De POMMERY
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de POMMERY Guillaume BTS TPLI Devoir de Management d’une équipe : cas N) 12 : Permis de Conduire et contrat de travail : 1- En quoi consiste l’obligation de sécurité qui pèse sur l’employeur ? « L’employeur prend les mesures nécessaires pour assurer la sécurité et protéger la santé physique et mentale des travailleurs » selon l’a ors 2- Quelles sont les di démarche de préven u Travail. r dans une Messages d’informations, de pr vention au sein de l’entreprise Respecter les formations : FCO HMO Entretenir les véhicules : l’entretient permet de limiter les risques liés au risque « matériel »
Privilégier les ordinateurs de bord au téléphone : le chauffeur n’a pas à téléphoner pendant qu’il conduit planifier les opérations de transport avant le début de la conduite : le chauffeur est ainsi concentré sur la route, et non sur comment il va organiser sa tournée Sensibiliser les conducteurs sur le fait que l’attention au volant est la base d’une conduite moins risquée Respecter les heures de conduite/ coupure (RSE 2006) 3- Quelles sont les conséquences d’une suspension ou d’une annulation du permis de conduire pour le sa salarié ?
Le salarié peut se faire licencier si les mesures préventives n’ont as étés respectées ; par contre l’employeur ne peut pas le licencier pour mesure disciplinaire : un arrêté de 2011 1’interdit Le salarié n’est plus à même de remplir ses obligations dues à son contrat de travail En cas de faute grave, de récidive, le salarié peut aller en prison 4- Quelles solutions peuvent-être envisagées à la suite d’une suspension ou d’une annulation du permis de conduire ?
Le salarié peut être licencié Il peut y avoir annulation des congés payés et des repos compensateurs de celui-ci Le contrat de travail peut être suspendu Le salarié peut être reclassé dans un autre service de l’entreprise fin de conserver un emploi 5- Quelles sont les conséquences d’une conduite sans permis pour le salarié et l’employeur ?
Pour le salarié • Deux ans de prison et 4500€ d’amende En cas de morts/blessés occasionnés par le conducteur, les peines sont augmentées Pour l’employeur : L’assureur peut ne pas vouloir couvrir les dommages si l’employeur employait une personne sans titres valides (cette « clause » doit être mentionnée dans le contrat ») En cas de sinistre, le Code Civil oblige la réparation des dommages aux tiers, ceci prévaut our les salariés quand ils exécutent leur travail, l’em