Droit termstg
A
La liberté contractuelle est un grand principe juridique : liberté de s’engager ou non, liberté de déterminer ce à quoi on s’engage, liberté de choisir son cocontractant et liberté de choisir la forme du contrat. Ah- les droits sociaux. C] 2 – L’ordre public économique et association désigne par ces termes les moyens utilisés par l’état pour réguler l’activité économique et sociale tout en respectant les droits fondamentaux des agents économiques et des individus et en assurant la réalisation de l’intérêt général.
Cela signifie que l’état a le pouvoir de prendre des décisions de natures diverses, soit pour protéger des individus ou des groupes sociaux, soit pour orienter l’activité économique dans l’intérêt de tous : ordre public de protection (droit de consommation, droit du travail) et ordre public de direction (objectif d’inciter, d’orienter et de contrôler les activités économiques, se traduit par des interventions de l’état dans l’activité économique : mesure de lutte contre la crise financière ou édictions de normes juridiques).
AI est parfois difficile de distinguer ce qui fait parti de l’ordre public de protection ou ce qua difficile de distinguer ce qui fait parti de l’ordre public de protection ou ce qui fait parti de l’ordre public de direction : une même règle juridique peut viser les deux objectifs : la réglementation des prix. L’exercice du pouvoir dans l’entreprise individuelle Objectif : le choix d’une entreprise individuelle n’est pas le fruit du hasard.
Considéré comme étant le mode d’exploitation le plus fréquent, l’entreprise individuelle représente environ 55% du parc des entreprises et emploie plus de 3 millions de personnes. Elle permet au chef d’entreprise de disposer seul du pouvoir de décision. En contrepartie, il voit sa responsabilité illimitée en cas de risques. 1. Le choix de disposer seul du pouvoir de décision : l’entreprise individuelle L’entrepreneur individuel dispose de larges moyens pour ouvrir gérer librement son affaire comme il l’entend. Des avantages certains sont conférés à cette forme d’entreprise. Ah.
Définition et principe L’entreprise est individuelle houillères est la propriété d’un seul individu, à l’inverse, il s’agirait d’une entreprise sociétaire ou d’une société. Elle législateur n’ayant pas donné de définition juridique à l’entreprise. L’entreprise individuelle se retrouve donc sans personnalité juridique. Elle n’est donc pas sujet, ni objet de droit. C’est un ensemble constitué de biens et de personnes. Cependant, n peut définir l’entreprise individuelle comme étant le fait pour une personne physique d’exercer une profession en son nom personnel et pour son propre compte. Nombre plusieurs formes d’entreprises individuelles : artisanale, industrielle, commerciale, agricole ou profession libérale. Exemples L’entreprise commerciale individuelle : dans ce cadre l’article L. 111-1 du code de commerce dispose que « sont commerçants ceux qui exercent des actes de commerce et en font leur profession habituelle ». Le code de commerce dresse une liste non exhaustive des activités réputées commerciales. Ainsi auvent l’être, le commerce en gros, une entreprise de transport, un agent immobilier.
DO- L’entreprise artisanale individuelle est une activité indépendante de production, de transformation, de réparation ou de prestation de services dont la taille ne peut excéder plus de 10 personnes. Les critères sont l’exercice d’un travail manuel, une part personnel dans l’exécution du travail et l’absence d’actes de commerce. Le titre d’artisan est soumis à des conditions professionnelles (loi du 5 juillet 1996). Exemples : métiers de bouche comme boulanger, boucher ; des services à a personne comme offreur ; etc..
C]0- La profession libérale est une prestation de services à caractère intellectuel au profit d’une personne qui fait « confiance » comme le métier d’avocat, médecin, huissier, notaire, etc.. Bu. Un avantageux système L’entreprise individuelle confère des avantages indéniables :DUC] ? il s’agit de la forme la plus simple et la plus économique lors du démarrage de l’entreprise (un coût d’environ de 300 ?). En effet, aucun capital minimum n’est requis. An ? une immatriculation à réaliser auprès d’un centre de formalités des entreprises (CF.).
Depuis la loi u 22 août 2003 pour l’initiative économique (loi « détruire »), les formalités de création sont extrêmement facilitées (pas de statuts à redû (loi « détruire »), les formalités de création sont extrêmement facilitées (pas de statuts à rédiger, ni de formalités de publicité à accomplir). Par exemple, les formalités à déclarer pour une profession libérale seront à transmettre à l’RASSURA (Union de recouvrement des cotisations de sécurité sociale et d’allocations familiales. Une seule personne décide : l’entrepreneur. Le processus de décision est donc plus rapide. Ainsi, les bénéfices reviennent directement à l’entrepreneur lui- même. AI est le maître à bord, il ne tient donc pas compte de l’avis d’autres associés. 2. Une responsabilité accrue en cas de risques : la responsabilité illimitée de l’entrepreneur étant seul, l’entrepreneur doit faire face à ses responsabilités en cas de risques.
La confusion des patrimoines professionnel et personnel peut être source d’insécurité. Cependant, une atténuation du principe de la responsabilité illimitée a été apportée par les lois successives. Ah. Des conséquences juridiques importantes L’entrepreneur doit supporter sur son patrimoine personnel tous les risques de son affaire. On parle de « confusion des patrimoines AI n’existe donc aucune distinction juridique entre les biens privés et les biens de l’entreprise. Exploitabilité de l’entrepreneur est illimitée et l’ensemble constitue le gage commun pour les créanciers (un inconvénient majeur pour les professions dont l’activité comporte des risques importants). En cas de faillite ou de liquidation judiciaire, sa situation personnelle est en danger. Douloureusement peut en effet tout perdre, notamment les biens familiaux (maison, voiture, etc.. )00 ? Les bénéfices sont taxés à l’impôt des personnes physique familiaux (maison, voiture, etc.. OC] ? Les bénéfices sont taxés à l’impôt des personnes physiques, lequel est plus élevé que l’impôt des sociétés. Par ailleurs, le statut de travailleur indépendant n’est pas aussi favorable, au niveau de la protection sociale, que celui du ? La transmission de l’entreprise par héritage est plus onéreuse que pour une société. Bu. L’atténuation du principe L’un des remèdes à la confusion des patrimoines serait d’admettre un patrimoine d’affectation, comme pour le rôtit angle-saxos ou le droit allemand mais cette solution n’ pas été retenue en France.