fiche d’arrêt

Mr Hedan déclare que sa carte de crédit ne fonctionne plus, il en reçoit une nouvelle. Il en reçoit donc une nouvelle. Il conserve son ancienne carte ainsi que son code. Mais se fait cambrioler. Diverses opérations sont effectuées avant et après la déclaration de vol. Il souhaite le remboursement de la totalité. La banque le rembourse la somme après la déclaration de vol. Banque qu n’accepte sur pour les opérations postérieurs à la déclaration de vols. Le client n’est pas satisfait et demande le remboursement de l’autre parti des débits en justice.

Il) Procédure A) 1er degré de juridiction Demandeur : Mr Hedan car il veut obtenir plus d’argent que la banque lui a rembou Défendeur : Crédit a Jugement : non noté B) Cour d’appel d’Aix Appelant OF4 S. v. p page hônes 2 Arrêt : Les 2 parties perdent C) Cour de cassation, chambre commerciale 1 0 Janvier 1995 Les deux font grief à l’arrêt de la cour d’appel, toutefois le emandeur principal est Mr Hedan Diverses opérations sont effectuées avant et après la décl Sv. ipe to déclaration de vol. Il souhaite le remboursement de la totalité. La banque le rembourse la somme après la déclaration de vol. Banque qui n’accepte sur pour les opérations postérieurs à la déclaration de vols. Le client n’est pas satisfait et demande le remboursement de l’autre parti des débits en justice. banque lui a remboursé Défendeur : Crédit agricole des bouches du rhônes ) cour d’appel d’Aix en Provence 13 Avril 1992 le rembourse la somme après la déclaration de vol.

Banque qui A) 1er degré de juridic 2 remboursement de l’autre parti des débits en Justice. B) Cour d’appel d’Aix en Provence 13 Avril 1992 3 C) Cour de cassation, chambre commerciale 10 Janvier 1995 Les deux font grief à Parrêt de la cour d’appel, toutefois le demandeur principal est Mr Redan Les deux font grief à rarrêt de la cour d’appel, toutefois le 4