Assignation
Justice Chantal daigle VS Jean-Guy tremblay
Tremblay c. Daigle débute entre deux Québécois, Chantal Daigle et Jean-Guy Tremblay. Daigle, ayant eu des relations sexuelles en 1988 et 1989 avec Tremblay, tombe enceinte en 1989. La relation prend fin après l’annonce et Daigle envisage l’avortement. En réaction, Tremblay soulève une injonction pour arrêter le processus d’avortement en invoquant le droit du fœtus […]
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