Pouvoir premier ministre

Réglementaire, c’est ce qui touche aux règlements, c’est-à- dire « des actes a portée générale et impersonnelle édicté par les autorités exécutives compétentes On sait que le pouvoir réglementaire s’oppose au pouvoir législatif par définition. Ici, la question se pose sur, en quoi consiste réellement ces pouvoirs ? En première partie il faudra s’interroger sur […]

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