????????

Dans lequel il trouve unsous-répertoire dénommé « Personnel » et un sous-répertoire dénommé « Xylos du nom de la société concurrente. Lhuissier reproduit les documents trouvés dans ce deuxième sous-répertoire, lesquelsconfirment les soupçons de l’employeur. L’employeur licencie la salariée pour faute lourde, mais celle-ci assigne l’employeur en justice.

La problématique Le différend porte sur le droit pour unemployeur de consulter les fichiers informatiques dans les ordinateurs professionnels de ses salariés l’aide de annexée, traitez les s Première partie L’accès aux informati 1. Après avoir qualifi g la documentation e de la salariée ion qui oppose Xavier Bruckert à sa collaboratrice, présentez l’argumentation juridique qui permettra à l’employeur de résoudrece litige.

Un employeur soupçonne une de Suipe to View next page de ses salariés d’actes de concurrence déloyale à l’égard de son entreprise en participant à la mise en place d’une structure directement concurrente. Ildemande à un huissier d’analyser les données de l’ordinateur portable de cette salariée durant son absence. L’huissier ouvre ainsi un répertoire aux initiales de la salariée (SG), dans lequel il trouve unsous-répertoire dénommé Personnel » et un sous-répertoire dénommé « Xylos du nom de la société concurrente.

Chuissier reproduit les documents trouvés dans ce deuxième sous-répertoire, lesquelsconfirment les soupçons de l’employeur. Le différend porte sur le droit pour unemployeur de consulter les fichiers informatiques dans les ordinateurs professionnels de ses salariés. Plus précisément, dans cette affaire, un fichier contenu dans l’ordinateur professionnel d’unesalariée et dont l’intitulé correspond à ses initiales doit-il être assimilé à la mention « Dossier personnel » ? Cette mention fait-elle présumer que son contenu est privé.