La contrefacon

Les Conséquences pour les entreprises contrefaites & contrefactrices. La contrefaçon provoque des pertes énormes, que ça soit des pertes économiques, fiscales (pour l’Etat), des pertes d’activité ou d’emploi et ternit l’image de marque. Elle fait perdre des parts de marché aux entreprises, et affecte donc à la baisse de leurs chiffres d’affaires. Les biens et les services qui font objets de contrefaçons représentent environs 3% du chiffre d’affaire des entreprises (6 % dans l’industrie manufacturière).

La proportion d’entreprises concernées par la contrefaçon est de 8 % dans l’ensemble de l’économie, de 17 % dans l’industrie anufacturière et de moins une marque. L et électroniques, de l’ particulièrement tou ly a trois types de s Swip next page qui possèdent au ants électriques lement sont ouanière: -L’action civile : C’est la voie la plus fréquemment empruntée des victimes de la contrefaçon, notamment parce qu’il existe des juridictions spécialisées qui ont l’habitude d’évaluer le montant du préjudice par une analyse comptable et technique des faits.

Cette action est basée sur la seule protection des droits privatifs et exclusi Swige to next page exclusifs du bénéficiaire cela va consister à demander un édommagement financier en réparation de son préjudice. – L’action pénale : Elle permet de déclencher une enquête de police, mais également d’obtenir la condamnation du contrefacteur à une peine d’amende et/ou de prison.

Malgré une préférence nette pour l’action civile en cette matière, certaines entreprises agissent systématiquement au pénal, car elles considèrent que la sanction pénale est plus dissuasive pour les contrefacteurs. – Les sanctions douanières : Les services de douanes qul découvriraient des produits contrefaits ont la possibilité de les saisir afin de les retirer immédiatement des circuits commerciaux. Le procureur de la République et le titulaire du droit de propriété intellectuelle sont alors informés et peuvent intenter une action.

Cependant, cette démarche est indépendante de la procédure contentieuse mise en œuvre par la douane, cette dernière pouvant décider de poursuivre les auteurs de l’infraction devant les tribunaux, car l’importation d’un produit contrefait est également un délit douanier. ‘auteur de la contrefaçon, quant à lui, risque une peine d’amende de 300 000 € et une peine de prison de 3 ans maximum, ces plafonds étant doublés en cas de récidive. 2