DROIT NOTE CHAP 4

Or l’article n08 de la libertés de la CNIL ra traiter, des données ou indirectement les politiques, philosophi DROIT NOTE CHAP 4 Premium gy liag72 1 28, | pages NOTE DE SYNTHÈSE : DROIT Note : Remarque • 1) Dans le cas présenté, nous constatons que l’entreprise NETinfo, utilise une information personnelle : le patronyme, afin de déterminer les origines raciales ou ethniques de leurs clients. rse„:. formatique et aux e collecter ou de araitre directement iques, opinions me l’appartenance syndicale, et les informatiques concernant la santé ou la vie sexuelle d’un individu.

D’après les faits, nous pouvons constater que la société NETinfo ainsi que la société FIC International, ne sont pas dans le respect de la loi imposée par la CNIL, les informations utilisées sont personnelles et portent atteinte à la liberté Individuelle des clients, en effet les origines (raciales ou ethniques) permettent de reconnaître directement ou indirectement un individu. Afin de lutter contre ces pratiques, Touria peut contacter les sociétés FIC International et NETinfo, afin d’exercer son droit de communication et savoir exactement quelles sont les nformations détenues par les deux entreprises à son sujet.

Elle peut aussi exercer son droit d’opposition et donc empêcher refusent, elle peut dans ce cas contacter la CNIL, afin que cette dernière effectue un contrôle et prendre des sanctions si cela s’avère être nécessaire. 2) Toute entreprise possédant des informations à caractère personnel sur une tierce personne, est dans l’obligation de lui transmettre les informations la concernant, si celle-ci en fait la demande. Dans le cas, où l’entreprise refuse, le client doit motiver et préciser le délai de son recours.

Si l’entreprise refuse à nouveau, le client peut alors contacter la CNIL (Conseil Natlonal de l’Informatique et des Libertés), qul va alors demander à l’entreprise de justifier les raisons de son dysfonctionnement (pourquoi elle ne souhaite pas transmettre ses informations au client) , rappeler à la société en question quelle est la loi en vigueur concernant le respect des données à caractère personnel et quels sont les droits des individus ou adresser une mise en demeure à l’encontrede la société concernée.

En outre, cette dernière peut prendre des sanctions contre ‘entreprise : en effet l’article 226-16 du Code pénal stipule que tout traitement ou intention de traiter (même par négligence) des données personnelles sans qu’aient été respecté les formalités préalables à la mise en demeure prévues par la loi est puni de 5 ans d’emprisonnement et de 300 000 euros d’amende. Par ailleurs, l’entreprise n’a pas le droit de demander à un particulier d’accepter de façon obligatoire de recevoir ses offres et de les transmettre à des tiers, elle doit laisser la possibilité au prospect de cho