Restitution Pasquier 91214

Restitution écrite Maître Pasquier Donations Droit de la famille : approche différente de la vente. Venue des clients expliquée pour des raisons fiscales. Donner sa résidence principale à ses enfants n’est pas possible. Permet de fidéliser les clients. Donation du 22 déce Donation entre vifs d PACE 1 org Sni* to View Forme notariée est n cessaire ? Forme immobilier c’est requis pour des raisons de publicité foncière. Obligation d’acte notarié pour donation en vertu de l’article 931 du Code Civil = condition de forme requise pour la validité même de l’acte.

Don manuel : article 931 instrumentom c’est l’acte qui doit être notarié, le don manuel n’est pas un acte il est donc valable. Il y a un formalisme fiscal, dès lors qu’on veut l’acter cela doit être fait par acte notarié. Pourquoi faire un acte notarié alors ? si on veut stipuler qqch de particulier la forme notariée s’implique (imputation, Pas d’acte : c’est en avancement de part successorale. Acte notarié nécessaire si on souhaite que le don soit hors part successorale.

On peut stipuler dans des donations des charges : les parents peuvent s’inquiéter du sort de la somme donnée. auvaises raisons ou s’ils sont aveuglés pour des raisons fiscales (beaucoup de rendez-vous de conseils sont mis en place pour leur dire non). Donateur : donation d’un bien commun, la personne peut-elle donner seule ? Non. Monsieur a un enfant d’une précédente union il veut donner un bien commun de lui et de sa nouvelle femme qu’il veut donner ? son enfant, comment faire ?

On ne fait pas comparaitre Pépouse comme donatrice mais comme intervenante qui donne son accord. On peut mettre co-donateurs ou intervention plus loin de Madame mais dans le 1er cas les deux donnent et dans le euxième le monsieur est seul a donné et sa femme donne son accord. Père – fille et consentement de la femme = moins taxé Co donateur à fille : moitié donnée à sa fille et autre moitié donnée par un tiers donc taxé à 100% Donataire : épouse mariée sous le régime de la communauté : sort du bien donné = bien propre.

Si on laisse jouer la règle c’est un bien propre mais si modification de régime matrimonial : par la volonté du donataire le bien peut devenir commun. Ce bien ne rentrerait pas dans la communauté parce que les parents l’ont strictement interdit. Donation : parents veulent donner a leur enfants qui vivent ? l’étranger : obligation de présence du donataire ? Procuration authentique parce que l’acte est solennel, le consentement ne peut être constaté que par acte authentique également.

Clause donation : en avancement de part successorale ou hors part successorale = différence si pluralité d’enfants, en avance sur succession ou si on veut avanta er un enfant. Acompte sur *AGF 9 rif q différence si pluralité d’enfants, en avance sur succession ou si on veut avantager un enfant. Acompte sur succession future. Clause désignation d’immeuble : références cadastrales, quotité transmise.

Clause évaluation : parents veulent donner un bien à un enfant : ils veulent dire que le bien est moins cher par rapport à la valeur réelle pour payer moins de droits : pb responsabilité notaire et pb au niveau du fisc : les droits de mutation sont dus sur le complément, exigibilité de ce qui est du et donc de ce qui n’a pas été payé, ce qui est non déclaré. La valeur qui figure dans l’acte est neutre parce que le rapport se fait en fonction de la valeur du bien au jour du partage. Nécessité de réévaluer le bien au moment de la succession : problématique.

Moyens de contourner cette problématique. La plus-value = il sera taxé selon la valeur évaluée lorsque ses parents lui ont donné le bien après vente si la maison a été sous évaluée et qu’il l’a vendu plus cher : il va payer cher la taxe. Clients : joindre évaluations au dossier en cas de redressement, pour éviter tout problème. Avis de valeur avec estimation est a demandé aux clients, nécessité. Il faut que la valeur soit réelle. Action révocatoire : c’est pour le cas où une donation contient es charges, si les charges ne sont pas respectées elle peut être révoquée.

Charges imposées à un donataire : illicite quand charge de se marier ou de ne pas se marier. Charges licites : interdiction d’hypothéquer ou d’aliéner, charges d’entretien : s’occuper de ses parents, subvenir à leurs besoins tell d’aliéner, charges d’entretien : s’occuper de ses parents, subvenir à leurs besoins telles que : payer le prêt (même s’il y a un prêt sur le bien immobilier le bien peut être donné), le devenir du prêt est une question à se poser : soumis à l’accord de la banque.

Donation à charge de rembourser le bien, de maintenir le parent dans les lieux (comme usufruit), donation avec charge daffecter la somme d’argent, donation à charge de redonner : graduelle et résiduelle : volonté de conserver le bien dans un caractère familial. Droit de retour : En cas de décès prématuré du donataire avant le donateur, pour faire en sorte qu’il revienne au donateur ou parents. Si le donataire viendrait à décéder avant lui alors même qu’il laisse des descendants.

Droit de retour possible avec enfants? Droit de retour possible avec ou sans enfants. Les grands parents ne voulaient pas que le conjoint puisse gérer le bien quand il est revenu aux enfants très jeunes. Réserve d’usufruit sur le bien : le coût moins d’impôts pour les enfants qui devront payer – analyse fiscale. Donateur présen,’e l’usage du bien ou en perçoit les revenus, moins de 60 ans, usufruit de 50%.

Il donne que la nue-propriété qui est la moitié donc raisons de coût fiscal : droits à payer es t de O en l’espèce si la réserve d’usufruit est réelle. Maison secondaire : réserve d’usufruit (presque fictive), les etits-enfants y aller plus que la grand-mère = situation fictive, donataire habite le bien quand il y a réserve d’usufruit du donateur : cela ne marche pas, le fisc ne laissera pas passer. Usufruit d’usufruit du donateur : cela ne marche pas, le fisc ne laissera pas passer. sufruitier prérogatives : il peut donner congé seul sans raccord du nu-propriétaire, nouveau locataire il peut signer le bail seul, si bail commercial l’usufruitier ne peut pas signer le bail tout seul. Renouvellement du bail d’habitation il peut le faire seul car acte d’administration , bail commercial il ne peut pas le faire seul ar nature plus forte et durable qu’un bien d’habitation, le nu- propriétaire qui sera impact doit donner son accord, pareil pour le bail rural.

Bail rural : la plus part des terres en Ile de France = rurales. Réserve dusufruit : qui peut vendre ? ils peuvent vendre chacun leur démembrement, pour vendre il faut l’accord de l’usufruitier et du nu-propriétaire. interdiction d’aliéner inclus dans l’acte pourquoi ? alors qu’il faut qu’ils soient d’accord pour vendre : tant qu’il y a un usufruit c’est inutile et redondant, l’usufruitier peut renoncer à son usufruit ou faire une donation d’usufruit omplémentaire à ses enfants = abandonner usufruit aux nus- propriétaires.

Règle du Code Civil article 605 : travaux dentretien courant • usufruitier et gros travaux nu-propriétaire : elle est supplétive cad qu’on peut y déroger. En matière de co-propriété : il faut faire une ventilation des charges en permanence = il faudra répartir les charges à chaque fois entre eux donc on peut évidemment y déroger. Formalités : Juillet 2014 : jusqu’alors les donations falsaient parti des actes sans formalité fusionnée d’abord enregistrement puis pub foncière, main