institution

Constitution Préambule Chapitre premier – Des principes généraux Chapitre Il – Des droits et des devoirs fondamentaux des citoyens Chapitre Ill – De la structure de l’État Chapitre IV – Du drapeau, de l’hymne national, de l’emblème national et de la capitale Amendements Sous la direction du Parti communiste chinois ayant pour guide le p différentes nationalit or 19 longues années de lu s .

Snipe to vicissitudes, par les a formes de lutte, sont 1949, à renverser la domination de l’impérialisme, du féodalisme et du capitalisme bureaucratique, à remporter la grande victoire e la Révolution de démocratie nouvelle et ? fonder la République populaire de Chine. Dès lors, le peuple chinois, qui détient le pouvoir de l’État, est maître du pays.

Après la fondation de la République populaire de Chine, notre société est passée progressivement de la démocratie nouvelle au socialisme. transformation socialiste de la propriété privée des moyens de défense nationale. Grâce aux importants succès obtenus dans l’édification économique, un système industriel socialiste indépendant et relativement complet a été, pour l’essentiel, établi, et la production agricole ‘est sensiblement accrue.

L’éducation, la science et la culture notamment se sont considérablement développées, l’éducation idéologique socialiste a enregistré des succès notables et les conditions de vie de la grande masse du peuple ont été nettement améliorées. La Chine est à la première étape du socialisme pour longtemps. L’État a pour tâche fondamentale de concentrer ses efforts sur la modernisation socialiste en suivant la voie du socialisme de style chinois.

Les différentes nationalités de Chine, dirigées par le parti communiste chinois et guidées par le Marxisme-Léninisme, la ensée de Mao Zedong, la théorie de Deng Xiaoping et l’important principe des « Trois Représentations » maintiendront la dictature démocratique populaire, poursuivront dans la voie socialiste, dans la politique de réforme et d’ouverture sur le monde extérieur, continueront sans cesse à ameliorer les institutions socialistes, ? développer l’économie socialiste de marché, à avancer vers la démocratie socialiste et à raffermir la légalité socialiste, et travailleront durement en comptant sur leurs propres forces pour réaliser la modernisation de l’industrie, de l’agriculture, de la éfense nationale et des sciences et techniques, ainsi que pour appuyer le développement coordonné de la civilisation matérielle et du progres politique et e transformer la Chine PAGF lg hautement démocratique. Article premier La République populaire de Chine est un État socialiste de dictature démocratique populaire, dirigé par la classe ouvrière et basé sur l’alliance des ouvriers et des paysans.

Le régimee socialiste est le système fondamental de la République populaire de Chine et il est interdit à toute organisation ou ou à tout individu de lui porter atteinte. Article 2 Tout le pouvoir en République populaire de Chine appartient au peuple. Les organes par lesquels le peuple exerce le pouvoir d’État sont l’Assemblée populaire nationale et les assemblées populaires locales aux différents échelons. Conformément aux dispositions prévues par la loi, le peuple participe, par diverses voies et sous diverses formes, à la gestion de l’État et à celle des affaires économiques, culturelles et sociales. les décisions inopportunes prises par le Comité permanent de l’Assemblée populaire nationale. 2. ?lire le Comité permanent de l’Assemblée populaire nationale, e président et le vice-président de la République populaire de Chine ; décider, sur proposition du président de la République populaire de Chine, du choix du premier ministre du Conseil des affaires d’Etat ; décider, sur proposition du premier ministre, du choix des autres membres du Conseil des affaires d’Etat ; élire le président de la Commission militaire centrale ; décider, sur proposltion de celul-ci, du choix des autres membres de ladite Commission ; élire le président de la Cour populaire suprême ; élire le procureur général du Parquet populaire suprême. L ‘Assemblée populaire nationale a le droit de relever de leurs fonctions les hauts fonctionnaires susmentionnés. 3.

Examiner et approuver le plan pour le développement de l’économie nationale et le progrès social, le budget d’Etat et le rapport sur l’exercice budgétaire, ratifier l’institution des provinces, des régions autonomes et des municipalités relevant directement de l’autorité centrale, décider de l’établissement des régions administratives spéciales et de leurs systèmes ; décider des questions de la guerre et de la paix. 4. Exercer les autres fonctions et pouvoirs que ‘organe suprême du pouvoir d’Etat pourra avoir ? assumer. Les représentant du peuple à l’Assemblée nationale Constitution actuellement en vigueur et de la «Loi organique de l’Assemblée populaire nationale», les représentants du peuple de l’Assemblée populaire nationale ont un mandat de cinq ans, qul commence avec la première session de l’Assemblée populaire nationale de la présente législature et se termine avec la première session de « Assemblée populaire nationale de la législature suivante.

Le mandat des députés élus pour remplir les postes vacants ommence avec la date de leur élection et prend fin avec le mandat de l’Assemblée populaire nationale de la présente législature. les députés de l’Assemblée populaire nationale ont les droits suivants: 1. De formuler des motions, propositions, critiques et opinions ; 2. De proposer la motion de destitution ; 3. De formuler la motion d’interpellation et de poser des questions ; 4. De ne pas être poursuivi pour l’opinion et le vote qu’il a émis au cours des différentes réunions lors des assises de « Assemblée populaire nationale ; 5. De ne pas être arrêté ou traduit en justice sans autorisation, ors des assises de l’Assemblée populaire nationale ou dans l’intervalle de ses sessions , 6.

De faire une tournée d’inspection sur un thème des motions ? examiner par l’Assemblée populaire nationale, et des questions afférentes ; 7. De bénéficier de la garantie fournie par l’Etat et la société selon les besoins, quand les députés participent à l’Assemblée populaire nationale et exécutent d’autres fonctions relevant de leur compétence. Les obligations des représentants du peuple à l’AssembIée pop consciencieusement de leurs fonctions et pouvoirs, garder les secrets d’Etat et ontribuer à appliquer la Constitution et la loi au cours de leur travail de production et de leurs activités professionnelles ou publiques. 2.

D’entretenir des liens étroits avec les unités électorales qui les ont élus et avec le peuple, prêter l’oreille aux opinions et aux revendications de ce dernier, se faire son interprète et s’efforcer de servir le peuple. Les élections des représentants du peuple Article 34: Tous les citoyens de la République populaire de Chine ayant 18 ans révolus ont le droit d’élire et d’être élus. Les représentants du peuple d’arrondissement sont élus au suffrage niverselle directe; Les représentants du peuple de province sont élus au suffrage indirecte; Les représentants du peuple nationaux sont élus au suffrage indirecte; Les délégations participant à [‘Assemblée En vertu de la « Loi organique de l’Assemblée populaire nationale les députés d populaire nationale PAGF 6 OF lg participé à l’ Assemblée populaire nationale. A.

Fonctions et responsabilités des délégations participant à l’Assemblée populaire nationale 1 . Avant la convocation de la session de l’Assemblée populaire nationale, les délégations discutent de tous les préparatifs roposés par le Comité permanent de l’Assemblée populaire nationale pour la session. 2. Durant la réunion, les délégations examinent les propositions déposées à la session, et envoient leur chef ou un député choisi de leur délégation exprimer leur oplnion sur les motions qu’elles ont examinées lors d’une séance du présidium ou lors de la session plénière de l’Assemblée. B. Droits des délégations participant à l’Assemblée populaire 1.

Une délégation peut proposer à l’Assemblée populaire nationale des propositions de loi relevant de la compétence de ladite Assemblée. 2. Une délégation peut formuler une motion d’interpellation écrite à l’adresse du Conseil des affaires d’Etat, aux ministères et commissions dudit Conseil. 3. Trois délégations au moins peuvent proposer la motion de relever de leurs fonctions un membre du Comité permanent de l’Assemblée populaire nationale, le président et le vice-président de la République, un membre du Conseil des affaires d’Etat ou de la Commission militaire centrale, le président de la Cour L’Assemblée populaire nationale L’Assemblée populaire nationale est Porgane suprême du pouvoir d’Etat. Son Comité permanent est son organisme permanent.

L’APN et son Comité permanent, qui ont le mandat de cinq ans, exercent le pouvoi législatif, le pouvoir de décision, le pouvoir de contrôle et le pouvoir de nomination et de destitution après élections. Les rapports entre l’Assemblée populaire nationale d’une part et les gouvernements, les tribunaux et les parquets d’autre En Chine, les organes adminsitratifs, judiciaires et de contrôle sont issus des assemblées populaires, en tant que les organes du pouvoir d’Etat, sont responsables devant elles et sont contrôlés par elles. Tous les organismes de l’Etat travaillent conformément aux principes du centralisme démocratique. En conséquence, les rapports entre l’Assemblée populaire nationale d’une part et le gouvernement, la cour de justice et le parquet d’autre part sont les suivants ‘ 1 .

Rapports entre décideur et exécutant. L’Assemblée populaire nationale est l’organe exerçant le pouvoir d’Etat au nom du peuple, exerce le pouvoir législatif, le ouvoir de décider des affaires impor voir compte de leur travail, et accepter son contrôle. 3. Rapports de ceux qui travaillent en commun et en harmonie. Bien qu’ils aient des fonctions et pouvoirs différents, et se chargent du travail différent, l’Assemblée populaire nationale, les gouvernements, les tribunaux et les parquets recherchent un but commun, celui de refléter et de réaliser les intérêts fondamentaux du peuple et de construire en commun le socialisme à la chinoise.

L’Assemblée populaire nationale exerce le pouvoir d’Etat de manière unique, et, partant de ce principe, divise rationnellement le pouvoir administratif, le pouvoir judiciaire, le pouvoir de contrôle juridique, en évitant la concentration exagérée du pouvoir et les gênes réciproques, afin ue tous les organes de l’Etat puissent s’acquitter de leurs attributions et travailler en coordination et en harmonie. Procédure de soumettre à l’Assemblée populaire nationale des propositions de loi et de les examiner Les propositions de loi proposées ? « Assemblée populaire nationale sont les propositions originaires qui lui ont été soumises par des députés et des services. 1.

Procédure générale de proposition de loi à l’Assemblée Aux termes de la « Loi organique de l’Assemblée populaire nationale » et du « Règlement intérieu lée populaire nationale lg relevant des fonctions et pouvoirs de elle-ci. Cest le présidium qui décide de leur inclusion à l’ordre du Jour de l’Assemblée. Une délégation ou 30 députés au moins en commun peuvent proposer à l’Assemblée populaire nationale des propositions de loi relevant de ses fonctions et pouvoirs, et leur inclusion ? l’ordre du jour de l’Assemblée est décidée par le présidium ou décidée après que ces motions ont été examinées et commentées par des commissions spéciales concernées. 2.

Procédure générale de l’examen des propositions de loi par « Assemblée populaire nationale Après que leurs auteurs ont donné un commentaire sur les éposées, celles-ci sont examinées par les sessions plénières des délégations, et les séances des groupes des députés. Le présidium peut soumettre les propositions à l’examen des commissions spéciales concernées qui rédigeront un rapport afin que le présidium décide, après examen, s’il faut soumettre les propositions au vote à la session plénière de l’Assemblée. Quant à la manière de voter les propositions, c’est le présidium qui décide du recours au scrutin, à la main levée ou ? d’autres modes. Après le vote les ro ositions de loi sont adoptées à la