Consensualisme

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Notion de contrat

NOTION DE CONTRAT l. Définition . Le contrat est un accord de volonté destiné à produire des effets juridique. Il est nécessairement un acte bilatéral ou multilatéral. Il. Classification : 1 -Classlfication selon le contenu : a) contrat synallagmatique/ Contrat unilatéral : Contrat synallagmatique : C’est celui qui fait naitre des obligations réciproques à la […]

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