Les Soldes

Alix ECONOMIE-DROIT LES SOLDES Sni* to View Lycée Anne-Marie Javouhey BREST Rive Droite 4, rue Des Remparts 29200 Brest SYNTHESE Introduction Les soldes sont des ventes réglementées. Ils présentent des avantages pour les commerçants, qui peuvent ainsi écouler rapidement leurs stocks, et pour les consommateurs qui bénéficient de réductions de prix souvent intéressantes puisque la revente à perte est autorisée pendant ces opérations internet du ministère chargé des PME).

Les périodes complémentaires de soldes, communément dénommées « soldes lottants », ne peuvent cependant pas avoir lieu pendant le mois précédant les pér10des de soldes d’été et de soldes d’hiver. Les produits annoncés comme soldés doivent avoir été proposés à la vente et payés depuis au moins un mois à la date de début de la période de soldes considérée.

En dehors des périodes légales de soldes, les commerçants peuvent organiser des opérations commerciales pour déstocker, en annonçant des réductions, sous réserve qu’ils n’utilisent pas le mot « soldes » et qu’ils respectent la législation sur l’interdiction de revente à perte. Les rabais annoncés à l’occasion des soldes doivent être conformes aux dispositions de l’arrêté du 31 décembre 2008 relatif aux annonces de réduction de prix à l’égard du consommateur.

Ainsi, l’importance de la remise indiquée, soit en valeur absolue, soit en pourcentage, doit être calculée par rapport à un prix de référence, qui ne peut excéder le prix le plus bas effectivement pratiqué au cours des trente derniers jours précédant le début de la période des soldes. L’annonceur peut également utiliser comme prix de référence le prix conseillé par e fabricant ou l’importateur du produit, sous réserve que ce prix soit couramment pratiqué par les autres distributeurs. Conclusion : Les limitations de garanties sur les soldes sont illégales.

Un article soldé bénéficie des mêmes garanties en matière de défauts de fabrication non apparents ou de service après-vente que tout autre article. En cas de vice caché, le vendeur est tenu de remplacer l’article ou de le rembourser. S’il n’y a pas de vice caché, le commerçant n’est PAG » OF d tenu de remplacer l’article ou de le rembourser. S’il n’y a pas de vice caché, le commerçant n’est pas tenu juridiquement de procéder à l’échange ou au remboursement, mais il peut le faire ? titre purement commercial.

En tout état de cause, le commerçant est tenu d’appliquer toute disposition relative à l’échange ou au remboursement dont il fait la publicité, soit sous forme d’affichage dans le magasin, soit mentionnée sur les tickets de caisse ou sur d’autres supports ; sinon, il est passible du délit de publicité trompeuse Les soldes ne pouvant porter que sur des marchandises roposées à la vente et payées depuis au moins un mois, les commerçants ne peuvent pas se réapprovisionner pendant ces opérations commerciales (contrairement aux promotions).

La distinction entre les articles soldés et non soldés doit clairement apparaître aux yeux des consommateurs dans le point de vente. Document 1 http: //www. google. fr/ d’affaires par rapport à celui réalisé l’an dernier, ajoute l’enquête. Cette baisse du chiffre d’affaires est particulièrement notable dans les commerces de la rue Sainte Catherine. 24% constatent un résultat supérieur à 2013. La fréquentation semble, elle, à la baisse: 43% des personnes interrogés déclarent une baisse du nombre des clients par rapport à l’an dernier.

Seulement 24% des commerçants jugent la fréquentation en augmentation cette année et 34% la qualifient d’identique à celle de l’an dernier. Document 3 • Vidéo http://rmc. bfmtv. com/info/5595011soldes-commercants -detournent-regles/ Si certains commerçants connaissent leurs obligations sur le bout des dogts, d’autres ne se gênent pas pour s’arranger avec la 101. des doigts, d’autres ne se gênent pas pour s’arranger avec la loi. Document 4 • http://www. 01 net. om/editorial/612972/soldes-dhiver-ufc -denonce-les-pratiques-artificieuses-des-e-commercants/ Cette année encore, les consommateurs ont fait les soldes sur Internet et ont un peu plus délaissé les boutiques de quarter. Ces dernières ont usé de toutes les armes pour séduire les clients jusqu’à proposer des remises de voire plus pour certains. Rien n’y a fait, Internet a u s eagné la partie. jusqu’à proposer des remises de 80%, voire plus pour certains. Rien n’y a fait, Internet a une fois de plus eagné la partie.