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www. international-pratique. com Les pense-pas-bête d’International Pratique Madeleine Nguyen-The Consultante-formatrice en commerce international @ International Pratique Février 2012 Edition Février 2012 Ce support vous est t Toute autre divulgati autre utilisation de ce supp or 26 Sni* to View strictement interne. ution, diffusion ou dite. Prix de vente Index : 13€rrc www. internatlonal-pratique. com Les conditions générales vente/achat Fiche 1. 1 Fiche 2. 1 Les règles Incoterms@ 2010 Les principales rubriques Définition et mécanismes produit Qu’avez-vous à déclarer ! Une origine Qu’avez-vous à déclarer !
Une valeur Les documents d’accompagnement Les régimes douaniers et autres facilités fiscales Les régimes douaniers économiques La procédure de dédouanement à domicile (PDD) Les programmes ICS – ECS et certification OEA Justifier les exportations en exonération de TVA Obligations déclaratives Les modalités de paiement à l’international Les garanties bancaires A l’import A l’export Sur Internet Exemples de documents annoncés et soulignés dans les fiches 2 LES PENSE-PAS-BÊTE D’INTERNATIONAL PRATIQUE Les sources d’information Lexique Annexes Responsabilité transporteur vs assurance advalorem Fiche 8. Les éléments du prix à l’international Fiche 41 Fiche 8. 3a OF français-anglais, elles sécurisent l’opposabilité à régard des acheteurs étrangers. Si possible, faire valider les CGVE par l’acheteur à chaque commande, ou bien une bonne f01S pour toutes lors de nouvelles relations daffaires. Les rubriques ci-après sont également celles qui prévalent dans Conditions Générales d’Achat (CGA), lorsque l’acheteur se sent en position de force par rapport au vendeur. L’idéal est d’en discuter moment de l’offre. Raison sociale, statut, adresse, signataire pouvant engager la société.
Clauses relatives ? la formation du contrat La date d’entrée en vigueur peut être liée à l’obtention d’une autorisation douanière (licence d’importation ou d’exportation), au paiement d’un acompte, à l’obtention d’autorisations diverses, ? acceptation d’échantillon, etc. La durée de validité Fixer la date de validité du contrat ou bien le point de départ et la durée. Exemple : 6 mois à compter de son émission. à la marchandise précis sur les délais et le point de départ : X jours de fabrication, départ-usine, livraison domicile… Préciser si nécessaire la cadence de livraison, les pénalités de retard. prix et aux conditions de paiement Le prix Montant en chiffres et lettres et devise de facturatlon. Eventuellement, indexation sur un cours de change ou d’une matière.. Les conditions de Mode, technique et délai de paiement. Exemple : crédit documentaire irrévocable payable par lettre de change à 60 jours date d’embarquement. Sanctions en cas de retard de paiement. au transfert de propriété La clause de transfert de Si possible en tant que vendeur, insérer une clause de réserve de propriété permettant de récupérer la marchandise en cas de non- aiement.
De son côté, l’acheteur pe -r contre la non- xpressément ou implicitement traitée par les stipulations du contrat lui-même sera régie par la CVIM* de 1980». Diverses clauses juridiques Causes d’exonération : force majeure.. / Sanctions de l’inexécution des obligations… / Procédure en cas de non-conformité des produits ou produits défectueux / Clauses de résolution du contrat / Versements de dommages et intérêts. Spécificités Exigences documentaires (documents pour douane import, visas, mentions sur factures… / Inspection avant expédition / Exigences en matière de certification (ISO, OEA… ), informations ICS / Autres… à la livraison Clauses particulières *CVIM : Convention des Nations Unies sur les Contrats de Vente Internationale de Marchandises (Convention de Vienne de 1980). Texte intégral sur www. uncitral. org @ International Pratique – Février 2012 PAGF s OF COmmercial TERMS. Outils créés en 1936 par l’International Chamber of Commerce (ICC) et régulièrement révisés. La dernière version datait de 2000.
Les nouvelles règles Incoterms@ 2010 sont entrées en vigueur au 1er janvier 2011 L’Incoterm@ est une des conditions du contrat commercial liée ? l’acheminement des marchandises. Il n’est pas obligatoire dans les contrats, mais ellement pratique… Il est à l’international ce que le « franco de port » ou le « port dû » est.. ou était au national ! Le point de transfert des frais : répartition des frais de transport, assurance et douanes (le cas échéant) entre vendeur et acheteur. Le point de transfert des risques : ? partir de quel lieu l’acheteur est responsable des risques encourus par la marchandise durant le transport.
Les documents (ou données informatiques équivalentes) dus par le vendeur à l’acheteur. Les Incoterm » ne définissent pas : Le point de transfert de pr PAGF OF fréquente de litiges commerciaux. MÉCANISMES Les Incoterm » se présentent sous forme de codes de 3 lettres et sont classés en 2 groupes 7 Incoterms@ Multimodaux : lorsque le contrat couvre un ou plusieurs modes de transport. En maritime, lorsque la marchandise n’est pas remise à la compagnie le long ou à bord navire au port d’embarquement, mais à un terminal ou un parc ? conteneurs. Incoterms@ Maritimes (ou fluvial) : lorsque les points d’enlèvement et de livraison sont des ports, ou pour des marchandises remises à la compagnie maritime le long du navire ou à bord navire au port d’embarquement. Généralement, du vrac t du transport en conventionnel (marchandises non conteneurisées et chargées avec l’aide des palans, de pipelines… ). Plus le vendeur va loin dans sa prestation logistique, plus il avance des frais qu’il convient de répercuter sur la facture de vente. ? prix t de France : ellé à l’expor 7 OF A l’instar des américains, bon nombre d’entreprises utilisent les Incoterms, et notamment le point de transfert des risques, pour décider ? quel moment elles constatent comptablement le chiffre Brochure no 71 5 de l’ICC. Bilingue anglais/français. wvww. incoterms. com 4 Les Incoterms@ définissent : Incoterms@ 2010 2. 2 On distingue les Incoterms de vente au départ et ceux de vente ? l’arrivée : VD : vente au départ. La marchandise voyage, sur le transport principal, aux risques et périls de l’acheteur. En cas de sinistre durant le VA : vente à l’arrivée.
La marchandise voyage, sur le transport principal, aux risques et p ur. En cas de sinistre PAGF 8 OF Ship Franco le long du navire VD FCA Free-CArrier Franco-transporteur FOB Free On Baard Franco à bord CPT Carnage Pad To Port payé jusqu’? CFR Cost and Freight Coût et Fret CIP Carriaee Insurance Paid T PAGF q OF pour acheteur (A) Exemple export de France : « DAT Port de Kobe/Japon, Terminal a 1254 » = le vendeur organise et avance les frais de transport jusqu’au port de Kobe, douane Export faite, marchandises non dédouanées à l’import au Japon, mais déchargées dans les entrepôts portuaires désignés.
Le vendeur n’a pas l’obligation de prendre une assurance. Néanmoins, la marchandise voyage aux risques et périls du vendeur. Ce dernier doit transmettre toute information au client lui permettant de récupérer la marchandise au terminal. 6 2. 3b Les Incoterm » maritimes Légende Frais pour vendeur (V) Frais Vendeur selon lieu de destination convenu ou contrat de transport Frais pour acheteur (A) Risques pour vendeur (V)