obtention d’un diplome d’administrateur civil

ECOLE NATIONALE ADMINISTRATION Burkina Faso ET DE LA MAGISTRATURE DIRECTION GENERALE SECRETARIAT GENERAL Unité-progrès-Justice DIRECTION DE LA FORMATION INITIALE Nom : OUÉDR Prénom (s) : Ragnag Structure administrat or 5 -Win administratifs Section : Administration Générale Les actes administratifs sont soumis à un régime juridique.

Avant d’examiner les conditions de validité des actes administratifs unilatéraux, il nous est nécessaire de définir ce qu’est un acte administratif unilatéral d’autorité administrative de l’ auteur de l’ acte permet de élimiter la notion d’acte administratif qui exclut les actes émanant d’organes privés réserve étant faite de la jurisprudence, les actes dont les auteurs bien qu’ils ont la quallté d’organe administratif (actes des autorités législatives, judiciaires ou juridictionnelles), les actes dont les auteurs sont des agents d’exécution. Élément de forme : ces actes administratifs pourront se présenter sous une forme écrite ou verbale. Celle-ci ne sera de rigueur que si elle est requise par les textes. -Elément de fond : du point de vue du fond, ce qui caractérise ‘acte administratif unilatéral c’est le fait que dès son entrée en vigueur, il a pour effet de modifier l’ordonnancement juridique, de conférer des droits ou de créer des obligations de part la seule volonté de son autorité. 11-) Les conditions de validité des actes administratifs Ces conditions porteront sur l’élaboration de l’acte administratif, son application et son exécution.

A-) L’élaboration de l’acte administratif unilatéral Elle touche à la légalité externe des actes administratifs unilatéraux qui comprend -Compétence de l’auteur de l’acte : un acte prlS par l’autorité ompétente est celui qui émane effectivement de l’autorité qui avait été désignée par le droit pour édicter cet acte. La compétence s’apprécie au regard de trois éléments qui sont : matérielle, territoriale, temporelle. En principe, l’autorité administrative doit En principe, l’autorité administrative doit exercer personnellement les compétences qui lui sont dévolues.

Mais pour le bon fonctionnement des services publlcs, le droit administratif a prévu des aménagements au principe d’intangibilité de la répartition des compétences. Ces aménagements sont les délégations (pouvoir, signature), les remplacements provisoires d’agents publics (suppléance, intérim). -Procédure d’élaboration des actes administratifs unilatéraux L’élaboration des actes administratifs doit obéir à des formalités préalables. Il ya d’abord l’audition de la personne visée par la décision administrative. Il s’agit des droits de la défense.

Il y’a ensuite la consultation d’organismes d’instances diverses qui sont destinées à éclairer l’administration sur les mesures ? prendre et à éviter les erreurs d’appréciation. La consultation st parfois imposée cela pour garantir les droits des administrés (par exemple, en matière de répressions disciplinaires ? l’encontre d’un fonctionnaire : pour révoquer un fonctionnaire l’administration doit lui expliquer par écrit, le suspendre, le traduire en conseil de discipline, lui communiquer son dossier et il a le droit de se défendre.

Si cette procédure n’est pas respectée le fonctionnaire pourra saisir le juge administratlf et pour vice de procédure) et le souci de la qualité de la décision. Mais la procédure consultative n’aboutit jamais qu’à un avis destiné ? ?clairer l’auteur de I la procédure consultative n’aboutit jamais qu’à un avis destiné à éclairer l’auteur de la décision. La violation des procédures consultatives constitue un excès de pouvoir.

Le juge de l’excès de pouvoir annule un acte entaché d’un vice de forme quelque soit la valeur du contenu même de cet acte et avant même tout examen de fond. Mais le contrôle du vice de procédure connait des aménagements . • par application des théories générales exonératoires des irrégularités (théorie des circonstances exceptionnelles et théorie des moyens inopérants); ?? par application des théories propres des domaines de vice de procédure (théorie des formalités impossibles) B-) L Application de pacte administratif unilatéral L’application renvoie aux effets de l’acte.

Centrée en vigueur de l’acte administratif doit être appréciée suivant la différenciation entre la validité et l’opposabilité. La validité de l’acte est sa rectitude légale du droit. Elle s’apprécie le jour où l’acte a été signé. L’opposabilité est l’aptitude de l’acte à produire des effets juridiques a l’égard des personnes concernées. Elle s’apprécie au jour où ces personnes ont eu onnaissance de l’acte. un acte opposable acquiert un effet et peut être applique aux intéressés.

Des lors, il est nécessalre que cet acte soit connu au préalable, qu’il ait fait l’objet d’une publicité. La publicité est une opération destinée à porter à la connaissance de tous ceux qui pourraient y être intéressés par le contenu de la décision ad PAGF la connaissance de tous ceux qui pourraient y être intéressés par le contenu de la décision administrative. II n’est en effet pas possible d’imposer des conséquences d’un acte à ceux qui ignorent l’existence. Il ya deux modalités de publicité. la notification qui est destinée à porter une décision à la connaissance de son destinataire et concerne les actes ? caractère individuel. C’est un mode de publicité personnelle. -la publication qui est une mesure de publicité générale destinée a faire connaitre une décision a tous ceux qui pourraient être concernes. Ce mode concerne les actes à caractère général et impersonnel. Les procédés sont parfois imposés par la loi : c’est Pinsertion au journal officiel pour les lois et les actes administratifs à caractère réglementaire.

S’agissant de la fin de Pacte, elle peut être faite soit par retrait, soit par l’abrogation C-) L’exécution de l’acte administratif unilatéral L’exécution consiste pour les intéressés a mettre en application la décision administrative. En cas d’inexécution par les destinataires l’administration bénéficie de la prérogative de puissance publique pour contraindre les contrevenants. La sanction peut être pénale et consiste en une peine privative de liberté et/ou amende. L’exécutlon forcée n’est possible que si un texte législatif le prévoit cela pour éviter que l’administration n’abuse de cette exécution.