droit adminisratif

composent l’appareil administrati . » Avant de voir les différentes subdivisions, on va d’abord définir ce que c’est radministration : «l_’administration est l’ensemble du personnel, des agents, des organes qui exercent Factivité administrative qui consiste ? satisfaire les besoins d’intérêt général. » Il faut préciser qu’il s’aglt de l’administration publique qui se distingue de l’administration des sociétés ou des entreprises privées (on dit conseil d’administration de telle société, on parle aussi d’administrateur de société).

Ce chapitre s droit adminisratif Premium gy ancor 17, 2014 16 pages ? Le droit administratif est l’ensemble des règles juridiques qu’ régissent les relations de l’administration avec les particuliers, et qui s’appliquent à l’organisation, à l’action et aux activités administratives ainsi qu’aux contentieux administratifs. » Le droit administratif s’intéresse aux structures administratives, à l’organisation administrative de l’Etat, aux interventions par lesquelles les autorités publiques assurent la satisfaction des besoins de la collectivité.

Le droit administratif détermine aussi le statut des organes chargés des tâches administratives, il précise leurs moyens ‘action, leurs pouvoirs, leurs obligations et réglemente Swipe to page également le contrôl Il faut faire la distincti administrative « La s des sciences sociales les attitudes et les co or 16 Sni* to vieu stratif et la science une branche ion les opinions, des groupes qui sera réservé à rétude de l’organisation administrative ; cette organisation qui varie entre deux modalités principales – La centralisation – La décentralisatlon SECTION I – LA CENTRALISATION C’est le système qui ne reconnait pas l’existence juridique des collectivités territoriales et qui concentre la gestion des affaires ationales et locales entre les mains du pouvoir central.

La centralisation est susceptible de deux modalités : – La concentration – La déconcentration I – La concentration Dans ce système toutes les décisions sont prises par le pouvoir central et exécutées ensuite sur place par des agents qui représentent les autorités centrales, et ces représentants locaux sont des fonctionnaires. Dans un tel système, le pouvoir de décision se trouve entièrement concentré au sommet de la hiérarchie entre les mains des agents centraux (ex. les ministres). Ce système a des avantages mais beaucoup d’inconvénients. Parmi ses avantages c’est la rapidité des décisions, les résultats obtenus sont rapides puisqu’il n’y a qu’une seule volonté qui part du sommet de l’Etat jusqu’à la base. Mais ses inconvénients sont nombreux : d’abord le pouvoir central risque d’être débordé par le nombre d’affaires à traiter et par la complexlté des tâches quotidiennes qui ne cessent de se multiplier et de se développer.

Autre inconvénient de ce système c’est que les autorités centrales sont trop éloignées des affaires locales et des intérêts locaux. Il – La déconcentration 16 système d’organisation administrative qui consiste à remettre ‘importants pouvoirs de décision dans des matières plus ou moins étendues à des agents locaux répartis sur l’ensemble du territoire national et liés au pouvoir central par une obéissance hiérarchique. Cette modalité permet de décharger le pouvoir central et d’obtenir des décisions mieux élaborées et mieux adaptées aux exigences locales. Son inconvénient c’est que les organes locaux sont dans une situation de dépendance à l’égard du pouvoir central (celui-ci peut annuler des décisions prises au niveau local).

SECTION Il – LA DECENTRALISATION C’est le système (fondamentalement opposé au précédent) dans equel des tâches administratives, des pouvoirs de décision sont remis sur l’ensemble du territoire à des organes qui ne sont pas des agents du pouvoir central mais qui sont les représentants des citoyens (ex. la commune). La décentralisation est un système assez démocratique parce qu’il permet de faire participer les administrés à la gestion des affaires qui les concernent directement. Dans le cadre de la décentralisation les collectivités locales disposent d’une existence juridique, elles possèdent également des organes propres pour la gestion de leurs affaires, ces rganes sont élus par les membres de la collectivité elle- même.

Les collectivités locales disposent aussi de l’autonomie financière, elles ont des ressources propres, mais il ne s’agit pas d’une autonomie absolue ; ainsi des techniques juridiques ont été prévues afin de permettre au pouvoir central d’exercer un contrôle sur les collectivités, c’est ce afin de permettre au pouvoir central d’exercer un contrôle sur les collectivités, c’est ce qu’on appelle la tutelle, qui constitue une limite à l’autonomie locale, et à la décentralisation elle-même. SECTION III – L’ADMINISTRA ION LOCALE DÉCENTRALISÉE Selon la constitution de 1996 : les collectivités locales au Maroc sont les régions, les préfectures et provinces et les communes. Toute autre collectivité est crée par la loi. I – La commune La commune est une collectivité territoriale de droit public dotée de la personnalité morale et de l’autonomie financière.

Les communes sont divisées en communes urbaines et communes rurales. La commune comprend un conseil communal et un exécutif communal et des commissions permanentes. Les membres des conseils communaux sont élus pour une durée de six ans (au scrutin uninominal à la majorité relative). our être éligible il faut avoir 23 ans révolus, être inscrit sur les listes électorales de la commune où le candidat compte se présenter. Sont inéligibles : les magistrats de l’ordre judiciaire, les magistrats de la cour des comptes, les gouverneurs, les secrétaires généraux des préfectures, pachas et caïds et leurs khalifats, les chioukhs, les mouquadmines ainsi que les naturalisés marocains. ?Le conseil règle par ses délibérations les affaires de la commune et à cet effet décide des mesures à prendre pour assurer à la collectivité locale son plein développement social, économique et culturel. » ?? L’exécutif communal : est composé essentiellement du président du conseil communal et il est élu à la majorité absolue des membres du co 6 essentiellement du président du conseil communal et il est élu à la majorité absolue des membres du conseil. Les pouvoirs obtenus par les Pachas et caïds auparavant sont maintenant octroyés aux présidents du conseil communal en matière de police administrative ce qui signifie en matière d’ordre, de tranquillité, de sécurité ou de salubrité publique.

Les Pachas et caïds agissent dans certains domaines : rassemblements publics, police de la chasse, réglementation u commerce des boissons alcoolisées, répression de l’ivresse publique, contrôle des prix. Le président du conseil communal a la fonction d’officier d’état civil (ce pouvoir appartenait aux Bachas et caïds. » Il est le chef hiérarchique des fonctlonnaires locaux. • Les commissions permanentes : elles sont constituées par le conseil et ont pour rôle l’étude préalable des questions devant être soumises à l’examen de l’assemblée plénière. La commune règle toutes les questions d’intérêt communal, le développement économique et social. Le principe de l’unité de la ville La charte communale promulguée en 2002 a introduit des dispositions particulières aux communes urbaines de plus de 500. 00 habitants, ainsi ces dernières sont gérées par un conseil communal, et subdivisées en arrondissements. Les arrondissements sont géres par un conseil d’arrondissement et par des conseillers. Les attributions de ce conseil d’arrondissement sont de deux sortes : Les attributions exercées pour le compte et sous le contrôle du conseil communal : – Décide des crédits qui lui sont affectés par le conseil communal. _ Veille à la gestion, la PAGF s 6 crédits qui lui sont affectés par le conseil communal. Veille à la gestion, la conservation et l’entretien des biens publics et privés attachés à l’exercice de ses compétences. – Examine et vote les propositions d’investissements à soumettre au conseil communal. Participe à la mobilisation sociale, à la promotion du mouvement associatif, sportif, culturel… – Décide des programmes, modes de gestion des équipements collectifs tels que les halls et marchés, jardins publics, maisons de jeunes, infrastructure sportive… Des attributions consultatives : – Le conseil de l’arrondissement peut faire des propositions, des suggestions et émettre des avis sur toute question intéressant ‘arrondissement. – Le conseil dispose de la possibilité d’adresser des questions écrites au conseil communal, et celui-ci est tenu de lui répondre dans un délai de trois mois. – Le président du conseil d’arrondissement est l’autorité exécutive de l’arrondissement.

A ce titre il exécute les délibérations du conseil de l’arrondissement, prend les mesures nécessaires à cet effet et en assure le contrôle. – Il prend les mesures de police administrative relatives ? l’hygiène, la salubrité, la tranquillité et la sûreté des passages. – Délivre sous le contrôle du conseil communal les autorisations e construire, les permis d’habiter, et les certificats de conformité. – Le président du conseil d’arrondissement et les vice-présidents sont chargés des attributions reconnues au président du conseil communal en matière d’état civil, de légalisation de signature. (article 104). Il – Les collectivités préfectorales 6 6 d’état civil, de légalisation de signature. (article 104).

Il – Les collectivités préfectorales ou provinciales La constitution marocaine précise que les préfectures et provinces élisent des assemblées chargées de gérer démocratiquement leurs affaires dans les conditions déterminées par la loi. L’Assemblée préfectorale ou provinciale est formée de membres élus au suffrage indirect parmi les conseillers communaux de la préfecture ou de la province par un collège électoral formé par les conseillers communaux de cette collectivité et par les représentants des chambres d’agriculture de commerce d’Industrie, artisanat et pêches. Chaque chambre élit parmi ses membres un représentant pour chaque préfecture ou province de son ressort à la majorité relative (durée six ans), leurs fonctions sont gratuites, mais ils perçoivent des indemnités.

Il existe actuellement 68 assemblées préfectorales et provinciales. L’assemblée comprend un bureau et des commissions permanentes. L’Assemblée peut se saisir de toute question d’ordre administratif ou économque intéressant soit une préfecture soit une province. Les attributions de l’assemblée sont essentiellement d’ordre économique et social (fixe les tarifs et les règles de perception des taxes Le financement du budget de l’assemblée provient d’une part de la TVA que l’Etat verse aux collectivités locales et de la taxe sur les permis de conduire, de la taxe de vérification des véhicules et de la taxe sur la vente des produits forestiers.

Le gouverneur tient une place particulière dans le onctionnement de la collectivité préfectorale ou provi 7 6 tient une place particulière dans le fonctionnement de la collectivité préfectorale ou provinciale ; il est chargé de l’exécution des décisions de l’assemblée et en est également l’organe moteur. Ill — La région La régionalisation fait partie de la politique de démocratisation locale, elle signifie un renforcement des attributions des assemblées territoriales et l’allègement de l’emprise du centre sur les entités régionales. La région a été crée par la constitution de 1992 et confirmée par celle de 1996, il existe 16 régions au Maroc. La région a des représentants au niveau de la seconde chambre du parlement, de même des cours régionales de compte ont été crées pour assurer le contrôle des comptes de la région. ? Les régions ont pour mission, dans le respect des attributions dévolues aux autres collectivités locales, de contribuer au développement économique, social et culturel de la collectivité régionale, en collaboration avec l’Etat et lesdites collectivités. La charte régionale insiste sur le fait que la création et l’organisation des régions ne peuvent en aucun cas porter atteinte à l’unité de la nation et à l’intégrité territoriale du oyaume. La délimitation de la région doit avoir pour finalité la constitution d’un ensemble homogène et intégré. Pour exercer leur mission, les régions disposent d’organes : Un conseil régional et un exécutif régional.

Le conseil régional se compose de représentants élus des collectivités, représentants des conseils communaux élus au niveau de chaque préfecture et province, des représentants des assemblées préfectorales et provinciales chaque préfecture et province, des représentants des assemblées préfectorales et provinciales par un collège électoral composé es membres élus desdites assemblées, et des représentants des chambres professionnelles élus par un collège électoral des membres élus des chambres d’agriculture, commerce, industrie, artisanat pêches maritimes , et les représentants des salariés élus par les délégués des personnels des entreprises, des entreprises minières, représentants de la fonction publique Les attributions du conseil de la région : – Il élabore le plan de développement économique et social de la région conformément aux orientations nationales. – Il élabore un schéma régional d’aménagement du territoire. Il fixe les tarifs et les règles de perception des taxes perçues au profit de la région. La promotion et l’organisation des zones industrielles et des zones d’activités économiques. Il adopte les mesures visant à rationaliser la gestion des ressources hydrauliques au niveau de la région. De même l’Etat transfère à la région certaines compétences • La réalisation et l’entretien des hôpitaux, des lycées, des universités et l’attribution des bourses d’étude en fonction des orientations nationales. • La formation des cadres et agents des collectivités locales. Les ressources financières de la région sont • Une taxe additionnelle de 5 à 10 % sur la taxe d’édilité. – Une taxe additionnelle à la taxe sur les contrats d’assurance. – La taxe sur les permis de chasse. La taxe sur les exploitations minières. – La taxe sur les services portuaires. La taxe sur l’extracti PAGF 16 les exploitations minières. – La taxe sur l’extraction des produits de carrières. – Une part de flmpôt sur les sociétés. – Une part de [‘IGR. – une taxe spéciale annuelle sur les voitures. Le deuxième organe de la région est l’exécutif régional, celui-ci est artagé entre le président élu et le gouverneur représentant du pouvoir central. Le gouverneur est l’autorité principale pour l’exécution des délibérations, mais il reste soumis au contrôle du conseil régional ; et ce partage est soumis à l’arbitrage du ministre de l’intérieur et au contrôle des juridictions administratives et financières.

SECTION IV – L’ADMINISTRATION D’ETAT L’administration d’Etat englobe l’administration centrale et ses prolongements territoriaux qui sont constitués par les représentants du pouvoir central et les services extérieurs des ifférents ministères. L’administration d’Etat au Maroc se compose d’organes centraux et d’organes locaux. I – Les organes centraux Il s’agit du roi et du gouvernement. 1 – Le roi Le roi occupe une place spécifique dans la structure et le fonctionnement du pouvoir central ; il est placé au-dessus des institutions (parlement, gouvernement) Le roi dispose d’attributions en temps normal et d’attributions en temps exceptionnel. A – Les attributions du roi en temps normal Le roi a le pouvoir de nomination aux emplois de l’Etat (l’article 29), il nomme les ministre deurs, gouverneurs,