Devoir Droit Num 5
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Laurence LE TOULOUSE (GANOBIS) Daeu Jour 10/03/2015 Devoir na3 1) Une collectivité territoriale Une collectivité territoriale est une structure administrative Française distincte de l’administration de l’État, qui doit prendre en charge les intérêts de la population d’un territoire précis : elles sont au nombre de trois (communs, départements, régions).
Elles apparaissent dans la le Code général desc ec par les trois critères : Sni* to View a) Elle sont dotés de I d’agir en justice, elles elles sont régies par Elles sont définies ui leur permet mie administrative t disposent ainsi de leur propre personnel et de leur propre budget. b) Elle détiennent des compétences propres, qui leur sont attribuées par un législateur. c) Elles exercent un pouvoir de décision, qui s’exerce pour la délibération au sein d’un conseil de représentants élus les déclsions sont ensuite appliquées par les pouvoirs exécutifs locaux. ) La déconcentration La déconcentration opère comme une sorte de relais de la centralisation. La déconcentration consiste à un transfert de certaines attributions administrative du pouvoir central vers ‘échelon local, sur bénéfice d’un agent de l’État. C’est donc l’état déléguer les compétences a des services locaux déconcentrés : direction régionale de l’environnement, de l’aménagement et du logement… Les dédisons prises dans le cadre de la déconcentration sont soumises à un contrôle de type hiérarchique.
Les préfets étant placés à la tête des service déconcentrés constituent la clé de notre système. 3) La décentralisation Décentralisation : démocratie de proximité. Dans ce système la gestion administrative est confié à des autorités locales élues. La 101 détermine le cadre et l’autonomie des entités administratives concernées. La décentralisation se prononce par des transferts de compétences de l’autorité centrale vers l’autorité administrative et devenant par ce transfert administration avec les compétences concernées.
Les collectivités territoriales de la République s’administrent librement par des conseils élus et dans les conditions prévues par la lai. Depuis le 28 mars 2008, la révision constitutionnelle, l’article premier de la Constitution prévoit que l’organisation de la République est décentralisée. La décentralisation peut être territoriale ou fonctionnelle, c’est ? dire technique (communauté de commune d’agglomération, le syndicat des communes… ) ou par seNice (hôpitaux, université).
Le contrôle exercé par l’État sur les collectivités territoriales est depuis 1982 le contrôle de l’égalité. 4) Le contrôle de la légalité L’exercice du contrôle de la égalité permet, en assurant un respect homogène des règles juridiques sur l’ensemble du territoire, d’assurer l’égalité devant la loi de tous les citoyens dans ‘organisation décentralisé de la Ré ublique. Cest une mission confiée au représent dans l’organisation décentralisé de la République.
Cest une mission confiée au représentant de l’État (le préfet) en application de l’article 72 de la constitution qui est corollaire du principe de libre administration des collectivités locales. Le contrôle de la égalité se fonde sur trois principes : Les actes des collectivités locales sont immédiatement exécutoires dès qu’ils ont été publiés ou notifiés, et pour certains d’entre eux, transmis au représentant de rÉtat. Le contrôle s’exerce à posteriori et ne porte que sur la légalité des actes, et non pas sur l’opportunité.
Le contrôle permet au représentant de l’État de déférer les actes qu’il estime illégaux au juge administratif qui peut seul en prononcer l’annulation. 5) un établissement public Un établissement public est doté de la personnalité juridique (personne morale) l’établissement public a pour mission de s’occuper de certaines activités spécifiques, de remplir une mission d’intérêt général. Les établissements publics sont soumis à trois principes :
L’autonomie datée de la personne morale, leur organisation est très variable (conseil d’administration, président directeur… ) et ils disposent d’un budget propre (subventions de l’État ou des collectivités territoriales) Le rattachement à un niveau de l’administration (région, département, commune… ). La spécialité : les compétences des organes de l’établissement public se limitent des compétences clairement énumérées. Les domaines d’intervention des établissements publics sont variés, de nature économque ou sociale, SNCF, lycées, musés…
On distingue des établissements publics à caractère industriel et commercial : EPIC. musés… On distingue des établissements publics à caractère industriel et commercial : EPIC. Dieu Jour Devoir structuré Le conseil Régional Les régions sont administrées par un conseil régional qui forme l’organe délibérant de la région. Ainsi, la région est la plus jeune des collectivités locales puisqu’elle n’acquiert ce statut qu’avec les lois de décentralisation du 2 mars 1982. 1986, marque une étape d a première élection au PAGF