Interministeriel

Legislation tourisme sexuel

Elle a également longe le délai de prescription de l’action publique à l’âge de la majorité de la victime et prévu la responsabilité premier boy échelonne 1 empara 23, 2011 4 pages Abuser d’un enfant est un crime puni par la loi. AI n’est plus A La législation française pénale des personnes morales, comme les […]

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