Droit de l urbanisme

ÉCOLE NATIONALE D’ARCHITECTURE Droit de rurbanisme Semestre 9 Année universitaire 2014-2015 Abdelhadi RAOUNAK Professeur à l’INAlJ Sommaire INTRODUCTION GEN or 11 Sni* to View LES PROBLEMES DE L’ORGANISATION URBAINE L’URBANISME PROSPECTIF : le SDAU PRÉVISION NEL la d’aménager les villes. ensemble de disciplines. prévoyance pratique. une politique. Le droit de rurbanisme L’ensemble des règles institutions contribuent réglementation et au contrôle de l’utilisation du sol conformément ? l’intérêt général. Elle consiste en interdictions, autorisations, injonctions.

Le droit de rurbanisme se distingue de • l’aménagement territoire ; PAG » 1 URBAINE La maîtrise du foncier. Diversité des régimes de la propriété foncière privée : •dualité de droit ; •ouverture de successions ; des terrains. Multitude des statuts fonciers des patrimoines publics : Patrimoines dits « inaliénables » domaine public de l’Etat et des communes, domaine forestier, habous, terres collectives, et terres guich patrimoines dits domaine privé de collectivités locales . « aliénables’ PAGF30F11 d’urbanisme. document Au cours de l’élaboration document d’urbanisme. u Après ‘entrée vigueur La pluralité des acteurs. L’administration centrale : ministères l’urbanisme, l’Intérieur, l’équipement, l’AgricuIture, PAGFd0F11 d’application du SDAIJ SDAI_J s’applique à un territoire intercommunal ; aux zones d’influence directe de ce territoire. Objet du SDAIJ SDAIJ définit . les options d’aménagement ; les zones nouvelles d’urbanisation et leur programmation les principes d’assainissement et les points de rejets ; les principes s 1 d’aménagement, plans de zonages et plans de développement des agglomérations rurales.

Le cas spécifique du SDAIJ de Casablanca L ‘élaboration obligatoire ; du SDAU de Casablanca est projet du SDAIJ de Casablanca est établi par le ministre de lilntérieur ; Cl Le conseil de la commune doit donner son avis sur le projet dans un délai de deux mois ; SDAIJ de Casablanca rend obligatoire, dans un délai de trois mois, l’établissement documents d’aménagement communes. L’urbanisme prévisionnel Le plan de zonage Définition permet 6 1 d’aménagement. Il est composé Dd’un document graphique ; ûd’un règlement.

L’objet du plan Cl Le tracé des voies de circulatlon ; Le tracé des voies de circulation ; zonage : Le lan répartit l’espace urbain deux zones principales : D Les Oles zones résidentielles ; zones d’activité. PAGF70F11 d’approbation plan d’aménagement est soums à l’examen du conseil communal qui doit donner son avis dans un délai de deux mois. projet de plan d’aménagement est soumis à une enquête publique dun mos. n Le approuvé par décret Les effets du plan d’aménagement. Effets pendant la phase d’étude D Effets de l’arrêté de mise à l’étude . e sursis à statuer interdictions construire pendant six mois renouvelables une fois. B1 Il produit effet pendant une durée de IO ans prorogeable pour une période d’égale durée ; Cl Dès qu’une agglomération est dotée d’un développement, l’obtention d’une autorisation préalable est imposée pour toute construction ; Dll est homologué par arrêté du gouverneur approuvé par arrêté du Le plan d’alignement L’arrêté portant d’alignement est pris par le président du conseil communal.

Il peut valoir, ou être suivi par, un acte de cessibilité. Elaboration des arrêtés d’alignement Elle nécessite l’avis conforme de l’aeenc l’Etat ou les municipalités, dans les secteurs d’habitat ?conomique. Formule reprise aujourd’hui de façon informelle dans opérations restructuration des quartiers insalubres.

Le lotissement Le lotissement est constitué de : toute division d’une propriété foncière qui a pour finalité la construction. Trois éléments à retenir : la division d’une propriété par vente, location ou partage qui soit d’un seul tenant l’importance de l’opération (la vente d’une parcelle unique ne constitue pas un lotissement ni la division en deux parcelles d’une propriété dont un seul lot susce tible de recevoir des constructi 11