ED n 4

L’analyse d’un cas de contrefaçon et ses conséquences Sommaire Partie 1 – La contrefaçon c’est quoi ? partie 2 – Qui sont les acteurs, les objectifs et les produits de la contrefaçon ? Partie 3 – Comment lutter contre la Partie 4 – Sanctions encourues et conséquences Partie 5 – Conclusion La contrefaçon c’est La contrefaçon est la or 2 oi. Sni* to View reproduction ou l’imitation d’un produit sans avoir le droit. Vêtements, aliments, téléphones, jouets, produits cosmétiques, médicaments… a ontrefaçon touche de nombreux produits de la vie quotidienne. Objectifs de la contrefaçon La contrefaçon est réalisée dans le but paquet Vérifier l’étiquette (normes européennes ou nationales) Sanctions encourues La loi sanctionne d’une peine maximale de 3 ans d’emprisonnement et de 300 000 € d’amende toute personne qui offre à la vente ou vend des marchandises présentées sous une marque contrefaisante. Si ce délit est commis en bande organisée, la peine maximale encourue est portée à 5 ans ’emprisonnement et 500 000 € d’amende.

Les montants de ces peines sont doublés en cas de récidive. Il en est de même lorsque le délinquant est ou a été lié par contrat avec la partie lésée. Des peines complémentaires peuvent en outre être prononcées (confiscation du produit, fermeture de l’établissement… ). Conséquences pour les entreprises : – une perte de chiffre d’affaires, de parts de marché, en effet les entreprises sont plus réticentes à vendre leurs produits