qualité des services

Responsabilité juridique et sociale Hiérarchie des sources du droit Les ordonnances sont des lois de courte durée qui doivent être ratifiées dans les 18 mois. Elles sont applicables dès qu’elles paraissent au journal officiel. Il se peut que l’on passe du temps dans le vide juridique : pas ou plus de loi en vigueur. OTREC Sources européennes Le règlement Texte immédiatement applicable dans l’ensemble des Etats membres de l’UE. La directive Texte qui implique u de l’UE. Chaque pays suivant ses règles.

Swtp next page que Etat membre sa langue propre et Lorsqu’il s’agit d’harmoniser les lois entre pays il y a beaucoup e difficultés car on ne trouve pas une équivalence dans chaque langue. L’hôtellerie a toujours bénéficié du taux réduit de TVA et la restauration du taux normal. La vente à emporter était taxée au taux réduit. On a ensuite demandé si tout le monde voulait que le taux de WA soit réduit mais l’Allemagne a refusé. Lorsque les relations avec l’Allemagne se sont améliorées, on a obtenu ce taux réduit. A partir du 1er janvier, le taux de TVA passe de 7 à (vente en hôtellerie), de 19. à (alcool), 5. 5% pour les achats en hôtellerie hors alcool. A partir de décembre 2014, outes les cartes devront comporter des indications quant aux produits allergènes servis dans leurs plats. Sources légales constitution : la loi (entre 40 et 50% des lois ne sont pas applicables car il n’y a pas de décret d’application et les ordonnances. Tout cela est applicable avec des décrets et des arrêtés. Les arrêtés préfectoraux et municipaux soumettent des règles qui peuvent avoir une influence très importante sur les établissements.

Ils régissent par exemple les heures d’ouverture et de fermeture des établissements. Le maire de la commune régit cela au cas par cas, il peut réduire les horaires établit par le réfet. Les circulaires d’application (définies par le ministère) expliquent aux contrôleurs comment ils doivent appliquer la loi et jusqu’où ils doivent aller pour ne pas donner une interprétation exagérée de la loi. Exemple : lorsque l’on a un bar on doit exposer 10 petites bouteilles, qu’elles soient mises en évidence et séparées.

Parfois les contrôleurs ont donné des distances telles que 1 m50 entre les bouteilles, ont demandé qu’il n’y ait pas d’alcool à côté de ces bouteilles. On peut fumer sur une terrasse à condition qu’elle soit considérée comme un espace extérieur, pas le droit d’avoir du ristal (film transparent) car cela empêche la bonne circulation de l’air. Au sein de l’entreprise Convention collective Avenant no 1 7 rend obligatoire la formation des tuteurs et des maîtres de stage : permis de formation. On doit signer à l’arrivée et au départ.

Les personnes ayant obligation de changement de tenue doivent avoir une journée de repos supplémentaire par an Documents inspection du travail 2 une journée de repos supplémentaire par an. Ces documents doivent être à la disposition des inspecteurs ? tout moment. Soit . Registre unique du personnel : entrée et sortie de personnel. Avant, les époux travaillant ensemble ne pouvait déclarer qu’une seule des deux personnes. Or parfois lors d’un divorce vers 55 ans un des deux se retrouvait au chômage, sans retraite car non déclaré.

Maintenant il existe le statut conjoint travailleur : on déclare et paie pour qu’il puisse toucher le chômage. Même le coup de main est interdit : si quelqu’un travaille même à titre gratuit comme aide, elle doit être inscrite sur le registre. Pas d’exception pour la famille, il faudrait faire un contrat partiel pour quelques heures par mois. Preuve de la DUE (accusé de réception) Double des bulletins de salaires Reçu de déclaration à la CNIL : Commission Nationale Informatique des Libertés (en cas de traitement informatisé des paies) Registre des observations et mises en demeure des agents de l’inspection du travail (5 ans).

Registre médical (documents relatifs aux visites médicales du personnel) Registre des repos hebdomadaire (émargé par les salariés) Registre des accidents du travail ustificatif de l’inscription au registre du commerce Registre des congés payés La convention collective Document unique d’évaluation des risques Durée du travail Egalité professionnelle des hommes et des femmes Adresse et numéro de téléphone de l’inspection du travail Interdiction de fumer Adresse et 3 femmes Adresse et téléphone du médecin du travail Adresse de la HALDE (Haute Autorité Lutte contre les Discriminations) : lutte contre les discriminations.

On ne peut pas spécifier le sexe recherché sur une offre d’embauche, on ne peut pas demander une nationalité précise (ex : un portugais qui ouvre un restaurant portugais cherche un cuisiner portugais). On ne peut refuser personne même une personne ivre dans un bar. Secours d’urgence Consignes en cas d’incendie ou de risques électriques Règlement intérieur obligatoire > 20 salariés Il est fait pour protéger les salariés : interdiction du harcèlement etc. Il protège aussi l’employeur contre tout problème, manquement au règlement. Il donne l’art de vivre dans la structure.

Tout manquement peut évidemment entrainer un licenciement. Les problèmes les plus connus sont liés au bail commercial car il y a beaucoup de pièges. C’est pourquoi il faut tout écrire et ne rien faire par oral. Les gens qui gagnent aux prud’hommes sont ceux qui ont écrit et fait signer les choses. Chacun a un exemplaire du règlement. Lorsqu’on embauche quelqu’un, il faut travailler la fiche de poste et ne pas oublier d’y noter « la polyvalence est de rigueur dans notre entreprise » – le cuisiner peut faire la vaisselle, le réceptionniste passer raspirateur etc.

Le salarié ne doit pas quitter son poste si son remplaçant n’est pas arrivé, il doit patienter ou attendre quelqu’un. Une bonne entreprise e 4 remplaçant n’est pas arrivé, il doit patienter ou attendre quelqu’un. Une bonne entreprise est une entreprise claire où tout est noté, clarifié, spécifié. Le règlement intérieur doit être vérifié par l’inspecteur du travail. La direction peut visiter les vestiaires et fouiller les casiers avec la personne concernée et en général avec deux témoins. Consignes Ex : je viens habiller de telle manière, je me lave les mains après être allé aux toilettes.

Les branches du droit Droit privé droit civil, droit commercial, droit du travail Droit public = droit constitutionnel (=institutions), droit administratif Tout cela amène au droit pénal Cordre civil n’inflige pas de peine à la différence de l’ordre pénal. Les juridictions paritaires juge les cas particuliers (prud’hommes, tribunal de commerce (composé de représentants de centrales atronales : Medef, OPA, CGPE) et tribunal des affaire sociales). Ils sont composés de juges non professionnels, pas salarié de l’Etat.

Tribunal de commerce Composé de juges chefs d’entreprise qui jugent les litiges entre commerçants ou sociétés commerciales. Compétant dans les domaines comme les difficultés financières des entreprises qui s’y retrouve pour déposer le bilan. On juge si les entreprises sont capables de vivre avec le budget qu’elles ont. I juge aussi parfois les baux commerciaux si les deux parties ont les statuts de commerçants. Le bail a une notion juridique, fait devant notaire. Il faut bien le lire car beaucoup de contraintes : notion de gara S juridique, fait devant notaire.

Il faut bien le lire car beaucoup de contraintes : notion de garantie de paiement du loyer, on est caution solidaire du paiement du loyer si l’on vend l’affaire avant la fin du bail. On ne peut pas toucher aux murs sans l’accord écrit du propriétaire des lieux. On peut repeindre, apporter des modifications liées à l’entretien mais on ne peut pas casser les murs. Le propriétaire doit le clos et le couvert : les portes et les toits. C’est-à-dire que c’est du domaine du propriétaire tout ce ui touche aux toitures et aux portes. En principe, le locataire doit entretenir le bâtiment si il ne le fait pas il doit remettre en l’état.

Prud’hommes Juge les litiges entre salariés et employeurs Première étape : phase de conciliation avec un représentant des employés et un autre des représentants. On essaie de trouver un terrain d’entente. S’il n’y a pas de conciliation, on se retrouve en jugement. 4 juges : 2 employés, 2 employeurs doivent trouver un accord. Si rien, on fait appel à un juge partiteur. Globalement, celui qui gagne c’est celui qui a des écrits et des témoignages. Tribunal des affaires sociales Juge les litiges des salariés, des entreprises et des organismes sociaux.

Organisation judiciaire Ordre administratif Règle les conflits tant avec les administrations locales que les collectivités territoriales. Ordre civil Tribunal d’instance pour les litiges inférieurs à 10 000€ Tribunal de grande instance our les litiges supérieurs à 10 000€ et ceux qui ne so 10 ooo€ Tribunal de grande instance pour les litiges supérieurs à 10 000€ et ceux qui ne sont pas de la compétence d’un autre tribunal comme les filiations ou les divorces. Ordre pénal Tribunal de police pour les contraventions jusqu’à 1500E Tribunal correctionnel Assises Ordre civil et pénal : juridiction de proximité depuis 2002.

La cour d’appel peut casser les jugements de première instance La juridiction suprême c’est la cour de cassation. Elle juge uniquement sur la forme et non sur le fond. Si Parrêt est conforme le pourvoi est rejeté. Tribunal administratif : 1er degré Juge les litiges entre les administrés et l’administration. Cour administrative d’appel : 2ème degré Se prononce sur les affaires jugées au 1 er degré par le tribunal administratif. La notion de responsabilité La responsabilité d’une personne est engagée dès qu’un lien de causalité direct et certain existe entre : le fait fautif et le dommage.

Au cas où l’existence de ce lien n’est pas démontrée, la responsabilité ne peut être engagée. Ex : le patron d’un hôtel restaurant avec un bar reprend l’affaire et fait beaucoup de travaux. La artie bar ne bouge pas car plus de moyens, il laisse d iel en connaissance de son préjudice physique et moral. Si assurance responsabilité civile, c’est elle qui paye. Ex : un autre refait tout, achète du nouveau matériel. Malheureusement la chaise cassé et quelqu’un tombe. Il n’est as responsable car il n’y a pas de fait fautif, il a acheté une chaise neuve et a tout fait pour que son client soit bien.

Notion obligation de moyens ou de résultat : je dois mettre tous les moyens à disposition pour que le client n’ait jamais de problème à l’intérieur de l’établissement. C’est au client d’apporter la preuve de ma culpabilité. Or en appel, on considère que si le matériel n’a pas tenu bon, c’est que le propriétaire n’a pas acheté des chaises d’assez bonne qualité. La responsabilité civile et pénale La faute civile notamment due à la négligence ou l’imprudence sera également une faute pénale. Ou transformation de la faute de faute civile à pénale.

L’un nous entraine à indemniser la victime, l’autre à indemniser également mais aussi à se retrouver devant un tribunal correctionnel. (ex : négligence ayant entraîné la mort) La faute pénale peut être due à une infraction commise. Ex : servir une boisson alcoolisée à un mineur. La responsabilité civile Art 1382 : toute personne qui occasionne un dommage est obligée de le réparer Art 1383 : qu’il s’agisse de négligence ou d’imprudence, chacun est responsable du dommage causé par son fait, celui de ses employés, des personnes dont il a la charge. 8