Eco/Droit/la contrefaçon

SOMMAIRE Thème 1 : La contrefaçon Thème 2 : La publicité mensongère Thème 3 : L’exécution du contrat Thème 4 . Le droit de propriété or 18 Sni* to View THEME 1 : LA CONTR Fiche de présentation Partie du programme concernée par l’étude : Thème du programme : Le droit de propriété et les libertés économiques Axe de réflexion : Les risques encourus lors d’un achat de contrefaçon Connalssances mises en œuvre : La propriété intellectuelle Titre de l’étude : La Contrefaçon Objectifs de l’étude Référence des sources utilisées : Supports présentés : Documents écrits Les sources Document Na 1 consommateur.

Document N04 : Titre : Comment se prémunir des contrefacteurs Nature : Article Source : http://•muw. inpi. fr/fr/connaitre-la-pi/lutte-anti Idée générale : Déterminer quels moyens mettre en œuvre pour se protéger de la contrefaçon. Document NOS : Titre : La contrefaçon : Peut-on arrêter cette pratique ? Date : 23 janvier 2009 Source : http://tpelacontrefacon. blogspot. com. tr/2009/01 /conclusion. html Idée générale : Déterminer comment ralentir cette activité illicite dans le monde.

La problématique Comment ralentir le plus efficacement ce fléau, qui au fil des années Impacte la croissance économique, provoque une perte mportante sur le CA des entreprises et touche tous les secteurs dactivités ? Comment trouver des mesures de protection adaptés pour les entreprises et les consommateurs L’annonce du plan 1. Définir la contrefaçon et son évolution dans le monde 2. Identifier les inconvénients pour l’entreprise et le consommateur 3.

Comprendre comment falre face à la contrefaçon. L’analyse des documents 1. Qu’est-ce qu’une contrefaçon ? La contrefaçon se définit comme la re l’utilisation totale ou parti PAGF 18 roduction, l’imitation ou de propriété intellectuelle secteurs économiques et encourage les activités illicites, comme es infractions à la législation du travail ou aux normes de fabrication des produits, menaçant directement la santé et la sécurité des consommateurs.

Au-delà des produits de luxe, du textile, de la maroquinerie et des cigarettes, le marché mondial de la contrefaçon touche aujourd’hui tous les domaines d’activité, dont les médicaments, et constitue un « fléau majeur ». En effet les médicaments contrefaits représentent la majorité du marché de la contrefaçon et impacte Findustrie pharmaceutique. Outre ces dangers c’est le risque d’un mauvais véhicule d’image des marques des entreprlses et un manque à gagner flscal des Etats. Devenue un phénomène international, organisé, structuré par les mêmes acteurs que celui du trafic de drogue et touche tous les domaines d’activité Cest un fléau majeur » La vente de contrefaçons s’accompagne fréquemment d’autres pratiques illicites (publicités commerciales trompeuses, tromperie, infractions aux règles de facturation). En Europe, près de 103 millions d’objets contrefaits ou piratés ont été interceptés par les douanes en 201 0, contre 75 millions en 2005. En outre, l’Unifab constate une hausse de 82% des affaires liées à la contrefaçon, mais une baisse de 1 des articles interceptés.

Cette hausse s’explique principalement par les capacités industrielles de production dont disposent désormais les fraudeurs et par le développement de l’outil internet, qui permet d’écouler une large part de la contrefaçon. Cette hausse s’explique principalement par les capacités industrielles de production dont disposent désormais I 18 principalement par les capacités industrielles de production dont disposent désormais les fraudeurs et par le développement de l’outil internet, qui permet d’écouler une large part de la contrefaçon.

Traditionnellement, les produits de luxe alimentent le gros de la contrefaçon. Mais des objets de la vie quotidienne sont désormais régulièrement saisis, tels que les cigarettes (34%), les étiquettes et logos de marque (8%), les vêtements (7%), ainsi que les jouets (7%). En termes de géographie, la Chine reste le principal producteur de faux produits. En 2009, 63% des objets saisis par les douaniers en étaient issus. Viennent ensuite la Thailande (24%), Hong-Kong (7%), l’Inde (3%) et Singapour (1 h). 2. Les inconvénients pour les entreprises et les consommateurs ?

Pour les entreprises, ce phénomène entraine perte de chiffre d’affaires, de parts de marché ainsi que diminution es bénéfices. De plus, comme c’est le marché mondial tout entier qui est frappé de plein fouet par cette activité parallèle, la contrefaçon constitue une barrière à l’export. Les industriels sont confrontés à ces parts de marchés du à l’exportation. La perte d’activité des entreprlses a des incidences évidentes sur le volume d’emplois proposés par ces entreprises. Toute la base industrielle et technologique des pays développés est fragilisée par cette économie.

En effet, l’avenir des secteurs sur lesquels repose la croissance des économies du savoir est fortement remis en cause par la contrefaçon. En effet, les contrefacteurs ne supportent pas les coûts de développement des produits aux normes de sécurité et trichent sur les salaires, impôts et TVA, ce qui e 8 développement des produits aux normes de sécurité et trichent sur les salaires, impôts et TVA. ce qui entraine une diminution des bénéfices des entreprises « vertueuses », une baisse des salaires, des pertes d’emplois, un recul de la croissance et l’augmentation du taux de chômage.

La contrefaçon menace la sécurité des consommateurs qu’ils soient victimes ou complices. Certains jouets sont facteurs de risques pour les enfants du à la composition de ces roduits, les vêtements, cosmétiques et parfums contrefaits sont souvent facteurs de risques chimiques pour la peau, les appareils électroniques sont aussi susceptibles de créer des accidents comme des risques de brulures, coupures et pour les médlcaments ils sont tous simplement mortels. 3. Comment se protéger de ces contrefacteurs ?

La solution la plus radicale c’est de protéger ses créations en faisant valoir ses droits. Cela consiste à déposer une demande de titre de propriété industrielle auprès de l’INPl, pour protéger ses œuvres sur une durée déterminée en déposant une marque mais i la personne ne dispose que des droits d’auteur elle doit utiliser une enveloppe Soleau, déposer ses créations auprès d’un notaire ou huissier de justice et doit conserver toute ses publications, les sites internet ne seront pas de preuves suffisantes. our faciliter la distinction entre le vrai et le faux utiliser un étiquetage spécifique. Si le créateur pense que ses produits sont contrefaits il doit informer la douane qui se charge de contrôler les marchandises en remplissant une demande d’intervention et la personne défend des droits. Au final peut-on vraiment stopper ce fléau mondial PAGF s 8 Au final peut-on vraiment stopper ce fléau mondial ? L’ampleur du phénomène est difficile à évaluer car la contrefaçon ne cesse d’augmenter.

Nous avons vu que des droits de propriété ont été créés pour protéger les produits authentiques et déceler les produits contrefaisants mais cela ne freine pas les contrefacteurs. Les contrefacteurs ne sont plus artisans tout est maintenant industriel, que ce soit le gouvernement ou l’entreprise de nombreuses sommes d’argent sont dépensés pour stopper cette situation, il est malheureusement difficile de localiser les contrefacteurs et leurs marchandises, les luttes ralentissent ce léau mais ne le stoppe pas.

Conclusion : Cette étude a permis de constater que la contrefaçon représente une réelle menace pour les entreprises car elles sont privées de leur bénéfice et de leur investissement, elle l’est aussi pour les consommateurs car certains produits contrefaits sont dangereux pour la santé et sont donc martels mais la ou la contrefaçon pose le plus problème c’est à l’Etat car elle engendre des frais de paiement importants. THEME 2 . LA PUBLICITE MENSONGERE Partie du programme concernée par Fétude : Thème du programme : La régulation du marché par le droit

Axe de réflexion : La protection du consommateur Connaissances mises en œuvre : La protection lors de la formation du contrat Titre de l’étude : La publicité mensongère Titre : Définition de la publicité mensongère Source : http://wmw. audace-ass. com/news_database/Green Idée générale :. Définir la publicité mensongère et son impact auprès des consommateurs Document N02 • Titre : Les pratiques commerciales trompeuses Date : 24/09/2012 Source : http://wmw. conomie. gouv. fr/dgccrf/PublicationNie -pratique/Fiches-pratiques/pratiques-commerciales-trompeuses Idée générale : Définir ces différentes pratiques et en donner des xemples Document Nag • Titre : Publicité trompeuse : les règles à connaitre Nature : Article de magazine Date : 01/10/2007 Source : http://wmw. chefdentreprise. com/Artisans-Mag-/Article /publiclte-trompeuse-les-regles-a-connaitre-2151 6-1. tm Idée générale : Déterminer quelles sont les règles à respecter Document N’4 : Titre : La répression pénale de la publicité mensongère ou de la pratique commerciale trompeuse Date 23/04/2011 Nature : Article juridique Source : http://wmw. legavox. fr/blog/maitre-anthony-bem /repression- penale- publicite-mensongere-pratique-5318. U 1 -px P Idée générale : Déterminer quelles sont les sanctions encourues en cas de non respect des règles de conformité. Comment protéger les co de ces publicités destinés 7 8 pénales et quelles sont les solutions pour protéger les consommateurs 1 .

Qu’est-ce que la publicité mensongère ? La publicité mensongère (ou trompeuse) consiste pour un commerçant ou un industriel à diffuser des informations inexactes ou propres à tromper le public sur les produits ou les services qu’il met en vente, sur les engagements qu’il prend à l’égard de la clientèle, sur les aptitudes et les qualités qu’il ossède La publicité est qualifiée de  » mensongère  » lorsqu’elle contient des éléments faux, que ce soit dans sa présentation, ses indications ou ses allégations.

La publicité est  » trompeuse  » quand elle est de nature à induire en erreur le consommateur  » moyen  » : présentation ambiguë, utilisation de termes trompeurs, omission d’une indication, inscription illisible.

Toutes les formes et tous les supports de publicité utilisés pour faire connaitre au public un produit ou un service sont répréhensibles : affichage dans les médias (presse, spots de cinéma et de élévision, radio, publi-reportage) ; prospectus, brochures, catalogues, panneaux d’hommes- sandwichs ; emballage d’un produit ; étiquette fixée sur un article ou sur la vitrine d’un magasin petites annonces ; publicité orale (comme les arguments d’un démarcheur ? domicile). 2. Les pratiques commerciales trompeuses : Il s’agit des pratiques commerciales ui contiennent ou véhiculent : qu’ils conduisent au même résultat.

Ces éléments destinés à induire le consommateur en erreur concerne la nature d’un bien ou d’un service, sa repose aussi sur ses caractéristiques comme sa composition et sa date et mode e fabrication, le prix, le service après vente, son identité, les droits et réclamations du consommateur sont contre lui. Différents exemples de pratiques trompeuses : L’existence du produit, sa nature, sa composition, ses qualités substantielles, ses propriétés, sa date et mode de fabrication, son prlX, ses conditions de vente et d’utilisation. La nature du support, elle, est sans incidence. ar exemple, peuvent être considérés comme support publicitaire, le sac en plastique remis par le commerçant à son client, le menu d’un restaurant, le catalogue d’une agence de voyages, le site nternet d’un revendeur de canapés, l’emballage d’une plaquette de beurre. Enfin, les biens ou services visés par la publicité ne sont pas définis de façon restrictive par la loi. La publicité peut ainsi porter sur des activités matrimoniales, la vente et la location de biens immobiliers, des prestations de mannequinat, la commercialisation de produits mortuaires, ou la vente d’abonnements à une salle de gymnastique.

Pour prévenir autant que possible les dérapages, il convient avant tout d’éviter les descriptions ou présentations dithyrambiques du type «chaussures inusables» ou «l’ordinateur le plus performant u monde» et de se mettre dans la position de la personne ? laquelle s’adresse la publicité. En effet, les tribunaux apprécient la régularité d’une campagne publicitaire en se rapportant à la notion de «consommateur apprécient la régularité d’une campagne publicitaire en se rapportant à la notion de «consommateur moyen». . Quelles sanctions pénales et quelles solutions pour protéger les consommateurs ? Les pratiques commerciales trompeuses sont punies d’un emprisonnement de deux ans au plus et des peines d’amende de 37 500 euros au plus ou de l’une de ces deux peines seulement L’amende peut être portée à 50 % des dépenses de la publicité ou de la pratique constituant le délit. Les personnes morales déclarées responsables pénalement encourent, outre l’amende de 187. 00 €, les peines accessoires suivantes • -La dissolution, l’interdiction d’exercer à titre définitif des activités professionnelles ou sociales, la fermeture définitive des départements de l’entreprise, rexclusion des marchés publics ? titre définitif ou à durée déterminée de 5 ans. Conclusion Cette étude a permis de constater que la publicité mensongère engendre certains effets néfastes sur la société, les onsommateurs sont manipulés, Elle utilise tous les procédés envisageables pour se faire voir par le consommateur, en allant des simples tracts dans les rues jusqu’aux encadrés publicitaires sur le net.

On peut se demander jusqu’ou ira la publicité pour influencer les consommateurs, quels seront leurs nouveaux procédés et est-ce qu’elles respecteront les consommateurs. THEME 3 : L’exécution du contrat Partie du programme concernée par l’étude : L’organisation des échanges Thème du programme : Le cadre juridique des échanges Axe de réflexion : Les obligations et le contrat Connaissances mises en ts obligatoires du