devoir droit des contrats

or 3 Sni* to View Justine a 15 ans. Elle hérite à la mort de ses parents une collection d’assiettes estimé à 100000E. Deux ans après elle vend la collection à Mr Picard sans avertir sa grand-mère. Elle effectue cette vente sous seing privé pour 50000€ par internet, après signature, elle refuse de livrer la collection. Justine âgée de 1 Sans donc mlneur, est une personne physique incapable ne pouvant pas prendre de décision. Elle n’avait pas le droit de signer un contrat sans raccord de sa tutelle. (sa grand- mère).

Cas numéro 1 : Mr PICARD peut-il imposer la vente maintenant ou dans 2 ans a sa majorité ? Selon Particle 1123 du Code civil Créé par Loi 1804-02-07 promulguée le 17 février 1804 acte accompli par un incapable est frappé de nullité absolu. En 30 ans tout le monde peut demander la nullité et on ne peut pas y renoncer. Solution : Mr Picard ne peut pas imposer, cette vente car cet acte est frappé de nullité absolue si cette nullité est demandée. Cas numéro 2 : demandes continuelles de Monsieur Picard Article 11 10 du code civil

L’erreur n’est une cause de nullité de la convention que lorsqu’elle tombe sur la substance même de la chose qui en est l’objet. Elle n’est point une cause de nullité lorsqu’elle ne tombe que sur la personne avec laquelle on a intention de contracter, à moins que la considération de cette personne ne soit la cause principale de la convention. Ily a erreur sur la personne selon article 1110 du code civil. Elle peut également rétorquer sur son incapacité au moment de la formation du contrat et sur les conséquences de l’annulation de la vente

Elle cède les assiettes au prix et à des remords En 2014, justine est âgée de 18ans donc elle a atteint sa majorité juridique et à des remords juridiquement, elle n’est plus un personne physique en incapacité. Les moyens de défense : Elle était une personne physique incapable Le contrat n’avait pas de valeur légale Les conséquences de Pannulation de la vente Monsieur Picard devra rendre la collection d’assiettes à Justine. Justine devra verser à Picard ce qu’elle lui doit La restltution se fait en valeur si le bien est détruit

Cas numéro 3 : installation du SPA dans le jardin Solution : Il n’y a pas eu de contrat écrit qui a été formé. L’Etat du spa ne relève pas de la responsabilité du plombier. Elle peut demander au plombier de se faire valoir auprès de la société où il a acheté la spa Cas numéro 4 : Ami de Justine blessé Justine est la seule à pouvoir agir car elle est majeure et c’est son ami qui s’est blessée. Elle peut agir sur le produit défectueux et sur le non-respect des normes pour l’installation du spa.