Dossier BON

BON DISPOSITIF RÉGIONAL DE CONTINUITÉ TERRITORIALE DOSSIER DE DEMANDE POUR DES VOLS EFFECTUÉS DU 16 FEVRIER AU 31 DECEMBRE 2015 CADRE RÉSERVÉ A L’ADMINISTRATION NUMERO DOSSIER : CODE INSTRUCTEUR : CODE VALIDEUR • Mesure « Grand public » Mesure spécifique Dérogation 1. IDENTITÉ 4. PlÈCES OBLIGATOI LIEU DE DÉPÔT DE D (Antennes de Région) NORD OUEST EST SUD GUICHET JEUNES SUD Nom : or 21 Sni* to View ER 1 . Un dossier doit être constitué pour chaque voyageur. 2. Les dossiers transmis par voie postale ne sont pas traités. 3. Les dossiers incomplets ne seront pas instruits. e evenu 2014 sur revenus 2013 (+avis correctif ou avis rectificatif le échéant) (La déclaration de revenus 2013 sera demandée en complément de l’avis Adresse complète d’imposition dans certains cas, pas de fiche de visite, pas de situation corrigée ; Code postale pas d’impression écran) 5. Livret(s) de famille en totalité ou copies intégrales de naissance. Numéro de téléphone portable (Le jugement d’adoption ou le jugement de tutelle/curatelle sera demandé dans Numéro de téléphone fixe certains cas) Adresse de messagerie …. . 6. Attestation de PACS le cas échéant. Numéro de carte nationale d’identité . u de Passeport 7. Justificatif de domicile de La Réunion de moins de 6 mois. > facture EDF, eau, téléphone fixe ou portable, dernière quittance de Pour les étrangers : Numéro de Passeport : loyer ou à défaut un certificat de résidence établi par la mairie de PAGF 91 Nombre d’enfants à charge 8. Attestation de non sollicitation d’un autre dispositif d’aide au voyage (Imprimé joint).

Salarié Commerçant Indépendant Étudiant Activité : Demandeur d’emploi Sans activité Autres (Préciser) Si Étudiant : Boursier Non Boursier Pour les mesures spécifiques et dérogatoires : voir fiches omplémentaires d’information Allocataire RSA Revenu imposable 2013 • Nombre de parts : J’accepte de recevoir de la Région Réunion des SMS et des mails d’enquêtes et d’information sur le dispositif de la Continuité Territoriale. OUI NON Je m’engaee à fournir dan e mesure spécifique ou (Nom, Prénom) demeurant. Adresse) garant de (si le demandeur est mineur ou adulte sous tutelle Atteste sur l’honneur : • de l’exactitude des renseignements fournis pour la présente demande ; • que le demandeur est rattaché au foyer fiscal de l’avis d’imposition ou de non imposition ci-joint ; ?? n’avoir bénéficié ou sollicité aucune « aide au transport aérien » auprès d’un autre organisme public pour le même M’engage • à utiliser le bon pour l’achat d’un billet dont la destination finale est la Métropole ; • à me soumettre à tout contrôle effectué par La Région Réunion ; • si la demande est acceptée, je m’engage à ne refaire aucun duplicata du bon; • à me présenter à l’agence ou à la compagnie, à dater et signer le bon et à le remettre à l’agence ou la compagnie aérienne le jour même de la réception du billet et du paiement de la facture correspondante ; ?? à rembourser à la Région Réunion dans un délai maximum d’un mois le montant de l’aide dans l’hypothèse d’une annulation de mon voyage pour quelque motif que ce soit. mois le montant de l’aide ré ionale en cas de constat de cumul (sur un ur la même année civile) 1 l’aide à la continuité territoriale attribuée par la Région Région, Fait ? le….

Signature (précédée de la mention « lu et approuvé ») LES CONDITIONS GÉNÉRALES D’ÉLIGIBILITÉ Vu la délibération de la commission permanente de la Région Réunion du 3 février 2015 D L’aide est attribuée à titre individuel à un résident bllgatoirement rattaché à un foyer fiscal de La Réunlon (avis d’imposition 2014 sur les revenus 2013 – adresse fiscale à La Réunion). Le quotient familial s’obtient en divisant le revenu imposable par le nombre de parts du foyer fiscal. L’aide n’est attribuée que pour les vols au départ de La Réunion. CONDITIONS DE RESSOURCES POUR L’AIDE GRAND PUBLIC : Quotient familial inférieur ou égal ? Quotient familial compris entre 6 000 € 6 000 € et 26 030 € Montant de l’aide . Montant de l’aide 450 € 300 € CONDITIONS DE RESSOURCES POUR L’AIDE SPÉCIFIQUE ET DEROGATOIRE:

Quotient familial compris entre : PAGF s 1 économique sauf en cas de dérogation : 1 . Personne porteuse de handicaps et son accompagnateur 2. Femme enceinte et son accompagnateur 3. personne âgée et son accompagnateur L’aide ne peut en aucun cas dépasser les frais T. T. C. engagés par le bénéficiaire ou son administrateur légal (enfant par exemple). Cl Règles de non cumul sur un même voyage : l’aide n’est pas cumulable avec le Passeport Mobilité Études pris en charge ? 50 % et 100%, le Passeport Mobilité Formation Professionnelle, le bon de continuité de l’État délivré par L. A. D. O. M. , les congés bonifiés, les aides de l’ORESSE ou toute autre aide publique au transport aérien.

En cas de demande de remboursement, la facture doit obligatoirement être établie au nom du voyageur (ou du représentant légal pour les enfants mineurs ou majeur sous tutelle). Un justificatif de vol sera demandé : originaux des cartes d’embarquement ou attestations de voyage indiquant la classe de C] Le dossier de remboursement 2015 devra être présenté complet au plus tard 2 mois après la date de retour. Uniquement dans le cas d’un Aller Simple, le dossier pourra être nvoyé par voie postale à l’adresse suivante :CONSEIL RÉGIONAL DE LA REUNION -Hôtel de Région Pierre LAGOIJRGUE – Avenue René Cassin Moufia B. P 67 190 – 97 801. La date de départ depuis la Réunion sera prise en compte pour calculer le délai de 2 mois.

Dans tous les cas, FAIDE GRAND PUBLIC et l’AlDE SPÉCIFIQUE ne sont pas cumulables sur un même vol. – Les billets « prime » et «Gratuité partielle » ne sont pas éligibles ? l’aide. – En cas d’achat du billet sur internet, en plus du reçu de paiement, le relevé de compte bancaire prouvant la dépense en plus du reçu de aiement sera demandé. PAGF 1 d’un vol, le bénéficiaire devra fournir une attestation précisant que le surclassement s’est fait à la demande de la compagnie. 3/15 Fiche complémentaire d’informations : AIDES SPÉCIFIQUES RÉGIONALES DE LA CONTINUITÉ TERRITORIALE 2015 Les aides spécifiques permettent le cumul de plusieurs aides dans l’année 2015.

NB : les aides spécifiques ne sont pas cumulables avec les aides Grand public sur un même voyage mals peuvent se cumuler sur la même année sur des voyages distincts Le montant de l’aide sera de 450 € pour un quotient familial nférieur ou égal 6 000 € Le montant de l’aide sera de 300 € pour un quotient familial supérieur à 6 000 € et inférieur ou égal à 26 030 € Bénéficiaire et nature de l’aide 1 – Sportlf de haut niveau national ou régional Le sportif de haut niveau peut être accompagné d’une personne majeur Observations : Pièces complémentaires à fournir Présenter l’original et fournir une copie – 4 voyages par an. – prise en charge à titre individuel uniquement. – Fiche sportif de haut niv PAGF 7 1 2) validité au attestation de statut de post-doctorant. – Attestation de non prise en charge par le asseport Mobilité Études (PME). 4 – Étudiant : Étudiant non aidé par le Passeport Mobilité Études Étudiant non aidé par le Conseil Général 5 – Un accompagnateur majeur d’un jeune de moins de 26 ans pour un premier départ de La Réunion pour les études, ou lycéen (y compris inscrit en sport études) ou apprenti. 1 voyage par an au départ de La Réunion. – Attestation sur l’honneur de non prise en charge par le Conseil Général. – Attestation d’Inscription ou de pré-lnscrption de l’étudiant. – Attestation d’inscription ou de pré-inscription du ycéen, de l’étudiant, du sportif ou de l’apprenti. – Fiche accompagnateur (en page 9) renseignée et Signée – Attestation dlnscription ou de pré-lnscrption de – Convocation aux épreuves d’admission ou d’admissibilité. 91 des organismes sollicités (Mutuelle, Conseil Général, – L’aide est cumulable sur le même voyage ? une prise en charge à maximum par la CGSS. Le patient et son accompagnateur voyagent sur le même vol.

Aide renouvelable autant que nécessaire – Dernière fiche de paie ou carte d’inscription au pôle emploi Déclaration sur l’honneur de la non éligibilité ? ‘autres dispositifs d’aide au voyage. – Attestation d’autorisation de transfert sanitaire de la CGSS indiquant le taux de prise en charge ou courrier de rejet de prise en charge du patient et de l’accompagnateur. par la mutuelle et le Conseil Général pour le patient et l’accompagnateur. Attestation d’autorisation de transfert sanitaire de courrier de rejet de prise en charge du patient et signée – Aide réservée à un résid nion. page 10) renseignée, signée et cachetée. – prise en charge à titre individuel uniquement. Les dates de voyage Aller/Retour doivent être identiques pour l’élève et une attestation de non prise en charge de LADOM est demandée dans le cas de stages professionnels des lycéens, apprentis et autres étudiants LMD (ex : BTS, DTS, LI, – 1 voyage par an. 11 – Accompagnateur d’élèves mineurs dans le cadre de voyages pédagogiques être identiques pour les éleves et les accompagnateurs. Le nombre d’accompagnateur maximum par élèves : > 1 accompagnateur pour 1 élève 2 accompagnateurs pour 2 à 9 élèves NB : Un accompagnateur par groupe de 9 élèves supplémentaires 5/15 – Fiche voyage pédagogique (en page 10) Dans tous les cas fournir antes :