La Halde

La Halde Autorité administrative indépendante créée par la loi du 30 décembre 2004. Elle aide toute personne à identifier les pratiques discriminatoires, et à les combattre. Elle conseille pour les démarches juridiques, et contribue à établir la preuve de la discrimination. Elle peut se saisir elle-même de toute pratique discriminatoire dont elle a connaissance. Elle dispose de pouvoirs d’investigation pour instruire les dossiers.

Elle peut exiger des documents et des preuves que la victime n’a pas pu obtenir, aller vérifier sur place et entendre des témoins. Une discrimination est une inégalité de traitement fondée sur un ‘Vipe View next page t page critère interdit par la La HALDE émet des a gouvernement, du p lutter contre les discr de faire progresser l’ http://www. halde. fr/ Définition rri„_ exe, le handicap etc. Ions, auprès du publiques pour rer les textes de loi, s ce domaine.

La Haute Autorité de lutte contre les discriminations et pour l’égalité, également connue sous son acronyme Halde, est une « autorité administrative indépendante » française, « compétente our connaître [se saisir] de toutes les discriminations, directes ou indirectes, prohibées par la loi ou par un engagement international auquel la la France est partie » créée par la loi no 2004-1486 du 30 décembre 2004, (Journal officiel, 31 décembre 2004).

La loi a été complétée par le décret n’ 2005-215 du 4 mars 2005 qui fixe l’organisation générale et administrative et les procédures applicables. La Halde est une institution spécialisée dans la lutte contre les discriminations. Compétences La Haute autorité est habilitée à mener diverses auditions, nquêtes, peut transmettre des dossiers au procureur de la République, a une mission d’information et de promotion de l’égalité, peut recommander toute modification législative ou réglementaire, et remet chaque année un rapport – rendu public – rendant compte de l’exécution de ses missions. Collège de la Haute autorité Composée d’un collège de onze membres nommés par décret du Président de la République, pour une durée de cinq ans ni renouvelable ni révocable, le renouvellement des membres (? l’exception de celui du président) se fait tous les trente mois : inq des membres de la formation initiale ont donc eu un premier mandat limité à cette période (le choix des membres au mandat limité à trente mois a été fait par tirage au sort lors de la première réunion).

Règles de nomination Les membres sont désignés selon la répartition suivante deux membres (un homme et une femme) dont le président, désignés par le Président de la République ; deux membres (un homme et une femme) désignés par le président du Sénat 2 Président de la République ; président du Sénat ; président de IAssemblée nationale ;

Premier ministre ; un membre (homme ou femme) désigné par le vice-président du Conseil d’État ; un membre (homme ou femme) désigné par le premier président de la Cour de cassation ; un membre (homme ou femme) désigné par le président du Conseil économique et social. Rémunérations Le Journal officiel du 5 août 2005, édition n00181, articles 1 et 2, fixe les rémunérations. Le montant annuel brut de l’indemnité de fonction allouée au président de la Haute Autorité de lutte contre les discriminations et pour l’égalité est fixé à 77 330 E.

Pour les réunions plénières, le montant brut de l’indemnité forfaitaire par séance est fixé à 130 € pour les membres du collège et à 65 € pour les membres du comité consultatif. http://fr. wikipedia. org/wiki/Haute_autorit%C3%A9_de_lutte_contre Résumé La HALDE aussi appelé la Haute Autorité de Lutte contre les Discriminations et pour l’Egalité a était fondé par la loi de 2004. La HALDE est un organisme spécialisé dans la lutte contre les discriminations. Cet organisme est composé de 11 personnes pour 5 ans. 3