Pre cis CC

Les précis de la Corpo LI Droit Equipe 3 premier semestre Année 2012-2013 LI Droit Équipe 3 Premier semestre Précis LI Droit Equip 2012/2013 Chers étudiants, cela arrivés dans le monde de Sni* to View que vous êtes vie universitaire, et vous propose notamment des Précis de Droit. Ces condensés des cours, comportant un point de méthodologie, guideront, encadreront et rythmeront vos révisions des partiels. Ils ne sauraient évidemment se substituer aux exigences universitaires de recherche personnelle.

Effectivement, ces précis sont là pour vous orienter, ils sont faits par des étudiants et ne pprofondi des différentes matières. à nous joindre, manon@corpo. fr ou caroline@corpo. fr Comment valider votre année abord rappeler que toutes vos notes se compensent. Pour valider est nécessaire de réunir 20 points au minimum. Si vous ne validez pas les blocs, vous repasserez en septembre la ou les matières Concluslon simple : travalller toutes les matières un minimum en les matières fondamentales (les plus gros coefficients) vous permettra de maximiser vos 2 septembre.

Système de compensation et session de septembre En cas d Attention, contrairement aux idées reçues, les rattrapages ne sont as plus faciles, ils sont connus pour être notés plus sévèrement. Toutes les matières des blocs non validés où vous annulée (même si vous avez été défaillant), de sorte que la note obtenue en septembre compte double (8/20 revient à 16/40). Les points d’a -dessus de la moyenne lors de la validation d’un bloc) sont valables après les rattrapages et permettent donc la compensation finale comme décrite précédemment.

A noter que le jury peut vous accorder quelques points p Le passage en deuxième année peut aussl se faire en conditionnel, pour cela il vous faut 0 contrainte sans avoir ecours à la force brute. Il cherche à éviter l’arbitraire, à lui donner sa légitimité. C’est un élément de clvilisation qui distingue les societés civilisées des sociétés primitives. Le Droit a pour objectif de faire régner l’ordre mais aussi de réaliser un idéal de justice: préservation du groupe humain, sécurité des personnes et des biens. Parce qu’il est un phénomène social, le droit est également un phénomène contingent.

L’étude du Droit est la mise en relation des droits objectifs et subjectifs notamment par le jugement. Le Droit est fait de l’ensemble des règles subjectives, des rérogatives et des jugements. Titre 1: Le droit dans son contexte Identification de la règle de droit parmi les normes sociales Règle de droit n’est pas la seule règle de vie sociale Distinction droit/ religion pas toujours facile a faire: règle religieuse a pour objet la relation de chaque être humain avec la divinité, règles de droit concernent les normes internes à l’ordre social et sanctionnées par le groupe social. oi du 9 décembre 1905 (séparation de l’Église et de l’État principe de la laiCité est une règle de droit mais il faut en mesurer la portée exacte: respect des royances cependant n’interdit pas au juge de prendre en considération les convictions religieuses, d’en garantir le respect et l’expression à condition que cela ne porte pas atteinte à l’ordre public (Ensemble de règles qui régissent la vie en société et édictées dans l’intérêt général ) pas de séparation radicale droit/ morale: morale commande de respecter le droit et un très grand nombre d’impératifs moraux sont consacrés par le droit.

Morale est relative et contingente PAGF 3 0 est relative et contingente prend en compte la morale dominante ( ex: être homosexuel auparavant mmoral désormais largement accepté) Relation science/droit: comité national consultatif d’éthique composé de professeurs de droit, de représentants des différents religions ainsi que de philosophes et de médecins, est chargé de donner un avis au pouvoir public quant aux problèmes en relation avec le droit et la science.

Critères d’identification de la règle de droit une loi conserve son caractère de généralité dès lors que toute personne dans une situation juridique Finalité sociale: droit régit la société dans le but de l’intérêt général Contrainte émane de l’autorité publique: État la rend obligatoire et la sanctionne jugements rendus par les tribunaux ont une force exécutoire Toutes les règles de droit ne s’imposent pas avec la même force: lois impératives règles de l’ordre public auxquelles on ne peut déroger/ lois supplétives règles de volonté individuelles qui peuvent être écartées volontairement.

Règles hybrides: règles de comportement qui ne sont pas sanctionnées si elles sont violées mais qui sont considérées comme des rè les de droit lorsqu’elles sont appliquées. 0 sanction punitive ( gravité de la peine roportionnelle à l’infraction et au trouble causé à l’ordre public). Le droit comme phénomène social et culturel : ensemble des comportements sociaux résultant de la culture d’un peuple. ociologie juridique (observation et analyse des phénomènes pour les mettre en rapport avec d’autres faits sociaux ) Interaction droit/ politique: politique organise la conduite de l’État et le droit est l’instrument de la politique. Cependant instrumentalisation de la règle de droit a des limites: limite démocratique ( pouvolr politique subordonné au droit et limité par celui-ci=> État de

Droit lorsque les évolutions juridiques provoquées par des événements politiques ne sont pas durables si elles se font trop brutalement et ne Droit est un phénomène historique: nécessité de connaitre différentes étapes de sa formation pour le comprendre. Mondialisation engendre augmentation de l’importance du droit compare: en Europe deux grandes familles de droit: famille romano-germanique ( pays continentaux de traditions civilistes: France, Allemagne, Espagne, Italie… Droit privilégie les sources écrites du droit civil, marqué par des codifications ordonnées de manière cohérente et logique.

Famille Common Law: ( Royaume-Uni) système juridique essentiellement fondé sur des règles coutumières, non écrites ou préétablies, méthode d’ordre casuistique ( consiste a raisonner en fonction des cas qui se présentent devant le tribunal et en faisant des distinctions dans chaque permet au droit d’évoluer ) 6 PAGF s 0 Titre 2: Le droit comme système Les conceptions du droit Principaux courants philosophiques français: – courant idéaliste: existence d’un droit supérieur au droit positif, un droit naturel idéal fait de règles immuables, éternelles et universelles.

Conduit à admettre la contestation du droit positif, c’est la source de la Déclaration des Droits de l’Homme et du Citoyen. Contesté du fait de son caractère immuable et universel contraire à la géographie et l’histoire – courant positlviste: drolt résulte seulement de la réalité positive positivisme juridique ou étatique: fonde le caractère de la règle de droit sur le droit positif qui émane de l’État. Positivisme sociologique: droit ne peut se réduire à la volonté arbitraire de l’État, il est d’abord le produit de la masse individuelle qui compose le corps social.

Ces deux courants pas totalement incompatibles: après la Seconde Guerre mondiale de nouveaux impératifs fondamentaux concernant la personne humaine apparaissent inscrivant ainsi les principes fondamentaux dans le droit positif même. Conception du droit et conception de l’État nation État: organisation politique construite autour du culte de la raison et du primat accordé à l’individu expression de la nation , groupe de personne caractérisé par une identité de culture et de valeurs, uni par un lien profond de solidarité. État a le monopole pour l’édiction et la sanction des lois.

Selon notion d’État de droit, l’État bénéficie d’un encadrement juridique très strict limitant sa uissance et qui suppose que la fonctio it indépendante des deux PAGF 0 indépendante des deux conception moniste aujourd’hui combinée avec le système pluraliste: accepte des règles extra-étatiques ( d’origine privée ou coutumière ) sous le contrôle de l’État. Liordonnancement du système juridique Règles de droit ordonnées selon un ordre hiérarchique et loi constitutionnelle supérieure ? celle votée par le Parlement qui est-elle même supérieure aux actes parlementaires.

Droit public: régit organisation de l’État, collectivités publiques en rapport avec les particuliers: – droit constitutionnel: substance réside dans la Constitution et les textes qui s’y rattachent ( bloc de constitutionnalité ) – droit administratif pouvoir unilatéral de décision) – droit public financier: détermine mode d’utilisation des ressources de l’État o Droit privé: s’identifie au droit civil, régit ensemble des relations entre personnes privées, est la référence commune à toutes les branches du Droit ( droit commun ) droit des personnes: règles qui assurent individualisation des ersonnes et leurs droits fondamentaux. droit des biens, de propriété: droits qu’ont les personnes sur des biens matériels ou immatériels. – droit des obligations: étude des rapports d’obligation entre des personnes privées liées à un contrat.

Plusieurs branches du droit privé ont pris une certaine indépendance vis-à vis du droit civil: 7 7 0 l’employeur privé et les salariés ( a ses propres principes, codes et modes de juridiction ) o droits mixtes -droit processuel: droit des procès ( règles de juridiction/ de procédures judiciaires) -droit international: régit les relations entre les États; rivé ( régit les relations entre des personnes de nationalité différentes ou propriétés d’une personne dans un autre État) -droit pénal: a pour but d’apporter une réponse sociale aux phénomènes criminels, ou de nature ? troubler l’ordre incrimination pénale selon le principe de légalité des peines ( ce qui n’est pas prévu par la loi n’est pas puni ).

Les agissements incriminés par la loi sont sanctionnés selon leur gravité: * contraventions: punies par des amendes n’excédant pas une certaine somme * délits: amendes plus fortes et peines de prison * crimes: réclusion criminelle allant de 10 à 30 ans L’organisation juridictionnelle ( TD no 2 ) L’une des fonctions est d’organiser la justice publique. Il est possible d’avoir recours à un arbitre privé dans le cadre d’un contrat d’affaires. Selon le principe de séparation des pouvoirs, le juge judiciaire ne peut s’immiscer dans l’action du pouvoir exécutif. De ce fait, des tribunaux particuliers ont été mis en place pour juger des litiges impliquant l’État: – Le Conseil Constltutionnel : jurldiction suprême qul contrôle la conformité des lois avec la Constitution. ribunal des conflits: règle les conflits de compétence entre ‘ordre administratif et l’ordre judiciaire: * conflit positif: s se déclarent PAGF E OF ao négatif: les deux parties se déclarent incompétentes Juridictions de l’ordre judiciaire: Deux types de compétence ( règles qui président au choix de la juridiction appelée à trancher un litige): -compétence d’attribution : dépend de la matière et du type de question juridique dont dépend le litige (instance: le montant du litige ne dépasse pas 10000 euros/ grande instance il le dépasse). -compétence territoriale : permet de déterminer la juridiction qui va être géographiquement compétente. Chaque tribunal a un ressort territorial. Tribunal territorialement compétent est celui du défendeur. Règles relatives au droit de recours, quand décision rendue par un tribunal de première instance, elle peut être attaquée par l’appel porté devant une Cour double degré de juridiction.

Cependant appel pas toujours pas passible en dessous d’un certain taux ( montant demande 4000e ), la juridiction de première instance statue en premier et dernier ressort. Quand appel Cour d’appel qul a la compétence de juger enfait tout comme en droit. ( appelant: plaideur qui a perdu en première instance et rend l’initiative/ intimé: partie contre laquelle a été dirigée la procédure d’appel) Cour d’appel revoit litige en entier depuis constatation des faits= faits dévolutifs de l’appel Demandes nouvelles pas recevables en appel, mais on peut fonder sa demande sur des arguments deuxième degré de juridiction. Cour d’appel rend arrêt confirmatif si elle confirme décision premiere instance et un arrêt infirmatif dans le cas contraire.

Dans tous les cas son jugement se substitue au premier et a force exécutoire. 8 substitue au premier et a force exécutoire. Cour de cassation est une juridiction unique pour toute la République, crée l’unité de la jurisprudence au niveau de l’interprétation des lois. Ce n’est pas un troisième degré de juridiction: contrôle seulement à partir des faits constatés, que la règle de droit ait été bien choisi et bien juge de droit et non de faits. Rend des arrêts de rejet : arrêt par lequel la Cour de cassation repousse un pourvoi contre une décision judiciaire. Arrêt de cassation : Cour de cassation renvoie le pourvoi à une autre Cour de cassation pour qu’elle fasse un nouvel examen.

Juridictions civiles du premier degré ( jugent les procès entre articuliers ) – juridiction de droit commun : Tribunal de grande instance statue en formation collégiale, composé d’un président et de plusieurs assesseurs: magistrats du siège (professionnels ), magistrats du parquet ( agents du pouvoir exécutif ) et des magistrats du ministère public ( interviennent comme partie jointe ? fonction consultative ) – juridiction d’exception (compétence particulière attribuée par la loi ) ‘k tribunaux de commerce: composés de juges non professionnels (commerçants élus par des commerçants + possibilité Sautés ‘u es et juristes professionnels)