Code famille senegal

……. 12 Paragraphe Il – Des actes de CODE DE LA FAMILLE Sénégalais SOMMAIRE LIVRE I DES PERSONNES . CHAPITRE – DU NOM . CHAPITRE Il – DU DOMICILE . CHAPITRE Ill – DE L’A DISPARITION. or281 Sni* to View CHAPITRE IV • DE L’ETAT CIVIL SECTION I – DISPOSITIONS GENERALES 9 SECTION II – DES ACTES DE L’ETAT paragraphe I – Des actes de naissance mariage Paragraphe Ill – Des actes de décès . Paragraphe IV – Des actes de l’état civil concernant les militaires et marins dans certains cas Rectification des actes de Pétat civil Paragraphe III – Dispositions communes CHAPITRE V – DES ACTIONS RELATIVES A L’ETAT DES … 21 civil PERSONNES..

LIVRE Il DU LIEN MATRIMONIAL MARIAGE SECTION I – LES …….. 21 FIANCAI LES — . 21 SECTION II – CONDITIONS DE FOND DU MARIAGE.. Paragraphe I – Conditions communes aux deux époux . Paragraphe Il – Conditions particulières à chacun des epoux . SECTION III – CONDITIONS DE FORME . Paragraphe I – Célébration du mariage par l’officier de l’état civil — Paragraphe Il – Constatation du mariage par Yofficier de l’état SECTION IV – EXERCICE DES . 25 SECTION V – SANCTION DES REGLES DE FORMATION DU MARIAGE… . …. 26 SOUS-SECTION I – DES N ULLITES • • • 26 Paragraphe I – Nullités elatives Paragraphe III – Effet des nullités … 7 SOUS SECTION II – INOPPOSABILITE DU MARIAGE NON CONSTATE …. 27 SECTION VI – EFFETS EXTRA MATRIMONIAUX DU Paragraphe I – Droits et devoirs réciproques des époux — …. 28 Paragraphe Il – Droits et devoirs particuliers au mari … 28 Paragraphe Ill – Droits et devoirs des époux à l’égard des enfa nts CHAPITRE Il – DIVORCE…. SECTION I – DU DIVORCE PAR CONSENTEMENT MUTUEL — SECTION II – DU DIVORCE CONTENTIEUX — — 30 Paragraphe I – Causes du divorce … 30 Paragraphe Il – Procédure de divorce. • • • • • • • • Paragraphe III – Effets du ivorce 32 CHAPITRE Ill – DE LA SEPARATION DE CORPS .

L’ÉTABLISSEMENT DE LA FILIATION Paragraphe I – De la filiation maternelle paragraphe Il – De la filiatlon paternelle SECTION II – DE LA PREUVE DE LA FILIATION …….. 35 … 34 SECTION III – DES ACTIONS EN ÉTABLISSEMENT OU EN CONTESTA ION DE FILIATION 35 paragraphe I – Du désaveu de Paragraphe Il – De la contestation de la filiation … 36 Des actions en réclamation de filiation . Paragraphe IV – Des actions en contestation de filiation . … 37 Paragraphe V – De l’action en indication de paternité SECTION IV – EFFETS DE LA FILIATION D’ORIGINE

CHAPITRE Il – DE L’ADOPTION SECTION I – DE L’ADOPTION PL ENIERE.. — . …. 38 Paragraphe I – Conditions requlses Paragraphe Il – Forme et procédure Paragraphe Ill – Effets.. • • • • • • • • • • • • • • • Effets…. SECTION II – DE L’ADOPTION LIMITEE . paragraphe I – Conditions, forme et procédure . Paragraphe Il – Effets LIVRE IV DE LA PARENTE ET DE L’ALLIANCE 42 CHAPITRE – ETABLISSEMENT DE LA PARENTE ET DE L’ALLIANCE _ CHAPITRE Il L’OBLIGATION ALIMENTAIRE — SECTION I – OBLIGATION ALIMENTAIRE LÉGALE 42 SECTION II – OBLIGATION ALIMENTAIRE CONVENTIONNELLE 43

SECTION III – EXECUTION DE L’OBLIGATION ALIMENTAIRE — 43 LIVRE V DES INCAPACITES 45 TITRE I – DES MINEURS. CHAPITRE – LA PUISSANCE PATERNELLE . Paragraphe I – L’attribution de la puissance . 45 Paraeraphe Il – Conséque ance Paragraphe IV – Assistance éducative paragraphe V – Déchéance de la puissance CHAPITRE Il ADMINISTRATION LÉGALE . CHAPITRE Ill -LA TUTELLE. • • • • • • • • • 49 SECTION I – ORGANISATION DE LA TUTELLE — 50 paragraphe I – Le juge des tutelles • • • • Paragraphe Il – Le 50 tuteur……… — Le Conseil de famille Paragraphe IV – Autres organes de la utelle .

Règles communes aux charges Paragraphe V – tutélaires . „ „ SECTION II – FONCTIONNEMENT DE LA TUTELLE . Paragraphe I – Opérations contemporaines de l’ouverture de la Paragraphe Il – Rôle respectif des organes de la gestion tutélaire Paragraphe III – Fin de la tutelle 54 CHAPITRE IV – L’EMANCIPATION TITRE Il – LES MAJEURS INCAPABLES…. … 55 CHAPITRE – LES MAJEURS INTERNES ET PLACES SOUS LA PROTECTION DE LA JUSTICE CHAPITRE Il – MAJEURS EN CHAPITRE Ill – MAJEURS EN CURATELLE . CHAPITRE IV – MESURES COMMUNES AUX MAJEURS INCAPABLES ……………. 58 LIVRE VI DES REGIMES MATRIMONIAUX….

CHAPITRE – RÉGLÉS APPLICABLES EPOUX Paragraphe I – Option entre les divers régimes matrimoniaux .. 59 Paragraphe Il – Règles destinées à faciliter le fonctionnement du reg I me Paragraphe Ill – Règles relatives aux autres rapports pécuniaires nés du mariage . 60 CHAPITRE Il – REGIME DE DROIT COMMUN DE LA SEPARATION DE BIENS …. 61 CHAPITRE Ill – REGIME DOTAL…. CHAPITRE IV REGIME COMMUNAUTAIRE DE PARTICIPATION Aux MEUBLES ET ACQUETS …. 64 CHAPITRE – DE L’OUVERTURE DES 64 CHAPITRE Il – DES QUALITES REQUISES POUR CHAPITRE Ill – DE LA TRANSMISSION DE L’ACTIF ET DIJ PASSIF

HEREDITAIRES… 65 CHAPITRE IV DE L’OPTION DES HERITIERS 65 GENERALES . . ……… 65 SECTION II – DE L’ACCEPTATION PURE ET SIMPLE SECTION III – DE L’ACCEPTATION SOUS BENEFICE D’INVENTAIRE . SECTION IV – DE LA RENONCIATION CHAPITRE V – DES SUCCESSIONS VACANTES CHAPITRE VI – DE L’INDIVISION SECTION I – DE L’INDIVISION EN GENERAL….. SECTION II – DE L’INDIVISION RESULTANT DU DÉCES . NULLITÉ DU PARTAGE CHAPITRE VIII – DE LA REPARTITION DU PASSIF … 73 CHAPITRE IX – DES CONTRATS RELATIFS A DES DROITS SUCCESSORAUX . 74 CHAPITRE X – DE LA RESERVE HEREDITAIRE ET DE LA REDUCTION DES DONS ET LEGS

TITRE II – DES SUCCESSIONS AB INTESTAT DE DROIT COMMUN CHAPITRE – DE LA DEVOLUTION DE LA SUCCESSION.. SECTION I – DES DROITS SUCCESSORAUX DES DESCENDANTS LÉGITIMES 76 SECTION II – DES DROITS SUCCESSORAUX DES ASCENDANTS ET FRERES ET SOEURS LEGITIMES SECTION III – DES DROITS SUCCESSORAUX DES COLLATERAUX AU RES QUE LES FRERES ET SOEURS . SECTION IV – DES DROITS SUCCESSORAUX DU CONJOINT SURVIVANT …. 77 SECTION V – DES DROITS SUCCESSORAUX DES ENFANTS NATURELS ET DE LEURS DESCENDANTS 77 SECTION VI – DE LA SUCCESSION DE L’ENFANT NATUREL SECTION VII – DES DROITS SUCCESSORAUX DES ENFANTS ADOPTIFS,

DERNIERS …….. 78 SECTION VIII – DES DROITS DE L’ETAT 79 CHAPITRE Il – FORMATION DE LA MASSE A PARTAGER . SECTION I – DU RAPPORT DES DONS ET LEGS . SECTION II – DU RAPPORT DES DETTES . CHAPITRE Ill – DES HERITIERS RESERVATAIRES SECTION I – DE L’AITRIBUTION D’UNE RESERVE A CERTAINS HE RIT I ERS 80 SECTION II – DE L’IMPUTATION ET DE LA REDUCTION DES LIBERALITES DESTINEES A DES HERITIERS RESERVATAIRES….. … 81 TITRE Ill – DES SUCCESSIONS DE DROIT MUSULMAN… CHAPITRE – DE LA DEVO UTION DES SUCCESSIONS MUSULMANES . 81 SECTION I – DES SUCCESSIBLES — 81 4 OF SECTION II – DE L’EXCLUSI SIBLES LES UNS PAR