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Les pratiques restrictives, encadrées légalement en 1986 n’ont cessé de se développer depuis la prolifération des centres de référencent de grande distribution . Il s’agit de sanctionner tous les comportements faussant le libre jeu de la négociation contractuelle. Le directeur des achats auprès de la chaine de supermarchés Eurodiscount. Il a conclu plusieurs accords avec différents professionnels.

Cas 1: or 8 Sni* to View Le responsable des achat pour Eurodiscount, a décidé de mettre un terme aux relations commerciales le liant avec son fournisseur de textiles depuis plus d’une izaine d’années. Le responsable des achats pour le supermarché trouve les prix trop élevés. Face au refus de baisser les prix du fournisseur, il décide de rompre le contrat moyennant une indemnisation dérisoire. La rupture d’une relation commerciale de plus de 10 à l’initiative d’une seule des parties peut elle être considérée comme une rupture abusive?

L’article L a été introduit par la loi du 5 mai 2001 et est devenu une disposition clef du droit de la concurrence et du droit de la s’appliquer lorsque la partie victime de l’interruption peut raisonnablement anticiper pour l’avenir une certaine ontinulté de flux d’affaires avec son partenaire commercial, l’arrêt de la chambre commercial du 1 8mai2010 dit que la succession de contrats ponctuels peut être suffisante pour caractériser une relation établie dès lors qu’il est démontré la régularité le caractère significatif et la stabilité de la relation.

La jurisprudence prend en considération la précarité de la relation pour écarter la brutalité de la rupture peu importe la qualité des cocontractants. En l’espèce, M. Verhouten, directeur d’achat n’a pris aucune disposition pouvant informer son fournisseur concernant le fait que leurs relations ommerciales allaient arrivées a leurs termes. En ne prenant aucune disposition le directeur d’achat a violé les disposions de l’article L442-6 du code de commerce. D’après la Cour de Cassation dans un arrêt rendu par la chambre commerciale le 9mars2010, la responsabilité est de nature délictuelle.

Ainsi, le responsable des achats, en demandant une de baisser les prix de son fournisseur, et après avoir vu sa demande refusé, il a décidé de mettre un terme au contrat sans préavis et avec une indemnité dérlsoire, il a pratiqué une rupture de relations commerciales établies. Il s’expose ainsi a une réparation du préjudice qu’il a commit. bas et facture la promotion au revendeur. Eurodiscount étant donné sa force de négociation a la possibilité de fixer des prix manifestement bas. En effet on constate un lien de dépendance économique entre les deux agents économiques.

Cette pratique est sanctionnée par l’article L 442-6, une des dispositions phares de la loi du 4août2008. Ce texte tend a devenir l’outil de contrôle de Péquilibre du contrat. Ce texte remet en cause les principes de liberté contractuelle et de force obligatoire du contrat. Le juge se voit ffrlr une possibilité de s’immiscer dans le contrat, de sanctionner la lésion. pou l’appréciation du déséquilibre, les critères retenus pour la détermination des clauses abusives du code de commerce peuvent être repris.

Dans un arrêt rendu le 1 Isept2013 par la cour de cassation de paris, le déséquilibre devient Slgniflcatif par la présence dans le contrat unique, d’obllgatlons injustifiées à la charge du fournisseur néfastes pour réconomie. Le non respect de la règle est sanctionné par la nullité des engagements. En l’espèce, M. Verhouten directeur d’achat d’Eurodiscount, a encontré un fournisseur M. Vuibert qui lui propose une gamme de produit. Le distributeur lui pose comme conditions un prix d’achat de gros extrêmement bas, il facture également au fournisseur les positionnement en tête de gondole.

Fixer clairement des conditions d’accord et imposer un prix extrêmement bas et facturer la promotion au f nt elles des conditions PAGF3CFB des conditions équilibrés entre le fournisseur et le distributeur? Eurodiscount est un revendeur en grande surface dont le fournisseur ne peut se passer au risque de voir ses ventes chutées et donc son chiffre d’affaires. Ainsi, a demande qu’a faite Eurodiscount démontre son indifférence par rapport au produit que propose le nouveau fournisseur à la vente. Ily a là un déséquilibre apparent relatif à la force économique des deux agents.

Si le supermarché n’avait pas imposer ces prestations, elle ne serait pas tombée sous la sanction de l’article L442-6 code de commerce. En effet, ce n’est pas le lien de dépendance économique qui est sanctionner par cet article, mais plutôt le fait pour le responsable achat de profiter de sa posltion de force pour imposer des prestations qui ne sont pas dues par le fournisseur. Il y a donc là un abus de droit[] Cas 3: Le droit commercial n’est pas indifférent face aux déséquilibres objectifs auxquels donnent lieu certaines clauses insérés dans un contrat.

Ce type de clauses léonines est sanctionné ar la nullité, et ce, dans un souci de maintenir Insérer une clause dans un contrat entre un distributeur et un fournisseur dans le but de pouvoir moduler le prix selon la population du produit est-elle constitutive d’une pratique restrictive de concurrence au sens de l’article L 442-6-30 ? Aux termes de Particle 1134 « Les conventions légalement formées tiennent lieu e loi à ceux qui les ont faites. » La Haute juridiction n’a donc pas le pouvoir de modifier la volonté des parties étant donné le principe immuable de l’accord de volontés des parties.

Néanmoins, afin de palier au manque d’encadrement des clauses léonines en matière civile, les juges d’accordent en matière commerciale le pouvoir sanctlonner la partie forte à la convention si celle-ci crée un significatif dans les droits et obligations des parties. En l’espèce, le responsable d’achat pour des raisons purement économiques a décidé d’imposer les prix d’achats à son fournisseur dans la limite du prlX de roduction et ce dans le but de limiter les pertes à la revente et mieux écouler les produits en jouant sur le facteur prix.

Cette faculté qu’offre la clause au distributeur a pour effet in trôler le taux de rentabilité déséquilibre est d’autant plus patent, que la popularité des produits peut dépendre du distributeur par ex: (mettre en avant ou isoler le produit en surface) En tout état de cause, à chaque fois que le distributeur voudra passer commande, il pourra opposer au fournisseur un critère qui ne dépend nullement de sa volonté. Ce dernier devra se soumettre à un inconvénient avant la passation de chaque ommande, ce qui risque de créer une situation d’insécurité économique.

Ce dernier sera donc limité dans le choix de sa politique de prix puisqu’il devra s’adapter à chaque commande à la volonté du distributeur ce qui fausse la libre concurrence sur le marché étant donné que le prix d’achat ne dépendra plus du jeu de l’offre et de la demande. cas 4: Les pratiques restrictives concernant les cas où on a un comportement contralre a la liberté ou a régalité de la concurrence, elles sont sanctionnées en elles mêmes qu’elles que soient leur effet indépendamment de leur impact sur un marché déterminé.