Les juges du fond ajoutent également que’ défaut de toute publicité, « le gage » ne pouvait être opposé à un acquéreur de bonne foi. M. X se pourvoit alors en cassation. S’est alors posée à la chambre commerciale la question de savoir si le créancier titulaire d’un droit de rétention bu kamikaze empâta 22, […]

Les demandeurs de l’action invoquent donc l’article 95 du traité du 25 mars 1957 instituant la Communauté économique Européenne. Celui-ci interdit toute mesure discriminatoire consistant à imposer davantage les produits ?emportés que les produits nationaux similaires. Les deux sociétés agissent en vue d’obtenir de l’argent. La première demande « la restitution du montant des taxes perçues », […]

La convention conclue entre le centre hospitalier intercommunal, personne morale de droit public, et la hellénique, personne morale de droit privé, réalisant la cession d’une entité économique, dans le contexte des difficultés financières que cette clinique connaissait, alors même qu’elle a pour effet de concourir à la rationalisation de l’offre locale de soins, ne porte […]

Suis-je responsable de mon existence? Au sens usuel, l’existence représente la vie que l’on mène. Cependant, philosophiquement parlant, cette notion est intimement liée au concept d’essence dont elle se distingue du fait qu’elle représente l’action d’être et non la nature de l’être. En ce sens, l’attribution de responsabilité consiste pour un individu à répondre de […]

MAX interjeter appel et la Cour rend un arrêt confirmation aux motifs que l’acte suffisait donner une cause valable à l’engagement. En outre, la cour retint également que la nouvelle législation du divorce qui a pour certain cas supprimé le devoir de secours n’ pas pour effet de priver la valeur de l’obligation naturelle qui […]

La séparation des pouvoirs selon la théorie de monastiques monastiques interprète sa pensée avec la réalité des états démocratiques modernes (monarchique ou républicaines). Il prend pour modèle, celui de l’engrangèrent, qu’il idéalise. D’après l’étude de la vie politique et juridique il en dégage trois puissances. La puissance gustative (« le prince ou la magistrature fait […]

En effet, la décentralisation est un système d’action consistant permettre à une collectivité humaine de s’administrer eux- mêmes sans le contrôle de l’état, en les dotant de la personnalité juridique, d’autorités propres et de ressources, selon le lexique des termes juridiques de ‘édition dalle. En considérant la décentralisation telle une technique d’organisation de l’état unitaire, […]

Ces textes internationaux ont amené la France à intégrer dans le Code du travail le rincée de non discrimination. C’est en 1 982 que la loi « roux » relative aux libertés des travailleurs dans l’entreprise a créé l’article IL 22-45 qui interdit de sanctionner ou de licencier un salarié en rasons de son origine, […]

Le législateur n’ pas établit de règles juridiques encadrant cette phase des pourparlers. On constate un vide juridique concernant ce problème depuis le premier code napoléonien de 1804. Ainsi l’encadrement et les règles des pourparlers ont été établi seulement par la jurisprudence. Cependant cela va peut-être changer puisque dans l’avant projet de réforme du droit […]

La jurisprudence, source de droit La jurisprudence n’ pas le même degré d’importance selon les pays. En engrangèrent, elle est considérée comme la première source de droit, tandis qu’en France elle deuxième, après la loi. Au sens large, la jurisprudence désigne l’ensemble des décisions rendues par les juridictions dans les litiges qui leur sont soumis. […]