Fiche 4

Fiche 4: La Police Administrative Cas no 1 Une association a décidé d’organiser dans les arènes d’Arles une corrida de personnes de petite taille nudiste et prévoit un affichage publicitaire montrant ces personnes dénudées. Des habitants de la ville contre le projet en réfèrent au maire. Quelle est la meilleure condition à tenir dans de telles circonstances ? L’ordre public vise à la préservation de la sécurité, de la salubrité & de la tranquillité publique. Cela sous-entend que le maire, peut prendre un arrêté de police afin de mettre en œuvre cette trilogie.

La police administrative est le service public qui assure la sécurité des individu leurs libertés individu publique et la dignité Au regard de la jurisp octobre 1995 « Com ion de l’exercice de r objet la moralité nseil d’Etat du 27 rge » concernant le lancer de nains et jug qu’il y a une atteinte à la dignité de la personne humaine d’autant plus que celle-ci est une composante de l’ordre public. Ainsi, le Conseil d’Etat a notamment refusé d’étendre la dignité de la personne humaine à l’affichage publicitaire en faveur des « messageries roses » dans un arrêt du décembre 1997 « Commune d’Arcueil ».

En outre, une décision du Conseil Constitutionnel du 27 Juillet 1 994 « Loi bioéthique » a conférée une valeur constitutionnelle Swipe to View next page constitutionnelle au principe de dignité humaine. De plus, le juge administratif ne se soucie de la moralité que dans la mesure où des atteintes à celle-ci auraient des répercussions sur la tranquillité, la sécurité ou la salubrité publiques, ainsi un maire peut interdire la représentation d’un film dès lors que sa projection « est susceptible d’entraîner des troubles sérieux » dans a commune comme nous le montre l’arrêt du Conseil d’Etat du. 8 décembre 1959 « Les films Lutétia En outre, le Tribunal Administratif d’Amiens à statuer dans un arrêt du 10 avril 1973 « Chambre Syndicale des producteurs de films français & la fédération nationale des distributeurs de film » considérant que le maire excède les pouvoirs qu’il tient lorsque celui-ci prend un arrêté interdisant sur le terrltoire de sa commune la projection de films à caractère érotiques, pornographiques ou licencieux, ainsi que l’exposition à la vue du public de toutes revues, affiches ou arutions de même nature.

En l’espèce, l’association souhaite organiser dans les arènes d’Arles une corrida de personnes de petite taille dénudées avec un affichage publicitaire les représentants de cette même façon. Suite à ce projet, les arlésiens s’élèvent contre le projet en en avisant le maire, cela nous montre donc que le comportement des gens contre ce projet pourrait nuire à l’ordre publlc. Concernant l’affichage, il n’est pas question d’atteinte à la dignité de la personne humaine.

En conclusion, bien qu’Arles soit une ville s 10 ersonne humaine. En conclusion, bien qu’Arles soit une ville située dans le sud de la France où la pratique de la corrida est tolérée, le maire pourra contrer la décislon d’organisation de la corrida de personnes de petite taille, portant atteinte à la dignité de la personne humaine, mais également par le fait que cela est susceptible d’entrainer des troubles sérieux dans la commune , puisqu’en effet les arlésiens s’élèvent contre le projet, ce qui nuit donc à l’ordre public.

Ainsi, en prenant les mesures nécessaires telles qu’un arrêté le maire ourra donc faire en sorte que cette corrida n’est pas lieu. Cependant, concernant l’affichage, celui-ci ne porte pas atteinte à l’ordre public et le maire qui ne peut interdire l’exposition à la vue du public d’affiches à caractère érotiques, pornographiques ou licencieux, ne pourra pas non plus empêcher l’affichage de l’affiche montrant plusieurs personnes simplement dénudées. as La fille du maire est choquée par le scénario d’un film mettant en scène la relation amoureuse d’une personne de petite taille et d’un taureau et en avise ainsi son père car elle craint certains ébordements. L’interdiction du film au niveau communale est-elle légale bien que le film soit autorisé au niveau national ? Le maire peut-il, au titre de ses pouvoirs de police, chercher à préserver la moralité publique ? La moralité définie par G.

Vedel est la suivante : « la moralité publique est une sorte de minimum éthique admis par tous les citoyens dans un pays donné « la moralité publique est une sorte de minimum éthique admis par tous les citoyens dans un pays donné à un moment donné » Au regard de la jurisprudence, un arrêt du Conseil d’Etat ? Société des films Lutétia » de 1959 le juge déclare qu’un maire peut interdire la représentation d’un film sur le territoire de sa commune si sa projection « est susceptible d’entraîner des troubles sérieux ou d’être, à raison du caractère immoral dudit film et de circonstances locales, préjudiciable à l’ordre public ».

De surcroit, un arrêt du Conseil d’Etat de 1985 Ville d’Aix en Provence c/ société Gaumont » a réaffirmé la jurisprudence antérieure en estimant que le maire est responsable du maintien de l’ordre dans sa commune et peut donc interdire la eprésentation d’un film auquel le visa d’exploitation a pourtant été accordé, si a projection est susceptible de provoquer des troubles sérieux ou d’être en raison du caractère immoral du film et de circonstances particulières préjudiciable à l’ordre public. En outre, en 1963, le Conseil d’Etat a statué de la même manière dans un arrêt « Salon de Provence » Le juge administratif a pu valider l’interdiction généralisé d’un film « les liaisons dangereuses » en s’appuyant sur les circonstances locales particulières susceptibles de générer des troubles au regard des ouvements de protestations suscités dans la commune. En l’espèce, un film est autorisé au niveau national mettant en scène la relation entre un taureau et une personne de petite taille. La fille du m 0 mettant en scène la relation entre un taureau et une personne de petite taille.

La fille du maire choquée par le scénario en avise son père afin qu’il ne le diffuse pas dans sa commune d’Arles pour éviter certains débordements, du fat d’autant plus des contestations relatives à l’organisation éventuelle de la corrida. En effet, le film projeté dans la ville dArles réputée pour ses aleurs traditionnelles locales (Corrida, taureaux… ) pourrait voir ses habitants choqués par de telles images et provoquer des troubles sérieux, les arlésiens étant déjà remontés contre le projet de corrida de personnes de petites tailles. En conclusion, le maire pourra interdire la diffusion de ce film légalement dans sa commune car l’aggravation des exigences nationales, par les pouvolrs de police dont dispose le maire, est autorisée par la justification des circonstances locales.

Cas ne3 Une association a organisé d’importantes manifestations anti- orrida ayant pris une considérable ampleur. Les habitants veulent les faire interdire craignant pour leur sécurité. Or, le maire en accord avec ces contestations refuse de les interdire, mais ? en revanche prévu une interdiction de circulation des véhicules autour des arènes durant 1 mois. Les habitants peuvent-ils contraindre le malre à l’interdiction des manifestations anti-corrida ? Dans quelle mesure l’interdiction de la circulation de véhicules adoptée par le maire est légale ? Le maire dispose d’un pouvoir de police municipale, défini aux articles L . 2212- PAGF s 0