droit bts 1

DROIT BTS 1ère année Gabrielle VELMON SOMMAIRE INTRODUCTION PREMIERE PARTIE : Cl Chapitre 1 : L’accès travail le contrat de 5 Swipetaviewn htp g n du contrat de odification du contrat de travail et le transfert d’entreprise Chapitre 3 : la rupture du contrat de travail Chapitre 4: la formation Chapitre 5 : la représentation des salariés négociation collective Chapitre 6 : la DEUXIEME PARTIE : LES RELATIONS CONTRACTUELLES Chapitre 1 : les contrats de droit privé contrats administratifs Chapitre 2 ; les TROISIEME PARTIE : LA STRUCTUREJURIDIQUE DES ENTREPRISES ET DES ORGANISATIONS Chapitre 1 : le choix d’une structure ‘évolution des structures Chapitre 2 : d’entreprise de déroger dans un sens moins favorable, à une convention de branche. Ex : Une convention de branche prévoit 34 h de travail ‘sem. Une convention d’entreprise peut en prévoir 35. Remarque : La constitution reste la norme la plus importante.

Cependant, le droit communautaire prime sur le droit national ? condition que les traités soient ratifiés par la voie référendaire ou parlementaire B/ Les principes de droit applicable Le monde des affaires et du travail obéissent au principe de libre accès à factivité professionnelle qui comprend La liberté du commerce et de l’industrie : liberté d’entreprendre. La liberté du travail et le droit à l’emploi : chacun est libre de travailler en contrepartie d’une rémunération. La liberté de circulation : liberté d’établissement dans l’UE. Il le fonctionnement de la justice « l’organisation judiciaire Conformément au principe de la séparation des pouvoirs, il existe deux ordres de juridictions : es juridictions de l’ordre administratif : compétentes pour toute action exercée contre une administration ou une personne privée gérant un service public, et toute question d’organisation et onctionnement des pouvoirs publics. s juridictions de l’ordre judiciaire : elles sont répressives (pénales) et civiles Les juridictions de Pordre judiciaire Cour de Cassation Statue sur le droit et sur la 2 OF as Succession, donation Litiges > 10000 € Juridiction d’exception Avocat non obligatoire Affaires < 0000 € En 1 er et dernier ressort pour les litiges < 4000 € loyers Tribunal de commerce Actes de commerce Actes mixtes Litiges entre commerçants Effets de commerce Redressement judiciaire Sociétés commerciales 1er et dernier ressort <4000 € Tribunal des affaires de sécurité sociale Litiges entre assurés et organismes de sécurité sociale Conseil des prud'hommes Litiges entre employeurs et salariés à l'occasion du travail 1er et dernier ressort si 4000 € Tribunal paritaire des baux ruraux 3 OF as chambre criminelle (ch. crim) Leur indication dans l'arrêt donne une précieuse indication sur la juridiction saisie en premier degré. Ex : SI la décision est rendue par la chambre civile, cela signifie que la juridiction saisie au 1er degré était soit le Tl soit le TCI suivant le montant.

Débouter quelqu’un de sa demande : rejeter sa demande. Faire grief : reprocher Arrêt confirmatif et infirmatif Arrêt confirmatif : la juridiction saisie est d’accord avec la juridiction précédente. On dit qu’elle confirme ou qu’elle rend un arrêt confirmatif. Lorsque la cour de Cassation confirme l’arrêt de la cour d’Appel, elle rejette le pourvoi. Arrêt infirmatif : la juridiction saisie n’est pas d’accord avec la juridiction précédente. Lorsque la cour de Cassation infirme un arrêt de la cour d’appel, elle casse l’arrêt et renvoie. B/ le mécanisme du pourvoi en cassation COUR DE CASSATION ASSEM BLEE PLEN IERE Si la cour confirme la décision : fin du procès cassation) (Cour de

Si la cour infirme : renvoi devant la cour d’appel de renvoi 2ème degré COUR D’APPEL 2ème degré 2ème degré COUR D’APPEL DE RENVOI Si la cour confirme : fin du procès Si la cour infirme : renvoi devant Cassemblée plénière 4 5 leur éventuelle modification. Interdiction de discriminer en raison de l’origine, âge, sexe, orientation sexuelle, mœurs… Remarque : Un arrêt du 11 juin 2000 a reconnu la validité du testing comme mode de preuve. Le testing permet de comparer les différences de traitement entre les personnes susceptibles d’être victime de discrimination et d’autres personnes dites de ? référence Il La conclusion du contrat de travail A/ Définition du contrat de travail Il n’a jamais été défini par la loi. C’est la jurisprudence qui en a précisé les caractéristiques en utilisant la méthode du faisceau d’indices.

Pour la jurisprudence, le contrat de travail comporte 3 éléments : la prestation de travail la rémunération le lien de subordination : comprend la dépendance juridique (Le salarié est soumis au pouvoir de direction de l’employeur, à son pouvoir réglementaire et à son pouvoir disciplinaire) et le travail dans un cadre organisé : temps et lieu de travail imposé, ourniture des moyens de travail (méthode du faisceau d’indices). La qualification du contrat de travail présente de multiples intérêts • sur le plan juridique : application des règles de droit du travail (rupture, indemnités… ) sur le plan social : Le salarié bénéficie du régime général. B/ La formation du contrat de travail Le CDD obligatoirement écrit. A défaut, il est considéré comme CDI (présomption irréfragable qui s’applique aussi aux mentions du contrat ex : CDD conclu pour remplacer une salariée dont le nom n’avait pas été mentionné sur le contrat). Le CDI : Directive europée révoir un écrit. Remis s OF as pas Ob. ne lettre d’embauche suffit (déclaration préalable ? l’embauche) C/ Les obligations des parties Employeur : fournir le travail ainsi que les outils de travail, rémunérer le salarié, respecter les dispositions légales et conventionnelles, respecter les convictions religieuses et politiques du salarié Salarié : respecter les secrets de fabrique, exécuter son travail, respecter le règlement intérieur, respecter du matériel mis à sa disposition Ill La diversité des contrats de travail A/ Le CDD et le CTT (contrat de travail temporaire) Cas de recours : le CDI est la règle, le CDD doit rester xceptionnel. Les cas son énumérés par la loi : Surcroît exceptionnel d’activité, travaux urgents mais la tâche doit être précise, Remplacement d’un salarié absent, Les contrats d’usage, Les emplois saisonniers. Contrat seniors, contrat à objet défini (pour les cadres et ingénieurs), contrat d’apprentissage. Durée : Généralement 18 mois maximum renouvellement compris. Si 2 CDD se suivent, l’employeur doit respecter le 1/3 temps (1/3 du temps du précédent contrat). Ce 1/3 temps ne s’applique pas pour les contrats saisonniers ou d’usage.

Remarques : La fin d’un CDD donne lieu à une indemnité de fin e contrat de 10% des salaires bruts perçus (si le salarié n’est pas repris en CDI). Elle n’est pas due pour les contrats d’usage, licenciement pour faute grave ou lourde, force majeure ou refus du salarié d’accepter un CDI. La fin d’un CTT donne lieu à une prime de précarité de des salaires bruts (ce % peut être de 6% ou supérieure à 10% si un accord ou une convention collective le prévoient). 6 5 Définition : Il est conclu pour une durée < à la durée légale de travail (-de 35 h/sem) ou la durée conventionnelle. Il est obligatoirement écrit et doit préciser les périodes de travail ebdomadaire, mensuel voire annuel.

IV les clauses spécifiques du contrat de travail A/ la période d’essai Régime juridique pour les CDD : la loi prévoit au maximum 1 j/ sem de travail, 1 mois maximum si le contrat est supérieur à 6 mois. pour les CDI, c’est souvent la convention collective qui la fixe (1 mois pour les ouvriers, 2 mois pour les employés, 3 à 6 mois pour les cadres). La période doit être prévue par une clause. Elle peut être renouvelée à condition qu’une convention ou un accord collectif le prévoient. La rupture du contrat de travail pendant la période d’essai : ossible à condition de respecter un délai de prévenance. B/ La clause de non concurrence Définition : elle interdit au salarié à la fin du contrat de travailler pour un concurrent ou pour son propre compte.

Elle n’est valable qu’à 5 conditions cumulatives. Elle doit être limitée . dans le temps et l’espace dans l’objet : ne doit pas interdire au salarié d’exercer toute activité professionnelle protéger les intérêts légitimes de l’entreprise (jp 1992). Limitée ? l’activité professionnelle visée. Prévoir une indemnité compensatrice (1/4 voire 1/3 du salaire brut. Elle est due même en cas de faute grave. Elle ne doit pas être dérisoire ou constituer un complément de salaire. Le non respect de cette clause rend applicable la clause pénale prévue dans le contrat. C/ La clause de mobilité Définition : Clause par laq 35 ur se réserve la travail.

Conditions de validité Justifiée dans l’intérêt légitime de l’entreprise (motif économique) Limitée géographiquement Respect d’un délai de prévenance Mise en œuvre de bonne foi (l’employeur doit tenir compte de la situation familiale du salarié). Il faut tenir compte de la spécificité de l’emploi Conséquences juridiques : le refus du salarié peut entrainer un icenciement pour motif personnel (voire faute grave si le refus est injustifié ou délibéré). Si la clause n’est pas prévue, le lieu de travail est un élément essentiel du contrat de travail nécessitant l’accord du salarié. A défaut, il pourra être licencié pour motif économlque.

D/ La clause de résultat Elle impose au salarié la réalisation de certains objectifs (ex : CA). A défaut, le salarié peut être licencié sauf si ces objectifs n’étaient pas raisonnable ou n’ont pu être atteints pour une cause indépendante de sa volonté (crise économique par exemple). Cinsuffisance de résultat n’est pas une cause sérieuse de licenciement en elle-même. Les tribunaux exigent en plus l’insuffisance professionnelle ou une faute (arrêt SAMSUNG de 1991 Ils tiennent également compte des moyens mis à la disposition du salarié, la particularité du secteur et la conjoncture economlque. Tableau comparatif des différents statuts de travailleurs Travailleurs subordonnés Travailleurs indépendants 8 5 l’industrie.

En principe libre sinon inscription auprès du conseil de l’ordre (ex : médecin) + déclaration d’existence auprès de l’URSSAF et immatriculation auprès des CFE. Profession civile Rémunération et évolution de carrière En fonction de l’ancienneté et du mérite En fonction de l’ancienneté En fonction des bénéfices réalisés. Les honoraires varient en fonction du marché. Droits Droit à la rémunération (au minimum le SMIC) Bénéficie des dispositions du code du travail, loi et conventions collectives Droit au respect de la vie privée et de ses convictions (politiques, religieuses… ) Liberté d’opinion Minimum le SMIC, durée légale…

Droit à la formation continue Droit de grève (sous conditions) Droit à l’emploi Droit à la protection (contre outra e diffamation)… onctionnaires Régime des travailleurs non salariés (aucune couverture en cas de chômage) Idem CHAPITRE 2 : LA MODIFICATION DU CONTRAT DE TRAVAIL ET LA MODIFICATION DE LA SITUATION JURIDIQUE DE L’EMPLOYEUR la modification du contrat de travail Définition : Changement par l’employeur dun élément prévu par les parties lors de la conclusion du contrat de travail. Il Le transfert d’entreprise Champ d’application : modification dans la situation juridique de l’employeur : succession, vente fusion, transformation du fonds (scission), mise en société nce a étendu la législation 0 DE 35