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« Le présent et l’avenir de la SARL à 1 euro » « La mort du capital social » Paul Le Cannu a utilisé cette expression pour qualifier l’idée à l’initiative de la loi du 1er aout 2003, qui permet aux SARL de ne plus avoir un capital social minimum de 7500 euros. Désormais une SARL peut avoir un capital social d’un euro, on parle d’un euro symbolique. or7 Sni* to View re ou en numéraire Le capital social cons fait par les associés au moment de la cr ation de la société.

Le capital social est imposé pour toutes les formes de sociétés depuis la loi du 24 juillet 1966. La SARL est une forme sociale qui st avec des risques limités c’est à dire que les associés sont tenus aux dettes, par rapport aux montants de ce qu’ils détiennent dans le capital social. Cette forme sociétale a été très utilisée car les gérants avaient des pouvoirs très étendus, et une quasi irresponsabilité personnelle. Cela a entrainé beaucoup d’abus et de scandale financier.

Le législateur a donc souhaité étendre d’avantage la responsabilité du dirigeant en cas de faute de gestion de celui ci notamment. avec les associés. A l’inverse dans une société de capitaux l’enjeux principal des associés est financier. Ils veulent s’enrichir, créer des mouvements financiers. A la suite des différentes reformes du droit des sociétés, il en ressort que la SARL est à la limite entre les deux, il est possible de la qualifier de société de personne car elle met l’accent sur l’importance de l’intuitus personae.

A contrario, la SARL contient aussi des traits de la société de capitaux comme notamment le fait que les associés ne soient tenus aux dettes que dans la limite de leurs apports. Ces effets de contre poids entre les caractéristiques de société de personnes et sociétés de capitaux ont ?té grandement endommagés par la loi du 1 er aout 2003 qui supprime le capital social minimum. Plus précisément, le législateur a décidé de diminuer le capital social minimum de la SARL, il exige un minimum d’un euro.

Cette loi a fait couler beaucoup d’encre, car cette exigence dun capital soclal minimum permettait de contre balancer avec l’irresponsabilité personnelle des associés. En clair, le fait de diminuer de façon considérable le minimum de capital social requis pour la création d’une SARL a remis en cause l’équilibre de cette forme sociale, établie en France depuis 1925. La question qu’il en vient à se poser est de savoir si l’établissement de cette nouvelle règle avec un capital social très faible ne va pas nuire a la survie de la SARL? AGF 9 rif 7 social va accentuer l’incertitude sur la qualification de la SARL, à savoir si cette forme de société fait partie de la catégorie des sociétés de personne ou celles des sociétés de capitaux. En d’autres mots, il est difficile de ranger la SARL dans un catégorie de société prédéfinie, elle est inclassable. De plus, la SARL a perdu un contrepoids de taille et cette perte va transformer son équilibre interne ais surtout son efficacité.

Le renforcement du caractère hybride de la SARL 1 sur 3 La loi de 2003 a voulu protéger les associés mais la protection a été faite de façon maladroite (A), notamment par le fait que la SARL s’est vu consentir la possibilité d’émettre des obligations (3). A) La recherche de la protection des associés Même avant cette loi Dutreil, la SARL posait déjà des difficultés de part son caractère hybride entre société de personnes et sociétés de capitaux. Il était déjà difficile de parler d’une entière société de ca la loi NRE du 15 mai