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FICHE CIVIL SÉANCE NOI : INTRODUCTION A LA BIOÉTHIQUE 1 /Correction des partiels 2/ Bibliographie 3/ La bioéthique : méthode de commentaire avec en espèce l’arrêt 3 Juin 2012 Cour de Cass 10 INTRODUCTION 20 CORPS DU SUJET BROUILLON Introduction a) phrase d’accroche b) situer arrêt dans I * Thème de l’arrêt or7 i ra rendue l’a rendue fy 2 1 our de cassation qui En espèce, c’est la 1 e Sni* to a rendu cet arrêt le 3 _ * fiche d’arrêt En l’espèce, selon l’article 1382, le dommage causé au patient le rend impuissant.

Le médecin doit donc réparer le dommage ausé. Art. 1382 : Pour mettre en œuvre la responsabilité civile, il faut un dommage, une faute ( violation d’une obligation préexistante) et un lieu de causalité. -faute = le médecin n’a pas rempli son devor dlnformation et donc viole l’obligation. Préjudice donc davoir manqué à son devoir d’information et ceci affectant le patient dans son consentement préalable Le médecin a manqué à son devoir d’information, et le consentement délivré par le patient était non valable : le patient a subi un préjudice.

Pour la Cour d’Appel, le patient n’a pas subi de réjudice car le patient n’a pas subi de perte de chance : 2 hypothèses dans ce cas, on obtient réparation pour la perte de chance d’éviter le dommage. Le médecin est responsable, si le risque se réalise. -préjudice moral d’impréparation= si médecin ne respecte pas le droit à l’information, il n’y a pas de consentement libre et éclairé : même si avec l’information le patient aurait fait l’opération, il a quand même subit un préjudice car il a droit à l’information.

Pour la Cour d’Appel de Bordeaux, dans un arrêt du (voir fiche), le médecin n’est pas responsable car le patient même informé, urait été opéré dans tous les cas : il n’y avait pas d’alternative à cette opération et il ny avait pas de préjudice de ‘perte de chance’. Selon cet arrêt, même si le risque ne se réalise pas, le patient peut quand même attaquer son médecin, et non pas par rapport à la perte de chance, mais par rapport au manque au devoir d’information.

C’est le ‘préjudice moral d’impréparation’ Question de droit : le défaut d’information d’un risque peut il engager la responsabilité du médecin dans l’hypothèse où le patient dûment averti n’aurait pas renoncé à l’intervention ? Solution de la Cour de cassation : Casse et annule l’arrêt de la CA de Bordeaux en visant article 16, 16-3 et 1382 du Code CIVil. (Toujours mentionner visa dans la solution de la Cour, et reproduire attendu que (le 1er S). La Cour d’appel viole la loi par refus d’application des textes susvisés. * Annoncer son Plan TRAVAIL AU BROUILLON : ceci n’est pas un PLAN l.

Sens II. Valeur III. Portée l. Sens. Dégager l’ensemble des conséquences juridiques découlant de la solution de la PAG » rif 7 Ill. Portée solution de la Cour de Cassation. 1) expliquer raisonnement de la C de cas : mentionner le texte isé+ fondement de la décision 2) expliquer le sens des termes utilisés par la Cour de Cas : relire les ‘attendus que’ 3) dégager les conséquences juridiques de cette décision En l’espèce 1) Selon le raisonnement de la cour de cas, il faut réparer le préjudice subi. Elle opère ce raisonnement en se fondant sur les articles 16, 16-3 et 1382 du Code Civll.

Le Code de la Santé publique dans son article LI 1 11-4 prévoit pourtant « Toute personne prend, avec le professionnel de santé et compte tenu des informations et des préconisations qu’il lui fournit, les écisions concernant sa santé La Cour de Cassation ne se fonde pas sur cet article car il date du 4 Mars 2002 alors que le patient s’est fait opéré le 20 Avril 2001. La loi est donc postérieure au fait. La cour de cas se fonde sur les articles 16, 16-3 et 1382 du code CIVil. Les articles 16 et suivant prévoit la primauté de la personne.

De cette notion découle trois principes ayant valeur constitutionnelle : 1) l’inviolabilité du corps humain 2) La non patrimonialité de la personne humaine (16-1 et 16-5) 3) l’indisponibilité du corps humain (exemple de la mère porteuse). La primauté de la personne entraîne donc un consentement nécessaire libre et éclairé de la personne. Exception au principe de la primauté de la personne : TOUJOURS CONSENTEMENT – nécessité médicale pour l’intérêt thérapeutique d’autrui (don d’organ pac;F3CF7 TOUJOURS CONSENTEMENT – pour Pintérêt thérapeutique d’autrui (don d’organe) Art. 6-3 : exception Inviolabilité pour a) nécesslté médicale b) nécessité médicale pour autrui, exception : pas de consentement si personne pas à même de le donner. Art. 16-3, al. 2 : consentement pour l’intervention chirurgicale non viciée et éclairé. Art. 382 : responsabilité civile extracontractuelle. [HP : au départ la responsabilité des médecins étaient contractuelle et se fondait sur l’article 1147 du Code Civil. ) Mais la JP a évolué et la responsabilité du médecin s’est dé contractualisée. 3) Conséquences Juridiques de la décision Il découle deux choses de cette décision : le consentement, et le droit à l’information du patient. Pour le consentement, la cour reprend l’article 16-3 du Code Civi -principe= consentement exigé —exception= patient pas à même de consentir Pour ce qui du droit à l’information, la Cour se prononce sur le omaine du droit à l’information et sur la sanction enclenchée si on ne le respecte pas.

Vis-à-vis du domaine : le médecin doit informer le patient avant l’intervention chirurgicale. Principe de l’intégrité de la personne humaine, sur visa des articles 16 et 16-3 du Code Civil. Exception : patient pas à même de consentir. Sanction : défaut d’information perte de chance. En l’espèce, le défaut d’information n’affecte pas le consentement. On sanctionne seulement le défaut d’information pour obtenir une indemnité. Il. Valeur de la décision Est-ce une bonne ou une ision ?