institution judiciaires

Introduction Le droit requière pour sa mise en œuvre, son accomplissement pratique, des institutions pour sa juridiction. Juger pour rendre la justice. Il existe donc un service public, la justice. Juridictions composées de personnel : magistrats, greffiers. Service de la justice se subdivise en plusieurs ordres selon les litiges. Se subdivise en plusieurs ordres, selon que les litiges opposent particuliers entre eux ou particuliers à fadministration. Il existe des juridictions supra étatiques. Ex : conseil de l’Europe. La convention européenne des droits de l’homme élaborée à Rome n 1950.

Instrument qui a eu une influence considérable sur les systèmes juridiques des états membres de l’Europe. Elles Swipe to nex: page reprennent les droits et 6 sur le droit proc u or 13 équitable. Distinction entre juri l’instance gouvernem Sni* to View nt les articles 5 droit à un procès s. L’état est un bloc homogène. Il est formé de différents organes ou institutions. Entre ces différents organes il y a une répartition des compétences ou des attributions. Autrement dit il se subdivise en différents organes et il exerce des attributions distinctes.

Cette répartition des ompétences a pour finalité de modérer et tempérer l’autorité publique conformément à la théorie de la séparation des pouvoirs. La fonctlon législative, exécutive et jurldictionnelle. La fonction égislative consiste à légiférer, c’est-à-dire édicter des règles qui vont s’insc s’inscrire dans la loi. Exécutive consiste à imposer l’application de la loi par des décrets et des arrêts. Judiciaire : plutôt fonction que pouvoir, correspond « au pouvoir » d’appliquer les règles dictés par le parlement et le gouvernement.

La constitution donne une mission aux instances supérieures e l’état : parlement, gouvernement, président de la république ont pour mission de conduire la nation. Ce sont des organes politiques. Ils tirent directement ou indirectement leur légitimité au suffrage universel. Il existe une parenté entre les instances politiques et administratives. Les juridictions sont les organes qui ont le pouvoir d’appliquer les règles dans le cadre d’un procès. Les juridictions ne créent pas de règles, gouvernent et administrent pas.

La fonction juridictionnelle consiste à trancher, à mettre un terme à un itige, en imposant aux adversaires une olution fondée en droit. Les juges vont appliquer une règle de droit à une loi concrète. La convergence et l’interprétation de la règle forment la jurisprudence. En France tout se passe comme si les compétences, les attributions des juridictions étaient dangereuses. Depuis la révolution française, tout se passe comme si les juridictions étaient des organes dangereux dont les attributions doivent être bien clairement définies.

La fonction juridictionnelle est cantonnée, circonscrite au cadre du procès. La tradition juridique et politique française refuse d’admettre que les juridictions oient sources de droit. La validité d’une décision de justice est nécessairement fondée sur la loi ou un décret. Elle prend 13 d’une décision de justice est nécessairement fondée sur la loi ou un décret. Elle prend nécessairement appui sur des normes juridiques. En ce sens elles ne font qu’interpréter des règles qu’elles sont censées appliquer à un litige.

Si la jurisprudence n’est pas une source formelle du droit, il n’en demeure pas moins que l’interprétation et donc la jurisprudence est parfois créatrice de droit. Sous l’Ancien Régime, l’organisation de la justice se caractérisait ar la multiplicité des juridictions, la lenteur des procès en raison des recours abusifs, privilèges des juridictions accordées à la noblesse ou au clergé, et la justice était payante, vénalité de la justice. Dans les cahiers de doléance il y avait beaucoup de doléances concernant cette justice. privllèges abolis lors de la nuit du 4 aout 1789.

La loi des 16 et 24 aouts 1790. Elle a introduit les grands principes de la justice modèle. Elle a introduit les principes essentiels concernant l’organisation de la justice. Principes : Séparation des autorités administratives et judiciaires. Égalité des itoyens devant la justice. Double degré de juridiction et principe de gratuité. Cette loi jette les bases de l’organisation judiciaire. Ces lois ne concernent que les juridictions judiciaires. A cette époque les juridictions administratives vont s’édifier progressivement et acquérir leur valeur avec la 101 de 1872.

Il n’existe que des juridictions judiciaires. Concernent l’organisation des tribunaux judiciaires. Cette loi instaure également de nouvelles juridictions : tribunaux de districts et justice de paix. La loi des 27 novem également de nouvelles juridictions : tribunaux de districts et ustice de paix. La loi des 27 novembre et premier décembre instaurent un tri de cassation qui instaure l’uniformité des règles de droit. période du consulat et de l’empire, il faut retenir la création du conseil d’état (1804) et le conseil d’état à l’origine n’est investi que de conseils et d’avis.

C’est le ministre seul qui exerce la fonction juridictionnelle jusqu’en ( ??? ) . Juridictions spécialement chargées de trancher les litiges sera exercée jusqu’à la fin du 19ème siècle par le gouvernement. Création de juridictions d’exceptions. Ce sont des juridictions pénales mais d’exception. Les juridictions civiles d’exception sont créés et sont chargées de gérer les litiges opposant employeurs salariés. C’est surtout dans le domaine de la justice administrative que les réformes ont été les plus importantes. Les litiges opposant les particuliers à l’administration.

Jusqu’à cette loi qui reconnait au conseil d’état le caractère des juridictions qui ont été privées de recours devant les juridictions indépendantes. Les particuliers privés de recours dans un litige les opposant à une juridiction ou une institution. Progressivement, le conseil d’état investit que de onseils, s’est spécialisé dans l’examen de ces recours. La loi du 24 mai 1872 a reconnu le caractère de juridiction au conseil d’etat, section du contentieu. A la différence de la cours de cassation ce n’est pas qu’une juridiction, il a conservé des attributions consultatives. Il reste le conseiller du gouvernement.

Il n’exerce pas que des fonctions juridictio 3 pas que des fonctions juridictionnelles. II est érigé en authentique juridiction. Il existe deux ordres de juridictions dans notre droit . ordre judicialres : érlgé par les tribunaux et l’ordre administratif. L’existence de ces deux ordres explique la distinction entre droit privé et droit public. Le tribunal des conflits doit résoudre les conflits d’attribution. Il y a des litiges. Lorsque survient un conflit de compétences, le tribunal des conflits est chargé de résoudre les conflits de compétences. Magisrats de l’ordre judiciaire.

A la 5ème république, en 1958, ion procède à une réforme des juridictions judiciaires. Il contient un titre 8 -de l’autorité judicaire, 4 articles, comprends plusieurs ordonnances : les tribunaux de districts deviennent tribunaux d’instance, tribunaux d’Instance es tribunaux de justice de paix. Objectif regrouper les tribunaux judiciaires autour de pôles . Les chefs-lieux des départements comportent plusieurs chambres civiles et les cours d’appel formées par l’ensemble des juridictions civiles et pénales des droits communs et d’exceptions. Changement sur regroupement et statut des magistrats de carrière.

Articles 64 et 65 de la constitution instaurent un Par la suite réfome en 1987 qui créé les cours administratives d’appel. Echelons intermédiaires entre conseil d’état et cours administratives (1ère instance). Elles ont compétentes pour statuer sur les appels formés contre les jugement de 1ère instance par les tribunaux administratifs. Effort de codification car le PAGF s 3 instance par les tribunaux administratifs. Effort de codification car les textes relatifs aux organisations judiciaires, civiles et pénales, ont été rassemblés dans le code l’organisation judiciaire.

Ces textes sont rassemblés dans un instrument dénomé code de l’organisation judiciaire. Les règles dans code de la justice administrative. Il faut bien comprendre que les principes applicables aux procès figurent dans différents codes qui régit a procédure applicable devant la juridiction pénale, civile, et des principes matriciels qui transcendent chacune des procédures et qui résulte de la commission européenne des droits de l’homme. Ces principes sont applicables devant toutes les juridictions.

Les sources des règles relatives à l’organisation et à la procédure. Il est classique de s’interroger sur les sources du droit. La question des sources est à ne pas négliger. Les questions du droit c’est décrire et s’interroger sur les autorités, les organes compétents pour édicter les règles. a question des sources evoie aux institutions, organes, autorités compétentes pour élaborer des règles. La loi est une source de droit, elle renvoie ? la compétence du pouvoir législatif pour édicter des règles dans un certain nombre de domaines.

Article 34 énumère les matières dans lesquelles le pouvoir législatif est compétant pour édicter les règles. Le mot règlement comporte les décrets, les arrêtés.. Traités= conventions internationales. Ceux-ci ont une autorité supérieure à celle des lois. Ils l’emportent sur la loi. Ils devront appliquer les dispositions du traité international. Les sour 6 3 ’emportent sur la loi. Ils devront appliquer les dispositions du traité international. Les sources du droit sont multiples et variées.

Les sources supa-étatiques sont au fond des règles élaborées, édictées sous les hospices des lois internatioanales. Elles sont dans des traités. Un traité intéresse directement le fonctionnement des juridictions et le déroulement des procédures applicables, c’est la convention européenne des droits de l’homme. Elle a été complétée par des protocoles additionnels et elle comprend un certain bombre de règles qui concernent le fonctionnement des juridictions. Cette convention reconnait les droits de facture classiques, des droits individuels ou civils.

La convention européenne des droits de l’homme reconnalt les droits de facture classique, individualistes, tels que la liberté individuelle, le respect de la vie privée, interdiction des traitements dégradants, interdiction du travail forcé, liberté d’expression… Première importance, qui reconnait des droits dont la garantie est une condition nécessaire au fonctionnement de toute démocratie digne de ce nom. Ily a deux articles qui intéressent spécialement notre matière. Articles 5 et 6 sur le droit à la liberté et à la sureté.

Droit de ne pas être détenu arbitrairement. L’article 6 reconnait ce que l’on appelle le droit ? un procès équltable. Ce modèle du procès équitable s’est exporté dans tous les état membres du conseil de l’Europe. Modèle qui s’est exporté dans les états membres du conseil de l’Europe. Sources étatiques : constitution. Norme qui fonde la validité de toutes les autres normes, uniquemen 7 3 toutes les autres normes, uniquement les normes étatiques. L’article 34 de la constitution fixe les compétences du pouvoir égislatif.

Il énonce que la loi fixe les règles concernant la détermination des crimes et délit ainsi que les peines qui leurs sont applicables, la procédure pénale, la création de nouveaux ordres de juridictions et le statut des magistrats qui renvoie uniquement aux magistrats de formation. La loi au terme de la constitution permet au parlement de fixer les règles de la procédure pénale. Seul le parlement est compétant pour former le statut des magistrats. Il nous livre la compétence des organes de l’état, le statut des magistrats…

Constitution source de ompétences car c’est elle qui répartit les compétences entre parlement et gouvernement, principes applicables au procès. S’agissant du droit pénal, de la création ou suppression des ordres de juridictions, seul le pouvoir administratif est compétant. C’est elle qui précise, délimite les matières dans lesquelles le parlement est exclusivement compétant. La constitution est source de droit matériel, en ce sens où il existe des règles qui ont une valeur constitutionnelle, le principe de droit conserve les libertés et les droits fondamentaux.

Source de droit matériel. Valeur constitutionnelle que les actes juridiques élaborés par les autorités doivent respecter la teneur de ces règles de valeur constitutionnelles. Principes de droit processuel qui intéressent l’organisation des juridictions. La principale qualité d’un juge d’une juridiction : indépen 3 intéressent l’organisation des juridictions. La principale qualité d’un juge d’une juridiction : indépendance, reconnue en 1980. Il résulte de l’article 64 de la constitution de l’autorité judiciaire et des principes fondamentaux reconnus par le président de la République. ndépendance des juridictions est garantie ainsi que le caractère spécifique de leurs fonctions sur lequel ne peuvent empiéter ni le législateur ni le gouvernement. Il n’appartient ? aucun des deux de censurer leurs décisions, d’adresser à celle- ci des injonctions et de substituer à elles dans le jugement des litiges relevant de leurs compétences. Le président de la République est garant de l’indépendance de l’autorité judicaire. Les magistrats du parquet représentent la partie civile, la société. Important lors d’un procès pénal. artie de la défense est la partie principale. Il va demander l’application de la loi au nom de la société. Il va se prononcer sur la culpabilité de la personne déférée, et demander l’application d’une peine. En général, ses demandes sont plus sévères que le jugement. L’avocat général est un des représentants du parquet au sein de la cours de cassation. Les magistrats du parquet sont des magistrats et leur rôle est particulier, ils ne tranchent pas de litiges. Le droit processuel est inscrit dans l’article 66. Nul doute qu’il ait une valeur constitutionnelle.

Lorsque le parlement vote une loi réformant tel ou tel aspect de procédure, le parlement doit oujours respecter la constitution. pour réformer des procédures électorales, le conseil constitutionnel avait considéré que la g PAGF 13 réformer des procédures électorales, le conseil constitutionnel avait considéré que la garde à vue et sa prolongation doivent être spécialement autorisées par un magistrat du siège car il bénéficie d’un certain nombre de garanties parmi lesquelles l’inamobilité qui imposent l’indépendance des magistrats du siège. Ce statut est assortit de garanties sur leur indépendance et leur impartialité.

Autre principe de valeur constitutionnel : es droits de la défense. Constituent une exigence essentielle. Et ce principe s’applique lors des procédures contentieuses et non contentieuses. Le droit d’être entendu, de bénéficier d’un conseil. Le principe du contradictoire est au cœur des principes constitutionnels des droits de la défense. Possibilité de contester les arguments, de droits et de faits. Le contentieux de masse, ? la chambre sociale représente des contentieux. De plus, droit à l’accès au dossier. Les exigeables doivent être informés de la mesure d’être prise à leur encontre.

AU cœur se trouve le roit d’être entendu, de formuler des observations, de prononcer la décision de justice. Les justiciables doivent pouvoir disposer d’un délais suffisant pour préparer leur défense. Le principe du contradictoire apparait comme co-substantiel du droit d’avoir un avocat. Le droit de la personne de s’entretenir avec un avocat au cours de la garde à vue. La personne doit pouvoir connaitre les raisons de la décision rendue à son encontre et disposer de droits de recours. Principe de la présomption d’innocence, depuis 1789. Idée selon laquelle tout individu doit pouvoir trouver un juge