Droit compte rendu d’audience

Du fait de ces délits, il devait se rendre au tribunal tous les mardi pour que les policiers vérifient et contrôlent sa situation. Il fut aussi condamner à payer plusieurs lourdes amandes et a dû donner son passeport au commissariat pour qu’il ne puisse pas quitter le territoire français. Faits et charges présentés par le juge Mr X n’a pas respecté le pointage du 3 et du 10 mai , ainsi que celui du 20 Septembre, en conséquence, les forces de l’ordre ont décidé de contrôler son chantier quelques semaines plus tard.

Sur les lieux, la police a découvert qu’il continuait de faire travailler des personnes non déclarées, et encore des sans papiers. Ce n’est pas tout, ils ont aussi vu que Mr X logeait ses ont donc perquisitionné par la suite. Ils ont alors constaté des logements insalubres qui connaissaient de nombreux problèmes tel que l’humidité(fissures, peintures qui se décollent) les matelas sales, une cuisine dégradée.. De plus, certains mois il ne payait pas ses salariés pour pouvoir en payer d’autres, car il n’avait pas a possibilité de tous les rémunérer.

Les salariés étaient donc exploités. Problème juridique: est-il légitime d’employer des personnes illégalement? Le procureur requiert contre le prévenu Au début il lui pose de nombreuses questions sur sa vie de famille, ainsi que sur ses absences de pointage et son activité. Le procureur accuse Mr X pour ses faits que ce n’est pas parce qu’on est soumis à des lourdes charges que l’on doit employé illégalement et dans ces conditions. Défense du défendeur et de son avocat

Mr X assume ses actes mais pour la défense ils ont utilisé l’argument premièrement des lourdes charges qu’il avait sur le dos, et par la suite qu’il fallait subvenir aux besoins de sa femme ainsi que de ses filles. Réponse au problème juridique Décision de justice La décision n’a pas pu être donnée lors du procès. Après des recherches personnelles, nous avons vu les peines que Mr X encourait: 3ans d’emprisonnement maximum, ainsi qu’une amende de 45 000 euros.