COMPAREZ PACS ET CONCUBINAGE

Le concubinage et le PACS sont deux modes d’union entre personnes. Cependant ils sont très différents sur de nombreux domaines. Le concubinage est définit selon l’article 515-8 du code civil « une union de fait, caractérisée par une vie commune présentant un caractère de stabilité et de continuité, entre deux personnes, de sexe différent ou de même sexe, qui vivent en couple. ? La tradition veut que la vie commune débouche sur un mariage mais la société ayant évoluée, des couples ont cherché ? encadrer juridiquement la gestion de leur patrimoine commun out en évitant les formalités du mariage ou des difficultés du divorce. Ainsi et compte tenu du fait que le mariage était toujours refusé aux couples h concubinage et le ma 15 novembre 1999.

L’article 515-1 définit caractérisé par une vi p g a créé entre le lidarité par la loi du ion de fait, un caractère de stabilité et de continuité entre deux personnes de sexes différents ou de même sexe qui vivent en couple » Nous pouvons alors nous demander quelles sont les différences et les similitudes entre ces deux modes d’union ? Ainsi nous verrons tout d’abord les conditions de formation et e rupture du concubinage et du PACS et ensuite les effets qu’ils produisent respectivement. LA FORMATION ET LA RUPTURE Les conditions de formation et de rupture du PACS et du concubinage sont très différentes. A. Les conditions de formation respecter les conditions de validités de n’importe quel contrat. Article 118 du Code civil, il doit reposer sur un consentement des partenaires. Le pacse a été défini par la loi par sa cause, elle a pour but d’organiser la vie de couple. D’après la définition, les partenaires peuvent être de même sexe ou de sexe différent. Le contrat de pacs doit être conclu entre deux personnes physiques.

Seule une personne majeure peut devenir partenaire d’un pacs. Concernant les majeurs incapables, d’après l’article 461 le majeur en curatelle doit être accompagné par son curateur lorsqu’il signe le pacse. Le majeur en tutelle doit être accompagné de son tuteur lors du PACS. La loi interdit le pacse entre certaines personnes, il s’agit de certains parents et alliés. L’article 515-2 prohibe les pacs entre la ligne directe, les alliés en ligne directe ou les collatéraux jusqu’au eme degré inclut. l est par exemple interdit à un frère et une sœur de se pacser ou encore à un oncle et une nièce. Le but étant d’interdire l’inceste. Lorsqu’une personne pacsé se marie, le pacs prend fin immédiatement. Le PACS est aussi interdit quand un des partenaires est déjà pacsé. Selon l’article 515-3 les partenaires doivent rédiger un écrit, soit authentique, soit sous seing privé. Sous seing privé, il faut que les partenaires en face déclaration conjointe au tribunal d’instance dans le ressort duquel ils fixent leur résidence commune.

Les artenaires doivent alors fournir un certain nombre de pièces de recevabilité. On doit fournir la convention signée, les pièces d’état civil des partenaires. Concernant 2 doit fournir la convention signée, les pièces d’état civil des Concernant le concubinage, il ‘existe pas de régime juridique propre à celui-ci. II est presque inexistant pour le droit, cependant les concubins peuvent demander une déclaration sur l’honneur, ou une preuve plus lourde comme un certificat de concubinage ou attestation d’union libre. Ce sont des preuves établies soit en mairie ou en commissariat.

Pour l’obtenir il y a deux conditions : les concubins résident à la même adresse et deux témoins sans lien de parenté avec eux attestent leur déclaration de concubinage. Mais il existe aussi la convention de concubinage qui vient réglementer la relation. B. Les conditions de rupture La rupture du pacs est envisagée à l’article 515-7. II peut être rompu assez librement. D’après la loi il y a 4 cas dans lesquels le pacs peut être rompu : une déclaration conjointe des deux partenaires, une rupture unilatérale, le mariage d’un partenaire ainsi que le décès de l’un d’entre eux.

En cas de rupture volontaire, les partenaires doivent se rendre au greffe du tribunal du lieu d’enregistrement ou chez le notaire et font une déclaration conjointe pour rompre le pacs. la rupture peut être unilatéral, une seule personne peut choisir de rompre le pacs. Il doit le sign’fier à l’autre et la signification est ensuite adresser au tribunal ou au notaire. Dans ces deux cas le greffier ou le notaire enregistre la dissolution du pacs et procède aux formalités de publicité. Lorsqu’un des partenaires se marie ou décède, dans les deux cas le mariage et le décès, un acte d’État civil es 3