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du contrat, dont la Lé Lajeunesse c. Rosens ln PACE 1 OVE (CanLll), dans lequel Sni* to vendeur de s’assurer s’acheter les chaussu droit Premium gy pxb3CC aorycTù 04, 2014 E pages Question 1 (5 points) Les contrats suivants peuvent-ils être annulés? Émile, âgé de 14 ans, a acheté une paire de chaussures sportives à 500 $ d’une pointure 8h alors qu’il chausse habituellement du d’un contrat à titre Onéreux (1381 C. c. Q. ) soit un contrat de vente. (C. c. Q. 1708) . L’article 1399 C. c. Q. précise que le consentement des parties lorsqu’il y a formation d’un contrat doit être libre et éclairé.

Trois vices peuvent mener à l’annulation Swipe to nex: page ppelle le cas 6 QCCQ 12123 appartenait au mesure de qualité. Yvette a cautionné le pr t de son petit-fils parce qu’il menaçait de mettre le feu à sa résidence. Le prêteur ignorait ces menaces. Le contrat se forme par un échange de consentement valide entre les parties, c’est-à-dire par une offre et une acceptation. L’article 1399 C. c. Q. précise que le consentement des parties lorsqu’il y a formation d’un contrat doit être libre et éclaire. 4. La menace est illégitime par l’utilisation de moyens illégal en ncendiant une résidence, ce qui vicie le consentement. (CcQ. Art 1403). Oui, le contrat peut être annulé, selon l’article 1402 C. c. Q. relatif à la crainte d’un préjudice sérieux J’ai acheté un engrais alors que je croyais acheter un herbicide. Une erreur s’est produite dans ce cas contrat de vente d’un produit. Ce produit est différent de celui désiré initialement par l’acheteur. Parmi les vices pouvant mener à la nullité d’un contrat, l’erreur simple peut vicier le consentement. (C. c. Q. 399) Il est important de valider si le vendeur avait mal disposé es produits et si l’emballage précise correctement le produit. L’erreur concerne ici robjet et c’est acheteur qui a le fardeau de la preuve afin de démontrer l’erreur. Dans le cas où l’acheteur s’est trompé prenant l’article sur la tablette du détaillant, eest l’Office de la Protection du Consommateur qui nous intéresse. Dans ce cas, il n’y a aucune loi à cet effet. Si vous souhaitez échanger le bien que vous avez acheté ou vous faire rembourser, vous devez vérifier si le commerçant a une politique d’échange et de remboursement.

La loi ne l’oblige pas à avoir une telle politique, toutefois, s’il en a ne, il est obligé de la respecter. Vous avez acheté une automobile pour la somme de 10 000 $ alors qu’elle n’en valait que 5 000 $. Le contrat de vente ne automobile pour la somme de IO 000 $ alors qu’elle n’en valait que 5 000 $. Le contrat de vente ne peut être annulé si n’est qu’une erreur simple sur la valeur, et ne donne pas ouverture à un recours en annulation. La victime a le fardeau de faire preuve de l’erreur et de sa gravité. Cerreur inexcusable ne constitue pas un vice de consentement. (C. c. Q. 400) Le médecin de votre mère a acheté l’immeuble à revenus de celle-ci. Il a été convenu qu’il payait cet immeuble sous forme de rente viagère. Or, il appert que ce médecin savait qu’il ne restait ? votre mère que quelques mos à vivre. Nous sommes en présence d’un contrat est aléatoire, (1382 C. c. Q. al. 2. ) parce qu’au moment où il a été conclu l’étendue de l’obligation ou des avantages aurait du être incertaine. Le médecin a été à l’encontre de son code de déontologie (chapitre 3, section 1) en utilisant des informations confidentielles à son avantage.

Le contrat peut être annulé parce qu’il y a eu vice de consentement, par erreur provoquée par le dol. C. c. Q. 401. Le médecin détenait des informations privilégiées, et a amené ma mère à contracter à son désavantage. L’article 1407 C. c. Q. stipule que la victime d’un dol peut demander la réduction de son obligation ou la nullité du contrat. Elle peut demander, outre la nullité, des dommages-intér obligation ou la nullité du contrat. Elle peut demander, outre la nullité, des dommages-intérêts. L’annulation du contrat aura une répercussion sur les actifs et la valeur de la succession.

Le contrat peut être annulé. Question 2 (1 5 points) Avec la permission de l’auteure Marie Théberge, Jean et Jeannette nt tiré de son dernier roman Isabelle, le scénario d’un film extraordinaire qu’ils veulent produire. Ils estiment avoir besoin de 2 millions de $ pour faire ce film. Comme ils ont plein d’idées et de contacts mais bien peu de sous, ils décident de former une société en commandite et d’agir à titre de commandités. Le 1er juin 2011, ils enregistrent légalement Cinépro s. e. c. et commencent à chercher des commanditaires. Louis, un ami de Jean, investit 100 000 $ dans Cinépro s. . c. , tout comme Lise et Guy. Cinépro s. e. c. sollicite aussi une subvention pour financer le film. Jean négocie par ailleurs, au nom de Cinépro s. e. c„ une marge de crédit de 200 000 $ auprès de la Banque provinciale. Le projet est mis en branle avec ces sommes. Jean peut-il signer seul le contrat d’emprunt (marge de crédit) avec la Banque provinciale ou faut-il que ce contrat soit aussi signé par Jeannette pour engager Cinépro s. e. c.? (3 points) La société en Commandite Cinépro s. e. c. . (C. c. Q. 2246 al. l) Q PAGF Cinépro s. e. c.? 3 points) Quelques mois plus tard, voyant que le financement et la production du film sont en retard par rapport à l’échéancier oumis, la banque exige des garanties additionnelles. Jean demande alors à Louis, Lise et Guy de cautionner la marge de crédit de Cinépro s. e. c. auprès de la banque, conformément ? ce qui est prévu au contrat de société. Louis, Lise et Guy sont-ils légalement obligés de respecter leur engagement de cautionner la marge de crédit de la société? (3 points) Voyant que les affaires ne tournent pas rond, Louis décide de prendre les choses en main et va rencontrer le gérant de la banque.

Il parvient à négocier une augmentation de la marge de crédit à 250 000 $ sans que Cinépro s. . c. n’ait à fournir de garanties additionnelles. Malgré tout, trois mois plus tard, la société est encore à court de liquidités. Sentant le désastre venir, Guy cherche à vendre sa part dans la société. Il trouve un acheteur qui est prêt à lui donner 30 000 $ pour sa part. Louis et Lise s’opposent à ce que Guy vende sa part à ce prix, prétendant que ceci dépréciera la valeur de leur propre part. Lise et Louis peuvent-ils légalement s’opposer à ce que Guy cède sa part dans la société? 3 points) Non, Cu peuvent-ils légalement s’opposer à ce que Guy cède sa part dans a société? (3 points) Non, Guy est commanditaire et le Code Civil du Québec stipule à l’article 2243 que la part du commanditaire est librement cessible La banque perd finalement patience et rappelle la marge de crédit de la société. Les biens de la société étant insuffisants pour permettre le remboursement de la marge à la banque, cette dernière poursuit Louis en paiement. Louis conteste la validité du recours de la banque, invoquant son statut de commanditaire. D’un point de vue juridique, que pensez-vous de l’argument invoqué par Louis? 3 ponts) uridiquement, un commanditaire peut engager sa responsabilité s’il pose un des trois gestes suivants prévus à l’article 2244 (2) du Code Civil : La banque apprend que Lise n’a versé que 80 000 $ sur les 100 000 $ qu’elle devait acquitter pour acheter sa part dans la société. La banque décide donc de poursuivre Lise pour 20 000 $. La banque est-elle justifiée de poursuivre Lise pour ce montant même si elle est commanditaire? (3 points) Oui, la banque est justifiée de poursuivre Lise pour le montant non versé. Les commanditaires doivent fournir leur apport au fond commun de la société (C. c. Q. art. 2236).