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texte no 1 LOI LOI no 2012-954 du 6 août 2012 relative au harcèlement sexuel NOR: JUSX1224421L L’Assemblée nationale et le Sénat ont adopté, Le Président de la République promulgue la loi dont la teneur p g suit : Article 1 En savoir plu Le paragraphe 4 de I du code pénal est co OF […]

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