Droit S Ance 6

Frangin Henri DROIT SÉANCE 7 Parties : Il y a deux parties présentes : La SARL Elsialnfo (personne morale) et l’entreprise Elssialnfo (personne morale) défendue par le maitre Meurais. Faits : En Janvier 1997, on cr (création de solution dont la clientèle est et PACA. Dès le débu marque Elsialnfo n’es or PACF 1 or 2 to neKtÇEge • e à Grenoble ance des services) e en Rhônes-Alpes .

Cependant, la Le 17 octobre 2014, on courrier du Maitre Meurais au nom de la société Elssialnfo (prologiciels) dont la clientèle se concentre rincipalement en région parisienne et louest. Ils accusent Elsialnfo de contre-façon de l’entreprise Elssialnfo dont la marque est déposée depuis le 3 mars 1999 à l’INPI. Le 2 décembre 2014, on reçoit une assignation à comparaitre devant le tribunal de Grande Instance pour cette même affaire.

Définitions : Marque : Au sens de la propriété industrielle, la marque est un « signe » servant à distinguer précisement vos produits ou services de ceux de vos concurrents. En déposant votre marque à l’INPl, ous obtenez un monopole d’exploitation sur le territoire français monopole d’exploitation pour une durée maximale de 20 ans Dessin et Modèle : L’apparence de vos produits relève d’une protection par « dessins et modèles », selon qu’ils se matérialisent par des éléments graphiques de deux dimensions, des dessins, ou de trois dimensions, des modèles.

En déposant un dessin ou un modèle à l’INPl, vous obtenez un monopole d’exploitation sur le territoire français pour une durée minimale de 5 ans qui eut être prolongée par tranche de 5 ans, jusqu’à une période maximale de 25 ans. Assignation : L’assignation est un acte de procédure civile qui permet à une personne (le demandeur) d’informer son adversaire (le défendeur) qu’elle engage un procès contre lui et l’invite ? comparaître devant une juridiction. L’assignation est établie et délivrée par un huissier de justice. Contrefaçon : Aux termes de l’article L. 35-2 du code de la propriété intellectuelle, constitue une contrefaçon l’atteinte à un roit exclusif de propriété intellectuelle, qu’il s’agisse de propriété littéraire ou artistique (droit d’auteur ou droits voisins) ou de propriété industrielle (brevet, marque, dessin ou modèle) Problèmes : La marque Elsialnfo (1997) bien que créée plus tôt que Elssialnfo (1 999), n’a pas été déposé auprès du INPI. L’ingénieur se dit également que le zone géographique d’activité n’est pas la même. Cependant a priori, une marque déposée à l’INPl a valeur nationale et non pas régionale. Question de droit :