Le Nantissement Ou Cession De Cre Ances Est Un Contrat Par Lequel Le Titulaire D

Le nantissement ou cession de créances est un contrat par lequel le titulaire d’un marché cède à un de ses créanciers la créance qu’il a sur le maître d’ouvrage. L’objectif est d’assurer le remboursement du crédit accordé par un établissement bancaire à une entreprise titulaire d’un marché public. Cette procédure met en relation trois personnes […]

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Fonds de commerce

Le fonds de commerce est assurément l’une des pièces maîtresses du droit commercial. Au début du siècle, le fonds de commerce désignait la boutique composée de quelques droits mobiliers rassemblés par un commerçant indépendant. Comme le souligne flocon dans « Propriétés commerciale et distribution intégrée » : « au sein du patrimoine du commerçant, e fonds de […]

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