Cours droit de la famille d’Odile Roy

DROIT DE LA FAMILLE Odile ROY Première interrogation le 8 Mars à 1 6h50 (au bout de 4 séances de TD) partiel = coefficient 3 Apporter le code civil pour les TD. Code civil autorisé pour toutes les interrogations. La famille au sens juridique est une famille instituée par une série de règles. Le droit de la famille n’est pas figé, il est en relation avec l’évolution des mœurs.

Le mariage pour tous est une bonne illustration de l’évolu vérité juridique quis gra or 139 une solution juridiqu pp, juge aura statué sur INTRODUCTION Définitions et données statistiques Insee (bilan démographique 2012) I ny a pas de , il y a en revanche e donné quand un En 2012 il y avait 65,8 millions d’habitants en France, 822 000 naissances en 2012 dont 56% sont des naissances hors mariage. Le mariage ne fonde pas la famille, la famille se forme très généralement hors mariage. une femme a en moyenne 2,01 enfants par femme. L’âge moyen à l’accouchement est de 30 ans.

L’espérance de vie s’élève à 85 ans pour les femmes et 75 ans pour les hommes. Au 1er Janvier 2013, d’habitants ont au moins 65 ans et 1/10 à presque 75 ans. La natalité est donc importante en France. Le nombre de mariages a beaucoup baissé, il était estimé à 241 000 en 2012. L’âge moyen au premier mariage continu à s’élever (30 ans pour les femmes femmes et 32 pour les hommes). Les français préfèrent souvent le PACS au mariage. Pour 4 mariages célébrés il y a 3 pacs. Le PACS à la base mis en place pour les homosexuels a conquis les hétérosexuels. 4% des personnes pacsées sont des hétérosexuels et seuls 6% sont des homosexuels. En 2005, 1,76 millions de familles étaient monoparentales c’est-à-dire un parent avec un ou plusieurs enfants. Les ruptures d’unions sont de plus en plus fréquentes. Toutes ces données nous amènent à penser qu’une seule définition de la famille n’est pas possible. La famille est un point de repère fondamental de la société. Cest encore plus vrai en période de crise. L’article 16 de la DUDH (à écrire). La famille n’est plus celle du code napoléonien de 1804.

Ces formes se sont diversifiées, on parle  » des  » familles et non de  » la  » famille. Il existe des familles séparées, recomposées, monoparentales, adoptives ou encore homosexuelles. La famille autrefois fondée sur le mariage se construit désormais essentiellement autour de l’enfant. Un certain nombre de réformes a eu lieu sous la pression du droit international par rapport à ce que doit être le statut de ‘enfant. L’enfant ne doit pas être objet de droit mais sujet de droit, il n’est plus possible de faire passer systématiquement les aspi ations des adultes avant le respect de l’enfant.

L’enfant a longtemps été considéré comme une chose (lorsqu’on opérait un bébé on ne l’anesthésiait pas car il n’était pas capable de dire claireme (lorsqu’on opérait un bébé on ne l’anesthésiait pas car il n’était pas capable de dire clairement qu’il avait mal). CIDE élaborée par les Nations IJnies le droit de Penfant à avoir une famille et le droit de l’enfant à être protégé. L’évolution du droit de la famille Le droit ne peut pas s’adapter systématiquement et aussi vite que les mœurs. En 1 792 on assiste à la laïcisation du mariage et à l’admission du divorce.

En 1816, la loi Bonald on interdit le mariage. En 1884 on admet le divorce mais pour faute seulement. En 1912 on met en place la recherche de paternité hors mariage. En 1938 on abolit l’incapacité de la femme. En 1966 il y a une réforme concernant l’adoption. En 1970, on supprime la puissance paternelle et on la remplace par l’autorité parentale. En 1975, réforme du divorce et possibilité de divorcer par consentement mutuel sans avoir à inventer des fautes. En 986 égalité entre homme et femme au sein du mariage de la séparation des biens.

En 1987 il y a une réforme de l’autorité parentale qui permet d’être la même que ce soit sur les enfants nés au sein du mariage ou hors mariage. En 1994, première loi bioéthique (PMA). En 1999, le PACS est créé et on définit pour la première fois dans le code civil le concubinage. En 2004, réforme du divorce. Le 6 Août 2004, première révision des lois bioéthiques. Suppression de la notion denfant  » naturel « avec l’ordonnance du 4 Juillet 2005. En 2013, deux énormes réformes sont en préparation : ouverture du ma Juillet 2005.

En 2013, deux énormes réformes sont en préparation : ouverture du mariage aux homosexuels et la réformation de la PMA. pour comprendre l’évolution du drolt de la famille il faut avor une idée de l’évolution de la France et de ses mœurs. Selon Jean Carbonnier, la privatisation laisse une plus grande place aux volontés individuelles. révolution des techniques scientifiques (de procréation) et des techniques de preuves ont fait évoluer le droit de la famille. Les sources La Constitution de 1958 et le préambule de 1946 La Déclaration universelle des droits de Ehomme La CIDE adopté en 1 989 et entrée en vigueur en 1990

La convention des droits de l’homme La charte des droits fondamentaux de runion Européenne PREMIERE PARTIE. Le couple Titre 1 : Le couple marié Selon Portalis (principal rédacteur du code civil) le mariage est « la société de l’homme et de la femme qui s’unissent pour perpétuer leur espèce, pour s’aider par des recours mutuels à porter le poids de la vie et pour partager leur commune destinée. » cette définition met en avant l’idée de procréation. Cependant le code civil de 1804 ne reprend pas les idées contenues dans cette définition.

Le code civil règlemente les conditions et les effets u mariage. Avant la réforme en cours on pouvait penser que le mariage était un acte juridique solennel par lequel un homme et une femme d’un commun accord décident de s’unir et d’adhérer ? un statut applicable à tous les couples mariés sans fixer d accord décident de s’unir et d’adhérer à un statut applicable à tous les couples mariés sans fixer de terme à leur union ». L’ouverture du mariage au couple de même sexe ne modifie qu’à peine la définitlon précédente.

Il suffit de mettre entre parenthèse « un homme et une femme s. Le mariage est à la fois un contrat et une institution. Dans la conception classique, le mariage est d’abord un contrat c’est-à-dire un acte juridique. La volonté individuelle est ici prise en compte. Le mariage ne peut pas être rompu par le consentement mutuel des individus, il va falloir que le juge intervienne. Plus tard il a été admis que le mariage n’était pas seulement un contrat mais également une institution. On tient compte ici de l’importance de l’ordre public (marlage passé devant monsieur le maire… . pour se marier il faut adhérer à un statut (article 225 du code civil). Chapitre 1 : La formation du mariage Section 1 : Les conditions de fond On peut classer les conditions du mariage en deux catégories : celles qui concernent le consentement et celles qui relèvent de l’institution. A) Conditions concernant le consentement Le consentement doit exister (article 146 du Code CIVil) et être libre (article 180 du Code Civil). Ces conditions devraient être vérifiées avant même de se marier et c’est le cas lors de l’audition des futurs époux (article 63 du Code Civil).

Si l’officier de l’Etat civil ne s’est pas inquiété et que le mariage a eu lieu et bien c’est la nullité du mariage q nullité du mariage qui peut avoir lieu. L’existence du consentement Le mariage suppose le consentement des deux époux. L’absence de consentement se pose dans deux cas. a) L’incapacité mentale à consentir au mariage L’absence de consentement résulterait d’un état d’inconscience d’un des époux (coma à la suite d’un accident par exemple). Dans le cas d’une incapacité mentale, la personne peut se marier tout à fait normalement à condition qu’elle soit dans un instant de lucidité.

Celui qui voudra agir en nullité de ce mariage devra prouver que la personne n’était pas lucide (ex : civ 1ère 1, 6 Janvier 2006). Si la personne était placée sous un système de égime légal (tutelle, curatelle) alors le demandeur en nullité du mariage devra faire la preuve de l’absence de consentement. La personne placée aura dû obtenir avant de se marier une autorisation de se marier (article 460 du Code Civil). Pour la personne sous curatelle il faudra l’autorisation du curateur ou du juge. L’incapacité mentale est différente du fait que la personne ne soit pas physiquement capable de dire oui.

Le Code Civil admet le mariage posthume (article 171 du Code Civil) et également le mariage in extremis. Dans le cadre du mariage posthume c’est le Président de la République qui autorise ou non le mariage. Néanmoins le mariage peut être annulé car le juge peut être saisi. Qui nous dit qu’avant son décès il n’a pas dit non ? b) Le mariage car le juge peut être saisi. Qui nous dit qu’avant son décès il n’a pas dit non ? b) Le mariage fictif (mariage blanc) On parle de mariage simulé quand les époux n’ont pas réellement l’intention de se marier et encore moins de fonder une famille.

Ils veulent seulement obtenir un des effets du mariage. Ils feront ensuite annuler leur mariage par un divorce. Voir arrêt Appietto sous l’article 146 du Code Civil. Est considéré comme fictif (et donc annulé faute de consentement) un mariage ui serait contracté dans le seul but d’acquérir la nationalité française ou un titre de séjour. La loi Pasqua de 1993 suivie par les lois Sarkozy de 2003 et 2006 ont instituées une procédure qui permet au procureur de la République de s’opposer à un mariage.

Actuellement l’officier d’Etat Civil ne peut pas de lui- même refuser de célébrer un mariage. Voir article 175-2 du Code civil. Le Procureur de la République dispose de 15 jours pour agir en nullité du mariage ou pour suspendre la date du mariage. Le couple peut demander la main levée de cette interdiction (article 177 du Code Civil). Pour beaucoup d’auteurs il est plus logique que ce soit au Ministère Public de faire la preuve d’absence d’intention matrimoniale. Voir article 21-1 à 21-6 qui concernent l’acquisition de la nationalité française suite au mariage.

L’intégrité du consentement a) La protection préventive de la liberté du mariage Le code civil ne mentionne pas les fiançailles, ça n’est donc pas légal mais c’est un usag manage légal mais c’est un usage. La promesse de mariage est nulle selon la Cour de Cassation dans un arrêt de 1838. Rompre les fiançailles ne peut pas engager la responsabilité civile. Le courtage atrimonial sont les contrats signés qui permettent à des gens qui ont envie de se marier de se rencontrer. Ce type de contrat a au début été considéré comme nul puis valable à condition de ne pas inciter au mariage.

La liberté du mariage c’est aussi la liberté de se marier quand on le veut et de choisir son époux. Les clauses de célibat… à titre onéreux (dans le cadre du travail) ou à titre gratuit. Le droit de se marier est un droit indlviduel. Certaines clauses interdisent le mariage entre deux personnes de la même entreprise mais cela est jugé contraire à la possibilité de choisir son époux. Depuis 990, aucune personne ne peut être sanctionné/licencié en raison de sa situation familiale. Les clauses de célibat à titre gratuit visent à imposer à une personne d’épouser telle personne pour être bénéficiaire d’un héritage. ) Nullité du mariage pour vices du consentement Article 1109 du code civil. Dans ce cadre ce qui peut vicier le consentement ce sont trois choses différentes : le dole, l’erreur et la violence. Concernant le mariage il y a une spécificité : seule l’erreur et la violence sont des causes de nullité du mariage et non le dole (manœuvres frauduleuses, mensonges pour nous inciter à nous marle ullité du mariage et non le dole (manœuvres frauduleuses, mensonges pour nous inciter à nous marier). Le dole au sein du mariage est permis. ? En manage trompe qui peut » Loisel. Cela veut dire que celui qui a décidé l’autre à nous épouser grâce à des mensonges et bien ce mensonge n’est pas une cause de nullité. un dole provoque cependant une erreur et donc une erreur provoquée par un mensonge peut faire preuve de nullité. L’erreur est posée comme cause de nullité dans Farticle 180 al 2. Celui qui demande la nullité doit prouver qu’il a commis une erreur. Il faut que cette erreur existe lors de la formation du ontrat. Sil a su la vérité avant de se marier alors il n’a pas fait d’erreur.

L’erreur doit être déterminante de son consentement cad que sans cette erreur s’il avait su la vérité il ne se serait pas marié. Ce n’est pas n’importe quelle erreur, classiquement le code civil n’admettait qu’une erreur sur l’identité de la personne. L’arrêt Berton de 1862 a refusé la nullité à une épouse qui a découvert après le mariage que son mari était un forçat. Avec l’évolution du droit du divorce qui s’est assoupli les juridictions du fond ont admises la nullité lorsqu’elle porte sur une qualité essentielle u conjoint.

Cette extension a été réalisée par le législateur de 1975, l’article 180 est modifié et on admet l’erreur sur les qualités essentielles. L’erreur peut alors porter sur deux choses, soit sur une erreur dans la personne ou sur des qualités essentielles de deux choses, soit sur une erreur dans la personne ou sur des qualités essentielles de la personne. La qualité essentielle est celle qu’on s’attend à trouver communément chez son conjoint. Elle peut également être une qualité pas attendu par tous mais seulement par le demandeur en nullité. Cela doit être spécifié vant le mariage.

La nullité suppose qu’il y ait déjà un problème avant la contraction du contrat. A l’inverse pour le divorce le problème est postérieur. Erreurs possibles : • sur la pratique religieuse du conjoint • une liaison que le futur époux avait déjà avant de se marier avec quelqu’un d’autre et qu’il n’a pas l’intention de cesser après son mariage • sur l’aptitude aux pratiques sexuelles Le second vice du consentement qui peut entrainer la nullité du mariage est la violence (article 180 al 1). Le consentement de l’époux ou de l’épouse a été donné sous la contrainte.

Cet article a été renforcé par une loi du 4 Avril 2006 qui permet d’élargir les conditions dans lesquelles le mariage peut être annulé et une loi du 9 Juillet 2010 qui est venu protéger les victimes. Dans le cadre des manages forcés c’est plus souvent la femme qui est forcée. Le poids des traditions dans certaines religions ne peut pas justifier un mariage forcé par les parents avec une jeune femme qui ne souhaite pas particulièrement se marier avec cette personne. L’audition des futurs époux (article 63 du code civil) permet de vérifier la liberté du consentement lorsqu’on a un doute. PAGF 39