DOSSIER INTITUTIONNEL DEFINITIF

DOSSIER INSTITUTIONNEL J’effectue mon stage de première année dans le secteur du médicosocial au sein d’un Institut MédicoEducatif (IME) accueillant des enfants et des adolescents, déficients intellectuels, âgés de 6 à 20 ans. Une prise en charge est prolongée audelà de 20 ans au titre de ramende Dans un premier te or 15 juridique et instituti ne l’établissement, puis moniteureducateur institut. i le cadre du Quel est le cadre juridique et le cadre institutionnel d’un IME Le cadre juridique Sur un plan international, l’IME est en conformité avec la Déclaration Universelle des Droits de l’Homme et du Citoyen du 10 Décembre 1948 ainsi qu’avec la Convention l’Enfant de 1959 et dans la Déclaration des Nations Unies au suet des droits des personnes handicapées de 1975. Sur un plan national, la Loi de 75534 de 1 975 consacre une politique spécifique en direction des personnes handicapées basée sur une logique de solidarité.

Les principes d’obligation éducative, de soins, de formation, d’orientation professionnelle et d’intégration sociale trouvent dans ce texte leur fondement juridi que. 2 Côté institution, la Loi 20022 de 2002 rénovant l’action sociale et médicosociale fait ?voluer les règles de fonctionnement des établissements accueillant notamment des personnes en situation de handicap vers une meilleure reconnaissance de leurs droits et une adaptation de l’offre de service aux besoins de la personne.

Ainsi la loi prévoit des outils pour ‘établissement garantissant le droit des personnes : La Charte des Droits et des Libertés des personnes dont les principes ont été établis par l’Arrêté du 5 Septembre 2003 : principe de nondiscrimination, droit ? l’accompagnement adapté, droit à l’information, principe de libre choix, de consentement, de participation ou de renonciation à sa prise n charge, droit au respect des liens familiaux, droit à la rotection mais aussi ? l’autonomie, respect de PAGF 15 Le Contrat de Séjour qui permet d’adapter les prestations de l’établissement aux besoins de la personne.

Le Projet d’Établissement qui doit favoriser l’individualisation de l’accompagnement. L’intervention de la personne Qualifiée susceptible d’aider la personne à faire valoir ses droits. (cf. également la circulaire DGAS/ SD 5 no 2004138 du 24 mars 2004 relative à la mise en place du livret d’accueil prévu à l’article L3114 du code de l’action sociale et des familles. )

La Loi 20022 introduit la notion de qualité de service rendu défi nie comme l’adaptation du service aux besoins de la personne. pour permettre des réponses adaptées, la loi favorise la diversification des dispositifs d’accompagnement et d’accueil. L’IME propose dans cette perspective une palette de services : internat de semaine, semilnternat, accueil de weekend et SESSAD.

La possibilité d’aménager les fréquences d’accueil ? l’internat permet une prise en cha entre le milieu ordinaire e séquentielle alternant sur trois textes : La Loi du 17 Juin 1998 sur la répression des infractions sexuelles et la protection des ineurs, La Circulaire 2001306 de 2001 sur la prévention des violences et des maltraitances notamment sexuelles dans les institutions accueillant des mineurs ou des personnes vulnérables, La Circulaire 2002280 de 2002 sur la prévention et la lutte contre la maltraitance envers les adultes vulnérables et notamment les personnes âgées L’affirmation nationale d’une politique pour les personnes handicapées est parachevée par la Loi du 11 Février 2005 pour d’égalité des droits et des cha nces, la participation et la citoyenneté des personnes handicapées».

Ce texte marque un tournant décisif dans la onception de la place accordée aux personnes handicapées dans la société. Alors que la Loi de 1975 centrée sur la personne, prlvilégie un principe de d iscrimination positive, la récente législation tend vers un modèle d’inclusion de la personne dans son environnement. La Loi propose ainsi une définition plus pragmatique du handicap tenant compte de l’environnement de la vie de la personne : constitue un handicap « toute limitation d’activité ou restriction de la participation ? la vie en société subie dans son environnement ». Les institutions spéciales sont donc amenées à développer des ctions en interaction avec l’environnement.

La citoyenneté et l’égalité des chances des personnes handicapées s’opèrent p PAGFd 5 XXIV du Décret du g Mars 1956 modifié par le Décret du 27 Octobre 1989 réorganisant les établissements pour enfants handicapés et «inadaptés». Les enfants de 3 à 20 ans sont orientés par la Commission des Droits et de l’Autonomie (COA). 2) Le cadre institutionnel de l’association et de l’établissement L’association gestionnaire, à but non lucratif, relevant de la loi du 1er Juillet 1901, a le souci d’être en conformité avec le cadre juridique précédemment cité. Ses objectifs stratégiques abondent dans ces nouvelles orientations en conformité à la politique actuelle. L’association gestionnaire compte 36 établissements dans les 3 départements PACA Provence Alpes Côte d’Azur pour n’en citer que quelquesuns.

Le projet associatif s’organise autour de trois axes : L’association comme un espace de rassemblement et de rencont re des solidarités, des compétences et de synergie des volontés. Cette solidarité repose sur la volonté de tous à œuvrer contre la fatalité, la discrimination et l’exclusion et s’exerce en tout premier lieu à l’égard des personnes en situation de andicap et leur famille. Elle s’effectue en lien avec les partenaires et entre les salariés de l’association. La représentation et la parole des usagers et de leurs représentant s sont favorisées à tous les niveaux (à travers les CVS ement des instances ass iété. L’inscription dans les réseaux de solidarité locaux, le travail en par tenariat autour des projets individuels.

La mise en œuvre du principe de complémentarité au sein d’un réseau d’intervention social local en vue d’actions concertées. Le projet œuvre donc pour la constitution de maillages territoriaux et le partage des compéte nces. Ces trois axes directeurs s’articulent autour de cinq principes : l’adaptation aux besoins, l’évaluation en vue de l’amélioration continue de la prestation, la formalisation des actions, la recherche de la transversalité et de la mutualisation et la lutte contre la maltraitance. Les valeurs de rassociation sont de favorlser l’autonomie et l’intégration sociale de l’enfant, de favoriser l’intégration professionnelle, de promouvoir la cohérence interne de l’établissement et de développer le lien et la collaboration avec les familles.

Les missions de IIIME portent sur l’accompagnement éducatif, thérapeutique et édagogique des enfants présentant des déficiences intellectuelle Elles tendent ainsi à favoriser ‘épanouissement, la réalisation de toutes les potentialités intellectuelles, affectives et corporelles, l’accompagnement de la famille et de l’entourage habituel de oins et la rééducation, les dépenses liées à la scolarité (personnel enseignant) sont à la charge de l’Éducation Nationale. Le Conseil Général fait des dotations en matériels et équipements des groupes (espaces verts et informatique). L’IME est habilité à recevoir la taxe d’apprentissage versée par les entreprises et a ‘habilitation pour un semiinternat et un internat.. Cet établissement est conventionné par la Sécurité Sociale et agréé par l’Agence Régionale de la Santé.

Le SESSAD répond également aux conditions définies par les Annexes XXIV et par la Circulaire du 28 Janvier 1982 relatives à la mise en œuvre d’une politique d’intégration en faveur des enfants et adolescents porteurs de handicap et pa r celle du 29 Janvier 1983 relative à la mise en place d’actions de soutien et de soins spécialisés en vue d’une intégration dans les établissements scolaires ordinaires des enfants et adolescents handicapés. Le projet IMESESSAD se réfère à un double cadre institutionnel : les évolutions réglementaires et législatives qui traversent la politique en faveur des personnes handicapées depuis 1975 les axes constitutifs du projet de l’association. 7 5 interpersonnelles, mise à profit des ressources de l’environnement, responsabilité individuelle, utilisation des acquis scolaires, travail, lolsirs, santé et sécurité ». On peut ainsi associer les épreuves cognitives ? des échelles mises au point pour quantifier le fonctionnement adaptatif (Échelle de comportement Adaptatif de Vineland) pour sa précision clinique.

Parmi les quatre degrés de sévérité habituellement retenus pour la définition du déficit intellectuel, trois correspondent aux enfants et adolescents accueillis dans l’établissement : le «retard mental moyen» (avec un QI entre 3540 et 5055), le «retard mental grave» (QI entre 2025 et 3540) et le « retard mental profond » (QI inférieur à 2025). Le retard mental peut avoir une sévérité non spécifiée car il est souvent associe aux troubles du développement. Ces troubles comprennent : le trouble autistique, le Syndrome de Rett, le trouble désintégratif de l’enfance, le Syndrome d’Asperger et le trouble envahissant du éveloppement non spécifié. Ils peuvent être associés avec un groupe varié d’affections médicales générales (anomalies chromosomiques, maladies infectieuses, lésions structurelles du système nerveux central).

Après avoir déposé un dossier auprès de la Maison Départementale Pour les Personnes Handicapées (MDPH), la Commission des Droits et de l’Autonomie (CDA) oriente alors les enfants. Cette orientation est prise suite à une demand e formulée par la famille, les Centre d’Actions Médicosociales Précoces, les hôpitaux de jour. Dans l’établissement, les admissions se situent entre 7 et 2 ans avec une orientation vers la sectorisation d’enseignement et d’éducation spécialisée. La configuration du 7 territoire d’intervention de l’établissement se caractérise par une diversité ethnique et culturelle et par des milieux sociaux précaires.

L’établissement est constitué de plusieurs services : un IMP (Institut Médico Pédagogique) pour les enfants de 6 à 15 ans incluant le jardin d’enfants ; un SIPFP (Service d’Intégration et de Première Formation Professionnelle) p our les adolescents de 12 à 20 ans ; un foyer de vie pour les adultes qui ne sont pas en capacité de travailler lusieurs Établissement et Service d’Aide par le Travall pour les adultes en capacité de travailler ; un SESSAD ainsi qu’une classe avec une institutrice spécialisée et un internat L’équipe pluridisciplinaire est constituée d’Éducateurs Spécialisés, d’Éducateurs Techniques, de Moniteurs Éducateurs, d’Aides MédicoPsychologiques, de Conseillère en Économe Sociale et des Familles, d’une Assistante de Service Social, d’une Institutrice Spécialisée et de Maîtresses de Maison. L ‘équipe compte aussi une orthophoniste, deux psychomotriciennes et deux psychologues, deux péd stage dans le service d’internat. Le projet pédagogique de l’internat se réfère au projet global de l’établissement ce qui permet aux éducateurs de suivre le parcours de l’enfant tout au long de son accueil et d’assurer la continuité avec le travail éducatif de la journée et avec la famille.

Les objectifs de l’internat sont de proposer un accompagnement individualisé de l’enfant et de l’adolescent ; de développer et de favoriser l’épanouissement personnel de l’enfant et de l’adolescent ; de travailler sur l’autonomisation dans les tâches de la vie quotidienne et l’acquisition d’une certaine autonomie personnelle (avec en priorité la onnaissance de son corps). L’internat accueille quinze enfants mixtes âgés de 8 à 13 ans avec une prise en charge séquentielle alternant entre le milieu ordinaire et l’institution (une à trois nuits par 8 semaine ou la semaine entière pour certains, mais aussi le weekend). La mixité contribue au travail lié à l’intimité et au rapport à l’autre. Il. La position du moniteuréducateur : son statut, sa fonction et so n rôle : Qu’estce que le statut Définition du Larousse . Ensemble des dispositions lé islatives ou réglementaires fixant les garanties fondament obligations) accordées paGF