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Devoir du Droit de la propriété intellectuelle Sujet : La protection de la marque 09/12/2013 or7 Sni* to View INTRODUCTION La mise en place sur le marché d’un nouveau produit exige que son créateur lui attribut des signes distinctifs qui permettent de le dissocier des produits de la concurrence. La marque rentre dans la catégorie des signes distinctifs outre le nom commercial, l’enseigne, la dénominatlon sociale, les appellations d’origine…

En effet, la marque se définit comme un signe susceptible de représentation graphique servant à distinguer les produits ou services d’une personne physique ou morale. Elle offre une protection à son propriétaire, en lui donnant le droit exclusif d’utiliser la marque pour désigner des produits ou des services. La marque est un vecteur du développement des entreprises éléments constitutifs d’une marque mais également les différentes actions à engager en cas d’atteinte à cette dernière.

Nous aborderons ce sujet en deux grandes parties : Le Droit des marques(l) et L’atteinte à la marque et actions en justice. l. Droit des marques La marque peut prendre les formes les plus variées, les possibilités sont pour ainsi dire illimitées : nom patronymique u nom de fantaisie, mots, chiffres, lettres, dessin, combinaison de couleurs, signes sonores tels que sons musicaux ou vocaux, parfums ou couleurs utilisés comme caracteres distinctifs. pour être valables et donc protégées, les marques doivent respecter certaines conditions A.

Conditions de validité de la marque * La distinctivité : La marque doit avoir un caractère distinctif, c’est-à-dire qu’elle doit permettre d’identifier une entreprise parmi d’autres, ou des produits ou des services parmi ceux des concurrents. Ainsi, la marque n’a pas le caractère distinctif et ne peut donc pas être déposée si le signe utilisé est générique, c’est à dire d’usage courant pour le produit concerné, si le signe décrit directement le produit, – si la forme proposée comme si ne distinctif est fonctionnelle, c’est à dire est valable pou de ce type.

PAG » rif 7 disponibilité : le signe choisi à titre de marque doit être libre de droits antérieurs sur le territoire national, c’est-à-dire qu’il ne doit pas y avoir de confusion pour les clients et usagers non seulement, la marque ne dot pas exister antérieurement mais de plus on ne peut déposer une marque qui ressemble à une utre déjà existante ou l’imite, sauf si ce signe est exploité dans une autre sphère d’activité. On ne peut déposer une marque notoirement connue du public, même si elle n’est pas déposée dans le pays concerné : ceci est assimilé à de la concurrence déloyale. La licéité : Le signe choisi comme marque doit être un Slgne autorisé, c’est à dire qu’il ne dot pas être interdit par la convention d’Union de Paris ni par les accords sur l’OMC (organisation mondiale du commerce). par exemple, il ne doit pas reprendre des dénominations officielles, des emblèmes d’Etats ?? Le signe choisi doit être conforme à l’ordre public et aux bonnes mœurs, c’est à dire se référer à des produits ou à des conduites interdits par la loi. ?? Le signe choisi ne doit pas être déceptif, c’est à dire que son usage ne doit pas générer dans resprit du public des tromperies ou des publicités mensongères. B. Acquisition du droit sur la marque L’institut national de la propriété industrielle est au centre du dispositif qui permet d’acquérir et de conserver un monop PAGF3C,F7 industrielle est au centre du dispositif qui permet d’acquérir et de conserver un monopole exclusif sur la marque65.

C’est l’enregistrement de la marque par l’INPl au registre national des marques qui fait naitre le droit sur le Slgne dépôt de la demande d’enregistrement : Dépôt de la demande d’enregistrement auprès d’un organisme habilité : soit l’INPl soit le greffe du Tribunal de commerce de son domicile, soit le Tribunal de grande instance L’examen de la demande par l’INPl : Examen de la forme de la demande par l’INPl. Si cette demande est recevable dans sa forme (renseignement complet des formulalres), le dépôt est publié dans les six semaines au Bulletin officiel de la propriété intellectuelle (BOPI).

La date de cette publication constitue le départ du délai d’opposition éventuelle. La décision de l’INPl doit intervenir dans les quatre mois. Il peut y avoir négociation et corrections. S’il y a rejet, il peut y avoir procédure d’appel devant une cour d’Appel spécialisée. L’enregistrement de la marque : Si la demande est acceptée, la marque fait l’objet d’un enregistrement de la marque au BOPI. • e droit de la marque naît le jour ou la demande a été déposée et a une durée de vie de dix ans qui sont indéfiniment renouvelables. ?? Le propriétaire de la marque doit procéder aux formalités de enouvellement six mois avant la date d’expiration du droi marque doit procéder aux formalités de renouvellement six mois avant la date d’expiration du droit de la marque et payer ? nouveau la taxe. Il. Atteinte à la marque et actions en justice Toute exploitation de la marque protégée qui atteint le droit exclusif du propriétaire, est constitutive de contrefaçon. Pour obtenir une sanction a ce comportement fautif, encore faut-il agir en justice par la voie d’une action en contrefaçon.

L’action en contrefaçon se dédouble en une action civile diligentée devant e juge judlciaire et une action pénale diligentée devant le juge répressif qui peut aussi connaître cumulativement de l’action civile. Il appartient au demandeur de choisir l’une ou l’autre voie. Préalablement à l’action en contrefaçon, le demandeur peut opter pour des mesures facultatives qui augmentent ses chances d’aboutir. A. Mesures préalables La sanctlon du droit de la marque est l’action en contrefaçon.

Cette sanction survient : suite à une saisie -contrefaçon, suivie d’une action en contrefaçon lancée par le propriétaire d’une marque enregistrée. Le titulaire d’une demande d’enregistrement, le propriétaire d’une marque enregistrée au le bénéficiaire d’un droit exclusif sur la marque peut par la voie d’une requête saisir le président du Tribunal de grande instance pour qu’il ordonne soit la description détaillée (avec éventuellement prélèvem (avec éventuellement prélèvement d’échantillons) des produits ou seNices proposés au public en violation de ses droits soit la saisie réelle des prodults ou sewices contrefaisants.

La saisie est réalisée par un huissier éventuellement assisté d’experts choisis ar le saisissant. L’huissier un procès verbal des opérations qu’il a effectuées. La saisie-contrefaçon est une mesure préparatoire à l’action en contrefaçon et ne doit pas être un blanc seing qui permet de s’immiscer dans rentreprise du concurrent. Aussi, la loi impose que le saisissant, dans les quinze jours, lance l’action en contrefaçon sous peine d’annulation de plein droit de la saisie et d’une condamnation à réparer le préjudice subi. uite à une saisie douanière et à une retenue en douane, à la demande du propriétaire de la marque ou par décision de la douane. Les douanes ont qualité pour rechercher, et poursuivre les infractions de contrefaçon dès lors que les marchandises contrefaites sont introduites sur le territoire national, en transit ou pour être exporté. Les autorités douanières peuvent se saisir de plein droit, et n’ont pas l’obligation d’informer le propriétaire de la marque. B.

Action en justice Les conditions de la procédure varient selon la voie civile ou pénale choisie. *l’action civile en contrefaçon : L’ac procédure varient selon la voie civile ou pénale choisie. *l’action civile en contrefaçon : L’action civile est portée devant les uridictions judlciaires ou répressives. Le Tribunal terrltorialement compétent est soit celui dans le ressort duquel se trouve le domicile du défendeur, soit celui du lieu où l’infraction a été commise, soit le lieu où le préjudice résultant de la contrefaçon est subi.

L’action est exercée par le titulaire de la marque ou éventuellement, si le contrat ne l’interdit pas, et si le titulaire reste inactif après mise en demeure d’agir, par le licencié exclusif. La sanction civile prévoit des indemnités de dédommagement. Il appartient au demandeur de faire l’évaluation du préjudice et sa reuve ; ‘k l’action pénale en contrefaçon : L’action pénale peut être à l’initiative des mêmes personnes que celles qui peuvent déclencher l’action civile.

Le Ministère public a également qualité. La contrefaçon de marque relève de la compétence du Tribunal correctionnel soit du lieu du domicile ou résidence du contrefacteur soit celui du lieu où l’infraction est commise. La sanction pénale prévoit des peines principales et des peines complémentaires : emprisonnement et amendes, fermeture de l’établissement en faute, doublement de peine en cas de récidive.