développement dans leur indivisibilité et leur universalité ; – bannir et combattre toute discrimination à l’encontre de quicon que, en raison du sexe, de la couleur, des croyances, de la culture, de l’origine sociale ou régionale, de la langue, du handicap ou de uel ue circonstance personnelle que ce soit ; 4 21 e ces conventions, la primauté sur le droit interne du pays, et harmoniser en conséquence les dispositions pertinentes de sa législation nationale. Ce préambule fait partie intégrante de la présente Constitution.

TITRE PREMIER DISPOSITIONS (GENERALES Article premier Le Maroc est une monarchie démocratique, parlementaire et soci constitutionnelle, Le régime constitutionnel du Royaume est fondé sur la séparation, l’équilibre et la collaboration des pouvoirs, ainsi que sur la démocratie citoyenne et participative, et les principes de bonne gouvernance et de la corrélation entre a responsabilité et la reddition des comptes. NO 5964 bis – 28 chaabane 1432 (3072011) La Nation s’appuie dans sa vie collective sur des constantes fédératrices, en l’occurrence la religion musulmane modérée, l’unité nationale aux affluents multiples, la monarchie constitutionnelle et le choix démocratique. L’organisation territoriale du Royaume est décentralisée. Elle cst f ondée sur une régionalisation avancée. 1 e arabe, ainsi qu’à la promotion de son utilisation. De même, l’amazighe constitue une langue officielle de l’Etat, en tant que patrimoine commun de tous les Marocains sans exception. ne loi organique définit le processus de mise en œuvre du caractère officiel de cette langue, ainsi que les modalités de son intégration dans l’enseignement et dans les domaines prioritaires de la vie publique, et ce afin de lui permettre de remplir à terme fonction de langue officielle, L’Etat oeuvre à la préservation du Hassani, en tant que partie intégrante de l’identité culturelle marocaine unie, ainsi qu’à la protection des parlers et des expressions culturelles pratiqués au Maroc.

De même, il veille à la cohérence de la politique linguistique et culturelle nationale et ? ‘apprentissage et la maîtrise des langues étrangères les plus utilisées dans le monde, en tant qu’outils de communication, d’intégration et d’interaction avec la société du sa voir, et d’ouverture sur les différentes cultures et sur les civilisations contemporaines. Il est créé un Conseil national des langues et de la culture marocaine, chargé notamment de la protection et du développement des langues ar abe et amazighe et des diverses expressions culturelles marocaines, qui constituent un patrimoine authentique et une source d’inspiration contemporaine.

Il regroupe ‘ensemble des institutions concernées par ces dom organique en personnes physiques ou morales, y compris les pouvoirs publics, sont égaux devant elle et tenus de sy SOulmEttre. Les pouvoirs publics oeuvrent à la création des conditions permettant de généraliser l’effectivité de la liberté et de l’égalité des citoyennes et des citoyens, ainsi que de leur participation à la vie politique, économique, culturelle et sociale. Sont affirmés les principes de constitutionnalité, de hiérarchie et d’obligation de publication des normes juridiques. La loi ne peut avoir d’effet rétroactif Article 7 Les partis politiques oeuvrent à l’encadrement et à la formation politique des citoyennes et des citoyens, ainsi qu’à la promotion de leur participation à la vie nationale et à la gestion des affaires publiques.

Ils concourent à l’expression de la volonté des électeurs et participent à l’exercice du pouvoir, sur la base du pluralisme et de l’alternance par les moyens démocratiques, dans le cadre des institutions constitutionnelles. Leur constitution et l’exercice de leurs activités sont libres, dans le respect de la Constitution et de la Le régime du parti unique est illégal. s partis politiques ne peuvent être fondés sur une base religieuse, linguistique, mes aux principes démocratiques. NO 5964 bis – 28 chaabane 1432 (307201 1) Une loi organique détermine, dans le cadre des principes énoncés au présent article, les règles relatives notamment à la constitution et aux activités des partis politiques, aux critères d’octroi du soutien financier de l’Etat, ainsi qu’aux modalités de contrôle de leur financement. Article 8 Les organisations syndicales des salariés, les chambres professionnelles et les organisations professionnelles des employeurs contribuent ? a défense et à la promotion des droits et des intérêts socioéconomiques des catégories quelles représentent. Leur constitution et l’exercice de leurs activités, dans le respect de la Constitution et de la loi, sont libres. Les structures et le fonctionnement de ces organisations doivent être conformes Les pouvoirs publics oeuvrent à la promotion de la négociation collective et ? l’encouragement de la conclusion de conventions collectives de travail dans les conditions prévues par la loi. La loi détermine notamment les rè les relatives à la constitution des organisati onvenablement de ses missions afférentes au travail parlementaire et à la vie politique.

Elle garantit à l’opposition, notamment, les droits suivants : – la liberté d’opinion, d’expression et de réunion un temps d’antenne au niveau des médias publics, proportionnel à leur représentativité , – le bénéfice du financement public, conformément aux dispositions de la loi ; – la participation effective à la procédure législative, notamment par l’inscription de propositions de loi à l’ordre dujour des deux Chambres du parle menti BULLETIN OFFICIEL | participation effective au contrôle du travail ouvernemental, notamment à travers les motions de CEfnSure St l’interpellation du gouvernement, les questions orales adressées au gouvernement et les commissions d’enquête parlementaires ; – la contribution à la proposition de candidats et ? jélection de membres de la Cour Constitutionnelle , – une représentation appropriée aux activités internes des deux Chambres du Parlement; – la présidence de la commission en charge de la législation à la Chambre des Représentants – la mise à sa disposition de moyens appropriés pour assumer ses fonctions institutionnelles ; la participation active à la di lomatie parlementaire en vue de la défense des iust a Nation et de ses intérêt a présente Constitution. ILes groupes de l’opposition sont tenus d’apporter une contributi on active et constructive au travail parlementaire. Les modalités d’exercice, par les groupes de l’opposition, des droits susvisés sont fixées, selon le cas, par des lois organiques, par des lois ou encore, par le règlement intérieur de chaque Chambre du Parlement.

Article 11 Les élections libres, sincères et transparentes constituent le fonde ment de la légitimité de la représentation démocratique. s pouvoirs publics sont tenus d’observer la stricte neutralité vis vis des candidats et la nondlscrimination entre La loi définit les règles garantissant l’accès équitable aux médias publics et le plein exercice des libertés et des droits fondamentaux liés aux campagnes électorales et aux opérations de vote. Les autorités en charge de l’organisation des élections veillent ? l’application de ces règles. la loi définit les conditions et les modalités de l’observation indépendante et neutre des élections, en conformité avec les normes internationalement reconnues. Toute personne qui 0 1