DF Fiche De TD N 2 Et 3 Le Mariage

DROIT DE LA FAMILLE – 1ère année Licence droit Année Universitaire 2014-2015- 2ème Semestre Cours de Madame le Professeur Sara GODECHOT-PATRIS DEUXIEME ET TROISIEME SEANCES LE MARIAGE Figure dans la fiche de TD le cas pratique semestriel à remettre aux chargés de TD Io l. Documents ors3 Sni* to View A. Les conditions de La différence de sexe : Document 1 : CiV. 1ère, 13 mars 2007, D. 2007. 935, note Gallmeister ; 1395, rappa Pluyette et note Agostinl, 1375, obs. Fulchiron ; 1561 obs. Lemouland et Vigneau JCP. 2007. l. 170, nol obs. Rubbelin-Devichi ; RTDC. civ. 007. 287, obs. Marguénaud et 31 5. 0bs. Hauser ; Grands arrêts de la jurisprudence civile n032. Document 2 : CEDH, 24 juin 2010, Schalk et kopf c/ Autriche, RTD. CiV. 2010. 738, obs. Marguénaud et 765, obs. Hauser. Document 3 : CC, 28 janvier 2011, n02010-92-QPC, RTD. CiV. 2011. 326, obs. J. Hauser. Massip. Document IO : Civ. 1ère, 19 décembre 2012, 09-15. 606, D. 2013. 798, obs. Douchy-oudot, 1117, obs. Naudin, RTD civ. 2013. 353, obs. Hauser. Les empêchements à mariage Document 11 : CiV. 1ère, 4 décembre 2013, 12-26066, D. 2014. 179 ? note Chenedé, D. 014. 153, obs. Fulchiron, RTD. Civ. 2014. 88, obs. Hauser. B. Les sanctions des conditions de formation Document 12 : Civ. 1ère, 13 Février 2013, ne 12-17645, Dr. Famille 2013. Comm. 49, obs. Larribau-Terneyre. Document 13 : CiV. I ère, 23 octobre 1990, ICP 1991 II. 21774, note Moneger, RTD civ. 1991. 299, obs. Hauser. Document 14 : Civ. 1ère, 26 octobre 2011, D. 2011, 2599 ; D. 2012, p. 258, note Raoul-Cormeil. Document 15 : Civ. 1ère, 25 septembre 2013, AJ Famille 2013. 643, obs. 30ithé, D. 2014. 692, obs. Douct-,y-oudot, RTD CiV. 2014. 91, obs.

Hauser. Document 16 : Civ. 1ère, 29 mai 2013. D. 2014. 689, obs. Douchy- oudot, D. 2014. 1346, obs. Lemouland et Vigneau, RTD ctv. 2013. 578, obs. Hauser. C. Effets du mariage : Document 17 : CiV. 1ère, 12 février 2014, AJ famille 2014. 192, obs. Hilt, RTD civ. 2014. 340, obs. Hauser. PAGF 3 feront l’objet d’une fiche d’arrêt selon le calendrier indiqué par le chargé de TD. pour la séance 2: Commentez l’article 143 du Code civil (Document 5). Pour la séance 3 . – Résoudre les cas pratiques qui suivent en prenant soin de justifier toutes vos réponses.

Cas pratique 1 Candide âgé de 17 ans et demi a annoncé à ses parents, Jean et Jeanne, son intention de se marier « avec l’amour de sa vie ». Il s’agit de Séréna, une jeune lituanienne qu’il a rencontrée il y deux mois dans une boîte de nuit. Les parents de Candide ne doutent pas de la sincérité des sentiments de leur fils ; en revanche ils sont plus dubitatifs quant à la volonté de Séréna de fonder un foyer… Celle-ci est arrivee en France il y a deux mois et ne dispose que d’une carte de séjour temporaire qui arrive prochainement à expiration.

Ils ont fait part de leurs craintes ? leur fils qui leur a dit que si aujourd’hu ils pouvaient peut-être s’opposer à la célébration du mariage il n’en irait plus ainsi dans quelques mois et qu’avec Séréna ils attendraient le temps qu’il faudra. Jean et Jeanne vous demandent de les éclairer sur le sens d’une telle formule et vous interrogent sur l’exactitude de ces propos. Cas pratique 2 Paul et Marie se sont mariés il y a 15 ans ; de leur manage sont nés deux enfants Jacques et Jean. Il y a deux ans Paul a révélé ? Marie son intention de changer de sexe.

Il y a quelques mois il s’est rendu au Maroc afin de mettre son apparence physique en adéquation avec son sexe. De retour en France, il a obtenu un chaneement de prénom. I s’appelle 53 avec son sexe. De retour en France, il a obtenu un changement de prénom. Désormais Paul s’appellera Pauline. Marie profondément croyante se refuse à demander le divorce. Pensez-vous qu’il existe un moyen pour elle d’obtenir la dissolution du mariage. Pourra-t-elle tout de même prétendre ? une compensation financière. Quelles seront les conséquences d’une telle nullité pour les enfants ?

Toujours sous le choc de l’annonce du changement de sexe, Marie vient d’apprendre que Paul vivait en concubinage avec son père (le père de Marie). Elle vous demande si à supposer que Punion soit dissoute, Paul pourra épouser son père ; peut-elle s’opposer à un tel mariage : sur quels fondements et selon quelle procédure ? Cas pratique 3 • Monsieur Caribou a été placé sous sauvegarde de justice le 25 juillet 2009, peu après le décès de sa première épouse. un an plus tard il épouse à l’insu de sa famille, sa compagne de 30 ans sa cadette avec qui il entretenait une relation depuis déjà 5 ans.

En septembre 2011 à la demande de ses enfants, Monsieur Caribou est placé sous tutelle. Persuadé que leur père a été manipulé par sa jeune épouse, ses enfants entendent obtenir la nullité du mariage. Le peuvent-ils et sur quel fondement ? Ils vous indiquent en outre que leur belle mère qui dispose de peu de revenus n’en vient pas moins d’acheter une voiture pour a somme de 25 000 euros ; le vendeur s’est adressé au tuteur de Monsieur Caribou pour obtenir le paiement de la voiture. Qu’en pensez-vous ? Monsieur Caribou est-il tenu de payer le montant de l’achat ? Sera-t-il possible de 3 de l’achat ?

Sera-t-il possible de se retourner contre l’épouse, qui, soit dit en passant, vient d’hériter de ses parents, décédés prématurément dans un accident ? Enfin les enfants viennent d’apprendre que leur père alors même qu’il était encore marié à sa première épouse a consenti en 2008 une libéralité à celle qui allait devenir sa seconde épouse. Une telle libéralité consentie en violation du devoir de fidélité peut elle être annulée ? Cas pratique 4 : Paul Buffon a rencontré sur les bancs de funiversité Solenne de La Tournerie du Blizar. Ils sont immédiatement tombés amoureux l’un de l’autre.

Pendant 4 ans ce fut l’amour fou. Mais, voilà qu’il y a un an, Paul est tombé sous le charme de Juliette Duran. Mentant à l’une comme l’autre de ses partenaires, il a mené les deux relations de front. Ily 10 mois, Solenne lui a annoncé qu’elle était enceinte. Sous la pression de leurs parents respectifs et « pour sauver l’honneur » e Solenne, les deux jeunes gens se sont mariés le 10 mai 2011 mais voilà aujourd’hui rien ne va plus. Solenne a découvert que Paul entretenait une relation parallèle avec Juliette. Elle regrette profondément de s’être mariée.

Elle sait que si elle demande le divorce elle brisera le cœur de ses parents, profondément croyant Pouvez-vous lui proposer une alternative ? Ill. Cas pratique trimestriel (à remettre lors de la dernière séance de travaux dirigés – Travail collectif à rédiger par groupe de 4) : Ulysse et Pénélope se sont rencontrés sur les bancs de l’unive PAGF s 3 rédiger par groupe de 4) : Ulysse et Pénélope se sont rencontrés sur les bancs de l’université. Aussitôt leurs études achevées ils ont décidé de se marier d’autant que Pénélope est tombée enceinte plus tôt que prévu.

Le mariage a été célébré en août 2010 alors que les tourtereaux avaient tous deux 25 ans. Ulysse occupe désormais un poste de juriste d’entreprise qui Paccapare : il part tôt le matin et rentre tard le soir alors que Pénélope est déjà couchée. Quant à Pénélope, le CDD de 6 mais qu’elle avait trouvé dans un cabinet d’audit n’a pas été renouvelé à la suite de l’annonce de a grossesse. Elle a accouché en janvier 2011 d’une petite fille, Hélène, qui l’occupe à plein temps et en accord avec Ulysse elle a renoncé à chercher du travail pour s’occuper de sa petite famille.

Désœuvrée, elle s’est inscrite à un cours d’informatique et est tombée sous le charme de Hector, qu’elle s’est mise à fréquenter assidûment : rencontre au parc, coup de téléphone, sms, mails, voilà de quoi est désormais ponctué son quotidien. Rapidement Ulysse s’est douté de quelque chose ; il a subtilisé le téléphone de sa femme et a ainsi pris connaissance des « trop ombreux » sms qu’Hector et Pénélope s’étaient adressés. Furieux, Ulysse qultte le domicile familial et part s’installer chez ses parents.

Deux mois plus tard il reçoit une lettre de Pénélope qui lui dit avoir été très surprise de sa réaction car ses relations avec Hector – du moins jusqu’au départ d’Ulysse – étaient très platoniques. Elle lui indique par ailleurs qu’elle est enceinte de 4 mois, mais qu’il ne se fass 6 3 platoniques. Elle lui indique par ailleurs qu’elle est enceinte de 4 mois, mais qu’il ne se fasse pas d’illusion, jamais il n’aura de droits sur cet enfant. Elle lui apporte pour finir le coup fatal : lors de la nalssance d’Hélène, elle n’a pas fait porter le nom d’Ulysse en tant que père sur l’acte de naissance !

Il n’a donc plus aucun droit sur elle Sur ce, Ulysse vient vous consulter. Après vous avoir exposé les faits, il vous dit : souhaiter que le divorce soit prononcé le plus rapidement possible car ajoute-t-il il a rencontré il y a un mois une jeune femme AthénaiS avec laquelle il vient de s’installer. Il vous ajoute que pénélope ne seralt sans doute pas opposée au divorce mais qu’il craint qu’ils ne parviennent pas à s’entendre sur tous les oints. Ne rien vouloir verser à Pénélope qui depuis le mariage a été à sa charge exclusive.

Il vous ajoute que Pénélope est une héritière en puissance : ses parents ont fait fortune dans les farces et attrapes et à leur décès elle sera à la tête d’une somme très conséquente. Vouloir récupérer l’appartement dans lequel Pénélope et Hélène vivent et qu’il a acheté avec des fonds que lui ont prêtés ses parents. S’interroger sur la filiation de l’enfant à naître : quelles sont ses chances pour lui de pouvoir établir sa paternité à l’égard de cet enfant ? Se préoccuper de ses relations à venir avec Hélène qu’il chérit plus que tout : peut-il restaurer son lien de filiation avec elle…

Il est vrai que depuis san départ du domicile conjugal il ne l’a plus vu et ne Sen est guère occupé… Désabusé, Ulysse quitte vot 7 3 domicile conjugal il ne l’a plus vu et ne s’en est guère occupé… Désabusé, Ulysse quitte votre cabinet en vous disant qu’il aurait mieux fait de se pacser… La dissolution aurait été plus rapide et moins onéreuse pour lui ; et en tout état de cause cela n’aurait rien changé quant à la filiation de ses enfants…. Qu’en pensez- vous ? Document 1 : Civ. ère, 13 mars 2007 Attendu, selon l’arrêt confirmatif attaqué (Bordeaux, 19 avrll 2005), que, malgré l’opposition notifiée le 27 mai 2004 par le procureur de la République près le tribunal de grande instance de Bordeaux, le maire de la commune de Bègles, en sa qualité d’officier d’état civil, a procédé, le 5 juin 2004, au mariage de MM. X… et Y… et l’a transcrit sur les registres de l’état civil ; que cet acte a été annule, avec mention en marge des actes de naissance des intéressés ; Sur le premier moyen, prlS en ses deux branches : Attendu que MM. t font grief à l’arrêt d’avoir déclaré ecevable l’action du ministère public, alors, selon le moyen | 0/ qu’en vertu de l’article 184 du code civil, tout mariage contracté en contravention aux dispositions contenues aux articles 144, 146, 146-1, 147, 161, 162 et 163, peut être attaqué par le ministère public ; qu’aucun de ces textes ne pose comme critère de validité du mariage la différence de sexe des époux ; qu’en déclarant recevable l’action du ministère public, la cour d’appel a violé l’article 184 du code civil 20/ qu’en dehors des cas spécifiés par la loi, le ministère public ne peut agir que pour la défense de l’ordre public à l’occasion des 3 loi, le ministère public ne peut agir que pour la défense de l’ordre public à l’occasion des faits qui portent atteinte à celui- ci ; qu’en déclarant recevable l’action du ministère public, sans dire en quoi les fats qui lui étaient soumis, non contraires aux articles 144, 146, 146-1, 147, 161, 162 et 163 du code Civil, avaient porté atteinte à l’ordre public, la cour d’appel a privé sa décision de base légale au regard de l’article 423 du nouveau code de procédure civile ; Mais attendu qu’aux termes de l’article 423 du nouveau code de procédure civile, le ministère public peut agir pour la défense de Cl ; que la célébration du mariage au meprls de l’opposition du ministère public ouvre à celui-ci une action en contestation de sa validité ; que le moyen n’est fondé en aucune de ses branches ; Sur le second moyen, pris en ses cinq branches : Attendu que MM. X… et Y… ont grief à l’arrêt d’avoir annulé l’acte de mariage dressé le 5 juin 2004, avec transcription en marge de cet acte et de leur acte de naissance, alors, selon le moyen : 0/ qu’en retenant que la différence de sexe constitue en droit interne français une condition de l’existence du mariage, cependant que cette condition est étrangère aux articles 75 et 44 du code civil, que le premier de ces textes n’impose pas de formule sacramentelle à l’échange des consentements des époux faisant référence expressément aux termes « mari et femme », la cour d’appel a violé les textes susvisés ; 20/ qu’il y a atteinte grave à la vie privée garant PAGF g 3 20/ qu’il y a atteinte grave à la vie privée garantie par l’article 8 de la Convention lorsque le droit interne est incompatible avec un aspect important de l’identité personnelle du requérant ; que le droit pour chaque individu d’établir les détails de son identité d’être humain est protégé, y compris le droit pour chacun, ndépendamment de son sexe et de son orientation sexuelle, d’avoir libre choix et libre accès au mariage ; qu’en excluant les couples de même sexe de l’institution du mariage et en annulant l’acte de mariage dressé le 5 juin 2004, la cour d’appel a violé les articles 8 et 14 de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l’homme et des libertés fondamentales ; 30/ que par l’article 12 de la Convention se trouve garanti le droit fondamental de se marier et de fonder une famille ; que le second aspect n’est pas une condition du premier, et l’incapacité pour un couple de concevoir ou d’élever un enfant ne saurait en oi passer pour le priver du droit visé par la première branche de la disposition en cause ; qu’en excluant les couples de même sexe, que la nature n’a pas créés potentiellement féconds, de l’institution du mariage, cependant que cette réalité biologique ne saurait en soi passer pour priver ces couples du droit de se marier, la cour d’appel a VIOlé les artlcles 12 et 14 de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l’homme et des libertés fondamentales ; 40/ alors que si l’article 12 de la Convention vise expressément le droit pour un homme et une femme de se marier, ces terme