pacs

Le pacte civil de solidarité (PACS) est défini comme une convention entre deux personnes physiques majeures, de sexe différent ou de même sexe souhaitant organiser leur vie commune. Il se situe entre le mariage et le concubinage et est régi par les dispositions « du pacte civil de solidarité et du concubinage » du code civil français, livre Ier, titre XII, articles 515-1 à 515-7. sachant que Le PACS est le sigle de «Pacte civil de solidarité».

La loi no 99-944 du 15 novembre 1999 relative au acte civil de solidarité (PACS) a été l’aboutissement de longs et difficiles débats et a fait suite à de nombreuses propositions. En effet, il avait été successivement proposé la création d’un contrat de partenariat civil (1990), puis d’un contrat d’union civile (1992), Swip next page d’un contrat de vie s pacte d’intérêt comm OF4 n projet relatif à un e PACS a emprunté ? chacune de ces prop tic, Cette loi a ajouté au dont le chapitre 1er 515-1 à 515-7-1 du code Civil).

Le législateu • • : èr éristiques. l un titre treizième, nt au PACS (articles Swige to next page législateur a fait le choix d’ouvrir le PACS à tous les couples6, constitués de personnes de même sexe ou de sexe différent, âgées de plus de dix-huit ans désirant organiser leur vie commune dans un cadre légal fiable, garant d’une sécurité juridique renforcée tant à Pégard des partenaires que des tiers.

Le PACS est le contrat le plus utilisé par les couples y compris les heterosexuels de partenariat civil (1 990), puis d’un contrat d’union civile (1992), ‘un contrat de vie sociale (1995) et enfin d’un projet relatif à un p 2 (1992), d’un contrat de vie sociale (1995) et enfin d’un projet relatif à un pacte d’intérêt commun (1997). Finalement, le PACS a emprunté à chacune de ces propositions certaines caractéristiques. Cette loi a ajouté au livre premier du code civil un titre treizième, dont le chapitre 1er est consacré exclusivement au PACS (articles 515-1 à 515-7-1 du code civil). législateur a fait le choix d’ouvrir le PACS à tous les couples6, uridique renforcée tant à l’égard des partenaires que des tiers. 515-1 à 515-7. sachant que Le PACS est le sigle de «Pacte civil de solidarité». La loi no 99-944 du 15 novemb 3 515-7. sachant que Le PACS est le sigle de «Pacte civil de solidarité». La loi no 99-944 du 15 novembre 1999 relative au d’un contrat de vie sociale (1995) et enfin d’un projet relatif à un pacte d’intérêt commun (1997). Finalement, le PACS a emprunté ? chacune de ces propositions certaines caractéristiques. Le législateur a fait le choix d’ouvrir le PACS à tous les couples6, 4